News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS est la forme juridique préférée des entrepreneurs. En effet, cette forme reste la plus flexible et présente l’avantage de protéger vos biens personnels. Elle est composée au minimum de deux actionnaires.

Créer ma SAS pour 99€ht

Mini-sommaire :
Avantages et inconvénients de la SAS

Vous envisagez de créer une SAS en ligne ? Cette forme juridique séduit de nombreux entrepreneurs qui choisissent de créer leur entreprise. Cependant, il existe un large choix de structures juridiques de sorte qu'il convient de s’informer afin d’opter pour le type de société qui correspond au mieux à votre projet. La SAS ou Société par Actions Simplifiée présente, parmi ses avantages, une flexibilité statutaire qui attire beaucoup d’actionnaires. Néanmoins, avant de se lancer dans la création d'une SAS, il est indispensable de s’informer sur ses inconvénients.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

 

 

Avantages de la SAS

 

Une souplesse de fonctionnement

 

La forme juridique de la SAS offre avant tout une grande liberté aux actionnaires dans la rédaction des statuts et une certaine flexibilité dans son fonctionnement car il n'y a pas d'obligation légale à l'exception de la nomination d'un Président. De plus, la mise en place d’une telle société ne nécessite pas de capital de départ minimum et permets d’accueillir un nombre illimité de nouveaux actionnaires, contrairement à la SARL qui est plafonnée à 100 associés.

Les actionnaires sont donc libres d'adapter autant qu'il le souhaite l'organisation de leur structure en fonction de leurs besoins.


Une responsabilité limitée pour les actionnaires

 

Lorsque l’on décide de monter une SAS, il faut savoir que les actionnaires ne seront, suivant le principe de la responsabilité limitée propre aux sociétés par actions et à la SARL, responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela signifie qu'en cas de liquidation de la société, ils ne perdront que leur apport, somme investie à la création de la société : leur patrimoine personnel ne pourra être mis en cause pour rembourser les créanciers sociaux.

 

Un régime social protecteur pour le dirigeant de la SAS

 

Les dirigeants sont assimilés-salariés et bénéficient d’avantages sociaux. En effet, ils cotisent pour l'assurance maladie ainsi que la retraite. Le montant des charges sociales est calculé à partir de la base de leur salaire mensuel. Ce salaire mensuel doit être d’au moins de 483,50 euros par mois.

À titre d'information, la rémunération du président et directeur général de SAS est possible sous forme de dividendes. En effet, les mandataires sociaux (Président et directeurs généraux) ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération et percevoir l'intégralité des bénéfices sous forme de dividende et par conséquent ne payer aucune cotisation. 

Le président peut également être une personne morale et donc facturer des Management Fees (frais de gestion en français) à la SAS. C'est une méthode de rémunération indirecte qui peut être avantageuse pour le président.

Exemple : La société DEC réalise un bénéfice de 45 000 euros.

Le taux d'imposition est de 15% dans la limite de 38 120 euros. Soit 38 120*15 % = 5 718 euros. Le surplus au-delà de 38 120 euros sera soumis au taux de 28% : (40 000 - 38 120) *28% = 526 euros

La société DEC dotée d’un statut de SAS  aura payé un impôt global sur les sociétés de 6 244 euros.

Au niveau de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition est de 30% donc (45 000 - 6 244) * 30% = 11 627 euros. Par conséquent, il restera 27 129 euros (45 000 - (6 244+11 627) à partager aux actionnaires.

Il faut aussi savoir qu'avec la "Flat Tax" la fiscalité des dividendes a changé ! 

 

Une fiscalité avantage avec des options fiscales diverses

 

La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans si la SAS remplit les conditions suivantes :

  • l’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

  • la société compte moins de 50 salariés,

  • le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros,

  • au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques,

  • au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.

L’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages : les actionnaires peuvent bénéficier du résultat de la société tout au long de l’année. De plus, les cotisations sociales sur le résultat sont de 8 % pour les actionnaires dirigeants et de 15,5 % pour les actionnaires non dirigeants. Ajoutons aussi que si votre société est en déficit, le régime des sociétés de personnes est avantageux à ce niveau. En effet, il offre aux associés la possibilité de réduire leur taux d’imposition si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice. De même, en cas de transmission de la société, les frais sont minimes : 0,1 % de droits d'enregistrement au lieu de 3 % en SARL et a fiscalité pour les cessions d'actions est plafonnée à 5 000 €.
 

 

Des obligations financières allégées

 

Pour constituer une SAS, il n’y a pas de capital minimum : vous pouvez ainsi fonder une SAS avec un capital d’un euro !Aussi, il y a la possibilité de libérer seulement 50% des apports en numéraire à la création et le solde dans les 5 ans qui suivent la création de la société !

 

Inconvénients de la SAS

Bien qu’ouvrir une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente aussi des inconvénients.

 

Une impérative rigueur dans la rédaction des statuts

Le premier inconvénient de la SAS se trouve dans la trop grande liberté statutaire accordée aux actionnaires. En effet, dans ce contexte, il faut s'assurer de bien rédiger les clauses statutaires afin qu'elles ne soient contraires à la loi ou désavantageuses pour certaines parties. Compte tenu donc des chances de commettre un faux pas, il est vivement conseillé de solliciter un professionnel pour ne pas faire d’erreurs.

Le régime social contraignant du mandataire social

Le taux de cotisation des charges sociales des mandataires reste est de 70 %, il est plus élevé que celui des travailleurs-non-salariés en SARL. En effet, compte tenu de faible protection que leur offre le régime général, les dirigeants doivent s’acquitter de charges élevées, assurance privée notamment pour compenser ! Aussi, contrairement à la SARL, l'actionnaire n'a pas la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. 

 

Pas d’accès en bourse

 

Une SAS ne peut pas cotée en bourse c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vendre ses actions sur des marchés financiers importants. Cela constitue un inconvénient de la SAS puisque seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise.

Avantages et inconvénient SAS : le guide pratique

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création de société afin de vous garantir réussite et conformité de la procédure ! 

En cours (3 min):Avantages et inconvénients de la SAS

Je veux créer ma SAS

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok