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Comment créer une SCI familiale pour un achat immobilier ?

La Société Civile Immobilière est une forme juridique qui convient aux associés propriétaires désirant simplifier la gestion d’un bien immobilier commun. La SCI met fin à l’indivision, option courante adoptée lorsque des associés partagent l'usufruit du bien immobilier.

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Mini-sommaire :
Comment créer une SCI familiale pour un achat immobilier ?

La gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers en famille est un défi intéressant à relever. C’est une bonne opportunité pour conserver un patrimoine afin de pouvoir faire jouir de ces biens à ces enfants.

La Société civile et immobilière est une forme juridique ou plusieurs personnes décident de s’unir afin de mettre en commun des biens immobiliers. Ces personnes vont alors réaliser des apports en nature. En effet, ils apportent une quote part d’un immeuble pour ensuite le transformer en part sociale. La SCI familiale a la possibilité d’investir dans l’immobilier afin de devenir propriétaire des biens apportés. La rédaction du contrat permettra aux associés de se partager les bénéfices ou les pertes.

La gérance en SCI familiale peut être confié à un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) désignés par les associés. Vous souhaitez créer une SCI familiale ? Découvrez nos étapes clés

 

Les étapes de création d’une SCI familiale

 

La création d’une SCI familiale comprend plusieurs étapes classique s à respecter comme toute création de société.

 

La rédaction des statuts juridiques

La première étape réside dans la rédaction des statuts juridiques de la SCI familiale avec vos associés (les associés doivent être unis par un lien de mariage ou de parenté).  Ces statuts vont permettre de fixer les règles et les formalités de gestion dans votre SCI familiale. Ils seront considérés comme les piliers de votre société (la direction, la distribution des parts…). Les statuts juridiques comportent tous les informations importantes de votre SCI comme le nom de votre société, les associés ainsi que les apports en nature qu’il auront transmis au capital social, l’objet social de votre SCI, le montant total du capital social ainsi que le siège social.

Attention, dans votre objet social vous devrez préciser et respecter une non commercialisation des biens que votre SCI va acquérir. Vous ne pourrez donc pas faire de l’achat revente. Un appartement non meublé pourra être loué sur une durée limité à 3 ans.

 

La publication dans le Journal d’Annonces Légales

Suite à la rédaction de vos statuts juridiques, ces informations devront être rendues publique en les publiant dans un Journal d’Annonces Légales. Les frais d’une annonce peuvent varier en fonction du nombre de caractères. En général les frais sont entre 130 et 200 euros. L’annonce devra être publiée dans la région ou réside le siège social de votre SCI familiale.

 

 

Le dépôt du capital social

Les apports que vont déposer les associés dans la SCI familiale formeront le montant du capital social. Deux types d’apports peuvent être réalisés :

  • Les apports en nature : l’associé apportera un bien immobilier ou un patrimoine au capital social. En règle général l’apport sera soumis à un notaire ou un commissaire aux apports avant d’être déposé au capital social.
  • Apport en numéraire : l’associé apportera une somme d’argent au capital social.

Ces apports seront donc déposés sur un compte professionnel.

 

Le dossier d’immatriculation

Enfin pour créer votre SCI en ligne, vous devez déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe de tribunal compétent. Ce dossier devra contenir plusieurs pièces justificatives :

  • Les statuts juridiques signés
  • La preuve de dépôt du capital social
  • L’attestation de non condamnation du gérant
  • Le formulaire M0
  • L’annonce au JAL

 

Les étapes à suivre pour l’achat immobilier pour la SCI familial

 

La recherche d’un bien immobilier

Après avoir établis les critères de recherche avec vos associés, vous avez deux solutions pour rechercher un bien : soit vous recherchez un bien immobilier par vos propres moyens, en épluchant tous les sites internet gratuits ou alors vous confiez cette recherche à une agence immobilière dans le secteur de votre recherche. La deuxième solution est plus simple mais noter bien que l’agence immobilière prendra une commission lors de votre achat.

 

L’offre d’achat

Suite à vos recherches, vous avez décidé d’établir une offre d’achat sur un bien immobilier intéressant pour vous par rapport aux différents critères établis. Cette offre d’achat pourra être directement faite aux propriétaires des lieux ou alors par le biais d’un agent immobilier.

 

Le compromis de vente ou la promesse de vente

Le ou les notaires devront réunir les deux parties afin de procéder à la signature de l’avant contrat. Les acquéreurs devront verser un acompte de 5% du prix de vente aux notaires. Il viendra déduire le prix final.

A noter que l’acompte n’est pas obligatoire, personne ne peut vous obliger de verser 5% du prix du bien. Il est courant de verser au notaire ente 5 à 10 000 euros d‘acompte.

 

L’acte de vente

Le jour prévu de la vente du bien, les deux parties se rendent à l’étude. Le ou les notaires procéderont donc à la lecture de l’acte de vente et les vendeurs remettront les clefs en contre partie du paiement complet de l’immeuble.

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