News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
Changement dénomination sociale (SARL, SAS, EURL) : guide pratique

Changement dénomination sociale (SARL, SAS, EURL) : guide pratique

Mini-sommaire :
Changement dénomination sociale (SARL, SAS, EURL) : guide pratique

La dénomination sociale d’une société est une appellation prouvant qu’une société commerciale est conformément à la loi, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Tout au long de sa vie, l’entreprise doit être identifiée par une dénomination sociale. Faire le changement de la dénomination sociale d’une société ne génère pas l’élaboration d’une nouvelle personne morale mais implique certaines formalités.  Nous allons vous expliquer la procédure à suivre afin de modifier votre raison sociale.

Point vigilance

 

La décision de changer la dénomination d’une entreprise ne doit pas être prise à la légère dans la mesure où cela peut entraîner de lourdes conséquences. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre quelques précautions. Tout d’abord, il est primordial d’évaluer la retombée que va avoir ce changement sur la clientèle de votre entreprise. Ensuite, il faut vous se distinguer, en prenant en compte les dénominations sociales des concurrents, tout en prenant en compte le droit de propriété intellectuelle. Pour cela, il vous suffit d’examiner la base de données de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) en recherchant si les termes correspondants à votre nouvelle dénomination sociale n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de marque (déposer une marque). A titre d’information, nous disposons d’un logiciel nous permettant de vérifier si la dénomination sociale est déjà prise ou s’il existe une similitude avec un concurrent. Cela peut vous faire gagner du temps, car les formalités juridiques sont nombreuses.

Pourquoi modifier la dénomination sociale ?

 

Vous serez amenés à changer la dénomination sociale de votre entreprise si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Votre entreprise porte un nom équivalent à celui d’un concurrent ;
  • Besoin de palier à l’augmentation des activités (par exemple la sortie d’un nouveau produit, de nouvelles activités) ;
  • Votre entreprise a évolué, changements d’activités ou encore évolution de nouvelles branches professionnelles (branches d’activités) ;
  • Effectuer un changement de dénomination sociale peut être identifié comme une cohérence vis-à-vis des deux entreprises (éviter les conflits entre les deux groupes) ;
  • Votre entreprise est en difficulté et vous souhaitez faire ce changement de dénomination sociale afin d’évoluer vers un meilleur avenir ;

Les formalités administratives de manière générale

 

Assemblée Générale Extraordinaire

Le changement de la dénomination sociale de votre entreprise doit obligatoirement être voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, cela va permettre à votre entreprise d’établir cette modification. Par conséquent, il est primordial d’envoyer au préalable les convocations aux différents : « associés ou actionnaires » ;

Lorsque ce changement de dénomination sociale est voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, il est obligatoire de préparer un Procès-Verbal en prenant soin de noter certaines mentions obligatoires comme la modification faite à la dénomination sociale de l’entreprise. Celui-ci doit être rédigé selon certaines règles : il est obligatoire que l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale apparaissent. De plus, le représentant légal de votre entreprise doit garantir la régularité de votre Procès-Verbal.

 

Modification des statuts

Pour que votre changement de dénomination sociale soit licite, il est impératif de modifier cette dénomination sociale dans les statuts de l’entreprise. Les statuts de l’entreprises seront ainsi certifiés, conformes et datés. La modification des statuts de votre entreprise ne compromet en rien la personnalité morale (cela ne crée pas une seconde personne morale).

 

Publication d’une annonce légale

Il est obligatoire pour votre entreprise sur le point de changer sa dénomination sociale, de publier cette modification auprès d’un journal d’annonces légales, cela va vous permettre de signifier ce changement aux tiers.

 

Impression du formulaire CERFA M2

Le formulaire CERFA M2 est utilisé pour déclarer un changement au sein d’une entreprise. Ce formulaire doit figurer au dossier lors d’un changement de dénomination sociale, que vous devez envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par le représentant légal de votre entreprise.

 

Validation du changement de dénomination sociale

Pour que ce changement de dénomination sociale soit définitivement validé, il faut que l’intégralité du dossier soit transmise au Greffe du Tribunal de Commerce dans les quatre semaines suivant le vote de l’Assemblée Générale. Ce dossier sera validé par un greffier. Ce dossier doit contenir :

  • Une copie des statuts de votre entreprise ;
  • Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
  • L’attestation de publication de l’annonce légale ;
  • Le formulaire qui s’intitule CERFA M2.

Le tarif d’un changement de dénomination sociale (mise à jour le 1er mai 2018)

Ce tarif est de 198,64 euros. Ce prix prend en compte les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI (informations sur la propriété industrielle), le prix d’insertion au BODACC, le prix d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cependant, il faut rajouter à ce prix un montant variable entre 150 et 200 euros correspondant à l’annonce légale.

Cas particuliers concernant les formalités administratives

 

Dans le cadre d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société à Responsabilité Limitée (SARL), la prise de décision du changement de dénomination sociale revient aux associés, convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire. C’est au gérant de la SARL de rédiger les convocations afin de convoquer les associés.

 

Dans le cadre d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société par Actions Simplifiée (SAS), la décision du changement de dénomination sociale est prise par le représentant qui s’est vu confié un pouvoir statutaire de modification (Président SAS). Cette décision n’est donc pas nécessairement prise collectivement (avec tous les actionnaires), mais le représentant à l’approbation des actionnaires. Enfin, si l’entreprise ne contient qu’un seul actionnaire (SASU), la décision est prise par l’actionnaire unique.

 

Dans le cadre d’une société en rapport avec une activité règlementée

Selon le code de commerce, lorsqu’une entreprise propose une activité règlementée, celle-ci est dans l’obligation de réclamer un changement de l’agrément par l’organisme l’ayant délivré.

 

Dans le cadre d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Cette décision doit être prise par l’associé unique de l’entreprise. Celui-ci doit se reporter aux choix du statut de l’EURL afin de consulter les dispositions relatives à cette décision. Il est obligatoire d’acter par écrit cette décision. L’associé unique doit établir un Procès-Verbal, en mentionnant sa décision de modification ainsi que la mise à jour des statuts de l’EURL.

Lorsque l’associé unique ne travaille pas au sein de la gérance de l’entreprise, il va devoir procéder à une examination d’un rapport rédigé par le gérant et prendre sa décision. Dans ce rapport, le gérant doit notifier et expliciter la nécessité de modifier la dénomination sociale de l’entreprise, proposer une nouvelle dénomination sociale et enfin mentionner à l’associé unique que son rôle est de décider, c’est-à-dire prendre ce genre de décision.

Cet article vous intéresse ? Vous souhaitez obtenir plus d’informations quant aux différents statuts juridiques ? Consultez nos articles rédigés à cet effet et confiez-nous votre changement de dénomination sociale ! Nous sommes prêts à vous aider. Pour cela, nous serons ravis de vous faciliter vos démarches et formalités. Notre service comprend :

  • Le Procès-Verbal Extraordinaire ;
  • La mise à jour des statuts ;
  • L’annonce légale ;
  • Les frais de greffe ;
  • Le traitement express en 48H ;
  • Le formaliste dédié ;

Changez votre dénomination sociale avec Agence Juridique et obtenez votre KBIS en 48h.

Effectuez votre changement de raison sociale
en moins de 5 minutes

En cours (3 min):Changement dénomination sociale (SARL, SAS, EURL) : guide pratique

Je veux créer mon EURL
back to top