Le nom d’une entreprise représente son identité. Dans la vie d’une entreprise, il est possible que le dirigeant veuille changer sa dénomination sociale. Pour procéder à un changement de nom d’entreprise, certaines formalités sont à respecter.
Distinction entre nom commercial, raison sociale et dénomination d’entreprise
La dénomination d’entreprise (dénomination sociale ou raison sociale)
La dénomination sociale de l’entreprise peut être librement choisie par les associés de l’entreprise et fait souvent référence à l’activité de la société, ou objet social de l’entreprise. La dénomination ou raison sociale est composée du nom d’un ou de plusieurs associés.
Comment déclarer un nom commercial ?
Le non commercial correspond au nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise. C’est le nom commercial de l’entreprise qui est mentionné sur les documents commerciaux, les cartes de visite, les factures, en plus des mentions obligatoires suivantes : dénomination sociale, numéro Siren, siège social, etc…
Le nom commercial peut être :
- Soit le nom patronymique d’une personne physique pour une entreprise individuelle ;
- Soit la dénomination sociale ou la raison sociale pour un société (personne morale).
L’enseigne commerciale
L’enseigne commerciale représente le local d’exploitation de l’entreprise et non l’entreprise en elle-même qui gère le fonds de commerce. Il peut s’agir du nom de l’entreprise, du nom patronymique de l’exploitant, de nom de la rue où est situé le local de l’entreprise ou un nom fantaisiste. L’enseigne commerciale peut être représentée par un emblème tel qu’un objet, un signe ou un symbole de toutes sortes. Elle désigne l’appellation du point de vente ainsi que le support physique de l’entreprise et est apposée sur la façade du local pour permettre aux passants d’identifier le fonds.
Pourquoi changer le nom d’une entreprise : les causes possibles
Plusieurs situations incitent une entreprise à changer de nom :
- Une fusion-acquisition avec une entreprise ;
- Le souhait d’obtenir une cohérence internationale en cas d’implantation à l’international ;
- Une réputation ternie suite à un scandale ;
- Un concurrent qui possède un droit antérieur d’utilisation.
Changer le nom de son entreprise nécessite une longue réflexion. En effet, un nouveau nom d’entreprise peut déstabiliser les consommateurs. C’est la raison pour laquelle il faut éviter de modifier de nom trop souvent au risque de provoquer l’incrédulité des consommateurs.
Est-ce que 2 entreprises peuvent avoir le même nom ?
La question se pose souvent de savoir si deux sociétés peuvent avoir le même nom. En pratique, certaines précautions et formalités sont à respecter lors du choix du nom de l’entreprise ou de la dénomination sociale de la société. Si un créateur d’entreprise choisit un nom qui est déjà utilisé par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, en choisissant le même nom qu’une autre entreprise, le créateur de la société peut créer une confusion dans l’esprit du public. Il faut donc vérifier que le nom est disponible et non pas déjà utilisé.
Il est souhaitable d’effectuer une première recherche de noms identiques sur la base de données d’infogreffe. Ce site vous permettra d’avoir accès aux enseignes, noms commerciaux et aux dénominations sociales des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France. Vous pouvez également effectuer cette recherche sur le Répertoire des métiers qui répertorie toutes les entreprises artisanales. L’intérêt est d’avoir une idée précise sur la disponibilité du nom de votre entreprise.
Lorsqu’aucun nom de société n’a pas été trouvé dans les bases de données, vous pouvez effectuer une recherche de similarité, c’est-à-dire rechercher des noms d’entreprises non identiques mais proche de celui choisi par le créateur auprès du site de l’INPI. Choisir un nom proche de celui d’une autre entreprise peut constituer une antériorité justifiant une action en concurrence déloyale. Toutefois, effectuer cette recherche est payante et peut varier entre 60 € et 400 € selon le service demandé.
Il est nécessaire voire essentiel d’effectuer des enquêtes préalables auprès des clients et des partenaires de l’entreprise afin de déterminer le nom le plus pertinent pour votre société.
La décision de changement de nom de l’entreprise (formalités sur le changement de nom de la société)
Le changement de la dénomination sociale de l’entreprise au registre du commerce doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire où est convoqué tous les associés de la société. Il faut consulter les statuts de l’entreprise pour vérifier les dispositions prévues afin de procéder au changement de nom de la société. S’en suit une modification des statuts en conséquence.
Procédure de changement de nom de société et publication au journal d’annonces légales
Les tiers doivent être mis au courant du changement d’enseigne (changement de nom de l’entreprise), donc un avis de changement de nom de société doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publication a un coût qui varie entre 150 € et 300 €. Certaines mentions doivent être obligatoirement affichées dans l’annonce légale :
- La forme juridique de la société ;
- Le capital social de la société ;
- L’ancienne et la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’indication que la modification est un changement du nom de la société ;
- La date d’effet du changement de nom de l’entreprise ;
- L’organe compétent pour prendre cette décision.
Le dépôt d’un dossier de changement de nom de l’entreprise auprès du greffe
Un dossier devra être envoyé au greffe du tribunal pour changer la dénomination sociale et la modification des statuts auprès du registre du commerce. Les éléments qui doivent apparaître dans le dossier sont :
- Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire retraçant la décision de changer le nom de l’entreprise ;
- Un exemplaire des statuts de l’entreprise, à jour du changement de nom de la société, certifié conforme par le dirigeant ;
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Les frais de dossier sont de 195,38 €.
Acte de changement de nom d’une société : modifications supplémentaires
Changer la dénomination sociale de sa société et réaliser la modification des statuts nécessite parfois de devoir modifier le logo de l’entreprise. Il est également possible d’introduire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger le nom de l’entreprise.
Tous les documents émis par l’entreprise devront être modifiés en remplaçant l’ancien nom de la société par le nouveau nom. Les futurs contrats, factures et autres documents devront laisser apparaître le nouveau nom de l’entreprise.
Si des voitures ou autres véhicules sont immatriculés au nom de l’entreprise, il est obligatoire de réaliser quelques formalités auprès de la préfecture.
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