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Changement d'objet social : le guide pratique

L’objet social est le terme désignant l’ensemble de vos activités au sein de votre entreprise. C’est pourquoi, lorsque vous décidez de changer d’activité, il faut modifier vos statuts car l’objet social doit être obligatoirement mentionné dans vos statuts juridiques. 

Démarrer la modification 

Mini-sommaire :
Changement d'objet social : le guide pratique

Pour plusieurs raisons, une société peut décider de modifier son objet social, voici un guide pratique sur les motifs, les procédures à suivre, ainsi que les conséquences du changement d’objet social.

 

Qu’est-ce qu’un objet social ?

 

L’objet social défini le domaine d’activité que vous exercez, il permet de déterminer le code APE renseignant sur la branche économique de l’entreprise. Il existe une multitude d’objets sociaux possibles : quasiment autant que du nombre de sociétés, même s’il existe des exemples prédéfinis. Il faut savoir que les sociétés sont les seules qui possèdent un objet social, les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise) quant à elles n’en possèdent pas. Ainsi, toute modification de l’objet social est possible uniquement pour les personnes morales (SAS,SARL,EURL,SASU..). L’objet social est l’une des mentions obligatoires lors de la rédaction des statuts. C’est pourquoi, toute modification de l’objet social implique une modification des statuts et ainsi le respect d’une procédure précise, avec des formalités plutôt strictes.

 

Pourquoi changer son objet social ?

 

Il est essentiel que votre objet social reflète la réalité, lorsque celle-ci s’éloigne trop de l’objet mentionné lors de la création de la société, l’objet social doit être mis à jour. Un objet social trop précis peut entraîner la dissolution automatique de la société s’il est réalisé (construction d’immeuble) ou au contraire trop vaste (réalisation de vente à emporter). Le changement radical d’activité, une adjonction de nouvelles activités ou une suppression de certaines entraîne sa modification. En revanche, une modification de l’activité au sein d’un même secteur ne requiert pas forcément de modifications.

 

Exemples :

  • Passer de l’achat et la revente d’immeuble en SCI familiale, à la location d’immobilier implique une modification de l’objet social.
  • Ouvrir un garage, et se mettre à la vente de pièces détachées nécessite un changement de l’objet social.
  • Vendre de la nourriture sur place, puis ensuite de la nourriture à emporter dans un restaurant, requiert la modification.

 

L’objet social sert à définir l’assiette et le taux d’imposition de la société divergeant en fonction du secteur d’activité. Ainsi, si l’objet social est dépassé et éloigné de la réelle activité exercée, les associés engagent pleinement leur responsabilité. La personne morale s’expose à des sanctions pénales, qui peuvent entraîner sa nullité, donc sa dissolution et liquidation.

 

Qui prend la décision de changer son objet social ?

 

Généralement, la décision du changement de l’objet social est prise lors d’une réunion en Assemblée Générale Extraordinaire parce qu’elle implique une modification statuaire. Les associés votent à l’unanimité ou à la majorité mentionnée dans les statuts. En revanche, pour la forme juridique de la SAS, le pouvoir décisionnaire peut être autant accordé aux associés, qu’au président ou à un autre organe désigné dans les statuts.

 

Les formalités du changement d’objet social :

 

Les procédures légales à suivre pour changer un objet social sont assez strictes, elles se font en plusieurs étapes.

 

1) La prise de décision en assemblée

Premièrement, les associés se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire, le vote à la majorité engendre la modification des statuts. Cette assemblée doit être consignée dans un procès-verbal joint au dossier de changement de l’objet social. Il devra être mentionné dans ce PV : la date de l’assemblée, la date du changement, l’ancien et le nouvel objet social.

 

3) Publication d’un avis au JAL

Par la suite, il faudra publier un avis sur le changement d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication doit comporter plusieurs mentions obligatoires : les informations de la société, l’organe qui a décider le changement de l’objet social, la date de l’assemblée et de la prise d’effet, ainsi que le nouvel objet social. Une fois l’annonce publiée, le JAL remet une attestation de parution à l’entreprise. Celle-ci servira à compléter le dossier de modification des statuts. 

 

4) Dépôt du dossier au CFE

Par la suite, un dossier complet doit être envoyé auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier est composé de plusieurs pièces :

  • un exemplaire du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire constatant la décision de modification, ou dans le cas contraire en SAS de l’organe
  • un formulaire M2 si la modification concerne les activités principales de la société
  • une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • si la nouvelle activité est réglementée : la copie du diplôme, de l’autorisation d’exercice ou du titre

 

Les conséquences fiscales et sociales du changement de l’objet social :

 

Le changement d’objet social a des conséquences aussi bien sûr le point fiscal que sur le point social.

 

Les impacts fiscaux :

Lorsque le changement d’activité est important (de secteur d’activité par exemple) et que l’objet social est considérablement modifié, cela n’est pas sans effet sur la fiscalité de la société. Effectivement, cela entraîne une cessation d’activité et par conséquent, une imposition immédiate des bénéfices en cours, en sursis d’imposition ainsi que des plus-values sur l’actif immobilier. De plus, la société n’a plus le droit de reporter ses déficits antérieurs au changement d’activité.

 

Les impacts sociaux :

Le changement d’objet social peut avoir des impacts conséquents sur la protection sociale par l’arrivée de nouveaux salariés par exemple. Dans le cas où l’activité déclarée relève d’une autre convention collective ou d’un accord de branche différent par rapport au précédent objet social, des modifications sont notables que ce soient sût les congés, la rémunération, ou encore de l’aménagement du temps de travail.

Pour les sociétés ayant des dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants, le changement d’objet peut entraîner un changement d’affiliation si l’activité est repose sur un autre secteur d’activité par exemple.

 

Conclusion 

 

L’objet social est caractérisé par l’activité exercée par l’entreprise, il fait partit des statuts. Lorsque celui-ci se distingue fortement de la réalité, il faut procéder à la modification des statuts, sinon la société s’expose à des sanctions pénales. Les formalités de changement de l’objet social passent par la décision à vote majoritaire en Assemblée Générale Extraordinaire, la publication au journal d’annonces légales, ainsi que le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Cette modification juridique a pour conséquence des changements fiscaux et sociaux notables. 

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