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Comment créer une SARL de famille ? Tout savoir en trois minutes

Une SARL est une société détenue au minimum par 2 associés. Cette forme juridique présente de nombreux avantages et vous permet de protéger le patrimoine des associés en limitant la responsabilité de ces derniers aux apports.

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Mini-sommaire :
Comment créer une SARL de famille ? Tout savoir en trois minutes

Vous exercez une activité commerciale, agricole ou artisanale et vous voudriez que vos enfants ou vos frères et sœurs puissent vous rejoindre ? Vous voulez faire en sorte que le savoir faire de votre métier reste dans votre famille et se transmette sur plusieurs générations ? Pourquoi ne pas créer une SARL de famille ! Ce n’est rien d’autre qu’une SARL lambda au sein de laquelle l’ensemble des associés appartiennent à la même famille. Nous allons voir ensembles conditions de création et les étapes de constitution d’une SARL de famille, pour profiter des avantages de la  SARL de famille

 

La SARL de famille, panorama  

Les caractéristiques de la SARL de famille

C’est une société avec responsabilité limitée: les associés ne sont responsables qu’à la hauteur de leurs apports.  On y trouve au moins deux associés et au maximum cent. On fixe et on divise librement le capital lors de la rédaction des statuts. La répartition du bénéfice sera mentionnée dans les statuts. 

Il n’y a pas de différences avec le fonctionnement d’une SARL lambda. Un ou plusieurs gérants s’occupent de la gestion. Ils peuvent être associés ou non, rémunérés ou non. La SARL peut être gérée par une personne physique. Un gérant dit associé minoritaire ou bien égalitaire, ou tout simplement pas associé, sera assimilé salarié. Le gérant majoritaire de SARLsera TNS.  Un lien familial doit réunir tous les associés, ils doivent appartenir à une ligne directe d’une même famille par exemple en tant que grands-parents, parents-enfants, petits-enfants, frères, sœurs, conjoints, époux ou pacsés. 

 

Les conditions de création 

Attention, le lien doit être direct, sans quoi la SARL sera considérée comme une SARL lambda.  Vous devrez pratiquer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Vous ne pourrez donc pas constituer un cabinet d’avocat, d’architecture ou un cabinet médical par exemple, attention ! 

 

Les démarches de création d’une SARL de famille 

Concrètement il n’y a pas de différence avec la création d’une SARL normale. Il suffit ainsi de suivre quatre étapes pour monter une SARL

La rédaction des statuts

Rédiger les statuts est le premier et le plus fondamental acte d’une création d’entreprise. Il faudra fixer à l’écrit le fonctionnement de la société et y mettre les règles. Vous indiquerez aussi les renseignements nécessaires sur l’identité de la société comme son siège social, son objet social, la répartition de son capital, l’identité des associés. Il faudra les rédiger avec une grande rigueur car une erreur pourrait retarder considérablement le lancement de votre activité et ainsi pénaliser toute votre famille ! 

 

Déposer le capital social sur un compte bancaire

Pour créer une SARL, vous allez devoir réunir une certaine somme d’argent et la déposer sur un compte bancaire professionnel. Il s’agira de son capital social de SARL. Le minimum est d’1€ mais il faudra sans doute mettre pour plus pour être crédible ! Vous pourrez faire des apports en numéraire, des apports en nature ou même des apports en industrie. Il faudra déposer cette somme en caisse de dépôt ou la banque. 

 

Publication dans un journal d’annonces légales 

La publication d’un avis de constitution dans un journal légal est obligatoire pour rendre publique la création de votre SARL de famille et la rendre ainsi opposable aux tiers. Vous pourrez effectuer cette formalité administrative assez rapidement en donnant à un journal les informations d’identification de votre société. Vous pourrez même le faire en ligne sur un site spécialisé. Cela vous coutera environ 150€ selon la taille de l’annonce et vous aurez votre attestation de parution très vite. 

 

Dépôt d’un dossier au Greffe du Tribunal de commerce.

Vous devrez déposer au greffe du tribunal compétent un dossier de création. Cela vous permettra d’obtenir une immatriculation et une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pourrez aussi passer par le CFE, centre de formalités des entreprises. Il faudra différentes pièces, par exemple un formulaire M0, les statuts rédigés et signés, la pièce d’identité du gérant… Si le dossier est complet, vous pourrez obtenir l’extrait K-Bis qui vous permettra de commencer votre activité en famille !

Pour bénéficier du régime de la SARL de famille, vous devrez simplement envoyer une demande écrite avec l’objet au service des impôts avant le lancement de votre société. Vous donnerez aussi le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ou l’ensemble des associés expriment leur accord sur le choix de ce régime et statut juridique ! Vous savez désormais tout sur la création d’une SARL de famille ! 

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