Les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont inéluctablement dirigée par un Président. Ces statuts juridiques sont généralement choisis pour leur souplesse. Cependant, il existe certaines obligations, notamment celle de nommer à la tête de l’entreprise un Président.
L’organisation d’une SAS et SASU
Le statut SAS concède une importante maniabilité aux actionnaires. La particularité de ce statut est la liberté statutaire qui facilite l’augmentation ou la diminution des pouvoirs du représentant légal. La SASU est une SAS, formée avec un seul et unique associé.
SAS-SASU : différence
Ces deux statuts se distinguent par le nombre d’actionnaires au sein de l’entreprise. La SAS est formée par deux actionnaires minimum (sans limite maximale) alors que la SASU est seulement constituée d’un seul et unique actionnaire pouvant être une personne physique comme une personne morale. De plus, dans une SASU, l’associé unique n’est pas nécessairement le président, car comme dans une SAS, le président peut être étranger à la société.
Le rôle du Président d’une SAS et d’une SASU
Ces deux statuts obligent l’entreprise à être dirigée par un président. Celui-ci doit être nommé dans les statuts avec comme mentions obligatoires, le nom du président ainsi que la durée de son mandat sauf si la durée est illimitée. Par ailleurs, il est nécessaire de mentionner les modalités de nomination. Le pouvoir de nommer le président revient à l’instance précisée dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Le président d’une SASU (comme pour une SAS) est identifié comme un salarié. De ce fait, il est soumis au Régime Générale de la Sécurité Sociale. Etant également identifié comme un mandataire social, il ne peut faire valoir ses droits à l’Assurance Chômage, sauf s’il dispose du statut supplémentaire de salarié dans le cas d’une SAS.
Les rôles et les pouvoirs du président sont inscrits dans les statuts de la société. Si le président est l’associé unique d’une SASU, alors celui-ci détient l’intégralité des pouvoirs.
Enfin, le président est responsable civilement, pénalement ainsi que fiscalement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.
Changer de Président (SAS-SASU)
Pour quelles raisons ?
Précisant l’ensemble des modalités de nomination du président, les statuts de l’entreprise spécifient également les conditions essentielles pour qu’un président soit démis de ses fonctions, la durée du mandat et enfin les éventuelles clauses se rapportant au président. Il existe par ailleurs, différents motifs, hormis ceux mentionnés dans les statuts, pour qu’un changement de président soit réalisé, par exemple :
- Le décès du Président ;
- La démission du Président ;
- La révocation du président ;
- La dissolution ou transformation de l’entreprise ;
- L’interdiction de gérer une entreprise pour le président ;
La procédure et les formalités à suivre lors d’un changement de président
Procès-Verbal de décision
Il est inéluctable pour les actionnaires d’une SAS de se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire, afin de voter la cessation d’activité du président. De plus, ils devront nommer le nouveau président de la société, établir un procès-verbal, en mentionnant la prise de décision ainsi que le nom du président. Pour une SASU, la procédure est simplifiée au maximum, car il n’est plus impératif de réaliser un procès-verbal. La seule chose obligatoire est l’inscription au registre afin d’acter la décision. En ce qui concerne les professions libérales, il est de rigueur de modifier l’agrément auprès de l’organisation dont dépend l’entreprise.
Publication d’une annonce légale
Par la suite, il est primordial de publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
Dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce
Dans un délai d’un mois (date du Procès-Verbal faisant foi), il est exigé de déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- L’exemplaire de l’acte de changement de l’entreprise ;
- Le formulaire M3 de modification des statuts de l’entreprise, complété et signé ;
- L’attestation de publication d’avis de modification dans le journal d’annonces légales choisi ;
Dans le cas où le président est une personne physique, il faut ajouter au dossier :
- Une copie de l’autorisation délivrée par l’organisation de l’activité règlementée si c’est le cas ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du nouveau président, signé par celui-ci ;
- Une copie de sa carte d’identité ou passeport. Si jamais le président est une personne étrangère, il faut également la copie de son titre de séjour en cours de validité ;
Dans le cas où le président est une personne morale, il faut ajouter au dossier : un extrait original de l’immatriculation de la société datant de moins de trois mois. Si jamais celle-ci n’est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un titre justificatif de la personne morale doit être joint au dossier.
Dans le cas où la personne morale ne relève pas d’un pays membre de la communauté européenne, il faut joindre les statuts originaux, avec une traduction complète de ceux-ci en français, avec la mention obligatoire « certifiés conformes » ainsi que la signature du représentant. Dans ce cas-ci, le représentant de la personne morale doit faire lui-même les démarches pour être déclaré au RCS. Les pièces justificatives à joindre dans ce cas précis sont :
- Une attestation de filiation ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du nouveau président, signé par celui-ci ;
- Une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, artisanale ou industrielle ;
- Une copie de sa carte d’identité ou passeport. Si jamais le président est une personne étrangère, il faut également la copie de son titre de séjour en cours de validité ;
