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Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel en SCI ?

Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel en SCI ?

Mini-sommaire :
Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel en SCI ?

La loi Pinel a été votée afin d'inciter les particuliers à l'acquisition de biens immobiliers neufs et par voie de conséquence augmenter l'offre de logements locatifs dans les localités où la demande est particulièrement forte. Quoi de mieux que des avantages fiscaux pour pousser à l'investissement ?

Les impôts, bien qu'ils soient utiles, avouons le ça fait toujours mal au moment de les payer. Or en investissant en loi Pinel vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% selon la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer votre bien immobilier, 6, 9 ou 12 ans. Les pourcentages de réduction dans les DOM-TOM sont encore plus élevés.

Si le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel était spécialement prévu pour les particuliers, il est possible d'en bénéficier en passant par le biais d'une société, la SCI.
Comment? Cela va de soit, vous devez au préalable créer votre société avant de vous arrimer aux conditions qui vont vous faire profiter de la loi Pinel SCI.

Créez votre société pour profiter de la loi Pinel SCI

Pour bénéficier de la loi Pinel SCI vous devez effectivement créer votre société. Ça peut paraitre bête dit comme ça, mais la précision vaut la peine. Ce statut juridique vous permet de vous associer à une ou plusieurs personnes pour mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers dont vous allez partager les bénéfices tout en vous engageant à contribuer aux pertes pour le cas où il y en aurait.

Pour mettre de votre côté toutes les chances de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel il faut que votre société civile immobilière soit créée dans le respect de toutes les normes qui y sont relatives. Entre toutes les formalités à accomplir et la rédaction des statuts, l'intervention d'un professionnel est incontournable. Si vous voulez un expert, cliquez sur créer une SCI.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel SCI

Votre société créée, pour bénéficier de la loi Pinel SCI il existe quelques conditions. Vous ne pourrez profiter de la défiscalisation de ce dispositif légal que si et seulement si votre société civile immobilière n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé pourra alors se voir accorder une réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient qui correspond à ses droits sur l'immobilier. Vous le comprenez bien, le pourcents de réduction ne va pas s'appliquer sur l'ensemble de l'investissement.

Bien que vous ayez opté de passer par le biais d'une SCI, vous n'êtes pas déchargé des conditions qui s'appliquent aux particuliers. Ainsi, le ou les biens immobiliers doivent être construits dans l'une des zones Pinel. Vous et vos associés devrez par ailleurs respecter le plafond des loyers. Aussi, l'investissement doit être plafonné à 300.000 euros. Ces conditions remplies, il ne vous restera alors qu’à constituer et déposer votre dossier auprès du centre des impôts compétent.

Comme vous le voyez bénéficier de la loi Pinel en SCI n’a rien de bien compliqué. Mais parce que vous serez tenu en contrepartie de conserver vos parts jusqu'à ce que la période de location du ou des biens immobiliers soit épuisée, faite bien attention dans le choix de vos associés. Aussi, sachez que la location ne pourra être faite à un associé ou un membre de son foyer fiscal.

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