De nombreux éléments définissent l’identité d’une société. Sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SA, etc. ) entraine des conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal (régime fiscal, nombre d’associés, capital…). C’est en effet de la forme que découlent bon nombre des règles qui lui seront applicables, de sa constitution et son capital, aux rapports entre ses associés et son régime fiscal.
Il n’est pas rare qu’au cours de la vie d’une société, la volonté de prospérer, de se développer ou de faire face à des obstacles entraîne la nécessité d’adapter la forme juridique de sa société. Cela peut se traduire par la volonté de changer de régime fiscal, d’avoir moins de contraintes contractuelles, dans le mode de fonctionnement, d’augmenter son capital… Il peut également arriver que la modification soit imposée suite à un changement de situation : une SARL perd un de ses associés, laissant l’autre associé unique détenteur des parts sociales, entrainant le changement en EURL…
Le fait de transformer la forme sociale permet néanmoins une continuité de l’activité ainsi qu’une conservation de la personnalité juridique : l’existence est poursuivie.
Le changement de forme juridique
Evidemment, la forme juridique d’une société est déterminante, son changement dépend de la forme d‘origine et de celle de destination.
La distinction entre création et transformation
On parlera de transformation lorsque l’entreprise initiale que l’on souhaite modifier est une société. Il s’agit souvent de la transformation d’une SARL en SAS ou inversement (afin notamment d’optimiser les charges sur les rémunérations des dirigeants). Lorsque l’entrepreneur souhaite abandonner son régime d’entreprise individuelle pour une société, il s’agit d’une création d’une société nouvelle en tant que telle.
La création d’une société peut être justifiée par la volonté de l’entrepreneur de se voir assujetti à l’impôt sur les sociétés mais aussi de protéger son patrimoine personnel des créanciers en rendant le patrimoine de la société distinct du sien. Dans ce dernier cas, il conviendra de :
- Créer une nouvelle société
- Transférer le fonds de commerce à ladite société créée
- Evidemment, procéder à la fermeture de l’entreprise initiale.
La société sera propriétaire des fonds de l’ancienne entreprise et le dirigeant de droits sociaux sur la nouvelle société.
La modification de forme juridique
La décision actant la transformation juridique
Généralement, c’est l’Assemblée Générale des associés (à la majorité simple, qualifiée ou à l’unanimité selon les statuts) ou l’organe désigné par les statuts qui prendra la décision de changer la forme juridique de la société, cette décision entrainant la nécessité de modifier les statuts de ladite société. Il conviendra donc de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) mais il est également envisageable de voter la modification lors de l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire (AGO) si elle tombe au bon moment, on parlera alors d’assemblée générale mixte. A noter que pour un vote valable, il faut que la transformation figure à l’ordre du jour de l’assemblée.
Cas particulier :
- EURL et SASU : l’actionnaire étant unique, la décision de modifier la forme juridique de sa société lui revient logiquement.
- Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leur modification ; en SAS, les statuts prévoient quel organe est compétent, la réunion de l’AG n’est donc pas systématique.
Pour résumer :
- SARL, SA : AGE des associés
- SAS : Selon les statuts
- EURL, SASU : Actionnaire unique décisionnaire
Quelle que soit l’initiative de la décision, cette dernière donne lieu à un procès-verbal référant l’ancienne forme juridique, la nouvelle et la mise à jour des statuts.
La publication du changement de forme juridique
Les actes juridiques doivent être mis à la disposition du public afin d’informer les tiers, cela passe par ce qu’on appelle un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) Dans l’annonce, il faudra faire figurer :
- la dénomination de la société initiale ainsi que la dénomination de la nouvelle société, leur sigle, leur forme juridique
- le numéro unique d’identification de la société
- le capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro RCS ainsi que la ville du greffe d’immatriculation
- la date à laquelle la décision a été prise par l’AGE ou s’il ne s’agit pas d’une décision d’AG, l’indication de l’origine de la modification ainsi que sa date
- l’inscription des modifications qui ont été effectuées
Cette publication doit être faite dans le mois de la décision de modification et il convient que l’avis soit signé par le représentant légal ou le notaire rédacteur de l’acte.
L’insertion de cet avis doit être préalable à l’inscription modificative au RCS.
Le dépôt du dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises)
Lorsque les statuts d’une société sont modifiés, un délai d’un mois court à partir de l’acte modificatif pour déposer ledit acte. Dès lors, il convient d’effectuer un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Dans le cas d’un changement de forme juridique, une inscription modificative au RCS est obligatoire, c’est alors au CFE qu’il faut adresser un dossier en plus de l’acte modificatif.
Le Centre de Formalité des Entreprise centralise les pièces du dossier des entreprises et les transmettra ensuite à différentes structures telles que le greffe du Tribunal de Commerce ou encore l’URSSAF.
Il convient de constituer un dossier comportant :
- l’exemplaire du PV de l’AG ou l’acte de l’associé unique
- le formulaire Cerfa M2 : correspondant à la déclaration de la modification d’une personne morale. Ce formulaire se télécharge directement en ligne
- la copie des statuts de la société mis à jour qu’il conviendra de faire certifier conforme par le dirigeant
- l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- un extrait d’immatriculation inférieur à 3 mois
Cas particulier :
S’il s’agit du passage d’une SARL à une SAS, la nomination d’un Commissaire à la transformation sera obligatoire, au risque d’entraîner la nullité de l’opération.
Si la SARL avait déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut prendre ce rôle.
Le commissaire aux comptes pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation est nécessaire.
Il est désigné soit :
- par décision de justice à la demande du gérant
- par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits
Il établit un rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
Il convient qu’il ressorte de ce rapport que le montant des capitaux propres excède ou égalise le montant du capital social.
La publication au Bodacc
En outre, la modification des statuts est soumise également à une publication au Bodacc. Il s’agit du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Néanmoins, cette formalité est prise en charge par le Greffe, et ce dans un délai de 8 jours. Ce n’est donc pas au demandeur de la modification de s’en charger.
Cas particulier :
Cette publication n’est pas nécessaire :
- Pour les EURL
- Pour les SARL et SAS lorsque l’associé est une personne physique unique dirigeant à lui seul l’entreprise. .
Aussi, il faut souligner que toutes ces démarches ont un coût, généralement proche de celui engendré par la création d’une entreprise.
Notons également qu’il convient préalablement à toute démarche de vérifier que les conditions requises pour adopter la nouvelle forme juridique sont remplies.
Enfin et outre les considérations de forme administratives, l’objectif étant d’assurer une fluidité dans la poursuite de l’activité, il convient de porter le changement à la connaissance des différents interlocuteurs de la société. Des banques aux assureurs, mais également des fournisseurs aux clients, de nombreux tiers doivent être informés afin que les différents documents établis restent réguliers.
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