La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme de société présentant de nombreux avantages. En effet, il s’agit entre autres d’une société particulièrement souple en terme de fonctionnement.
Toutefois, cette forme sociale présente également quelques inconvénients qu’il convient d’avoir à l’esprit avant de se lancer.
La société par actions simplifiée : définition
La SAS (Société par actions simplifiée) est un type de société ayant été créée dans le but de faciliter la relation entre une maison-mère et ses filiales. Toutefois, ce statut a aujourd’hui été libéralisé à l’ensemble des projets entrepreneuriaux.
Les associés de SAS décident librement du capital social ainsi que des règles de fonctionnement de la société. Cependant, la SAS nécessite au minimum de deux associés pouvant être des personnes physiques ou morales.
Tout type d’activités peuvent être exercées dans une SAS. Un président est obligatoirement nommé afin de représenter la société. Il est également possible de désigner un directeur. Enfin, les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
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Quels sont les avantages de créer une SAS ?
La SAS présente un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître avant de se lancer dans la création d’un tel type de société :
- La souplesse de fonctionnement de l’entreprise
- Une responsabilité limitée pour les associés
- Une entrée facilitée pour les nouveaux associés
- Un régime social avantageux pour le dirigeant
- Une fiscalité avantageuse
La souplesse de fonctionnement de l’entreprise
La SAS est avant toute chose une forme juridique particulièrement flexible. En effet, elle n’est que très peu encadrée par le Code de commerce dans son fonctionnement, ce qui laisse la possibilité aux associés d’organiser la société comme ils l’entendent.
Les règles de fonctionnement de la SAS seront donc établies par les statuts constitutifs de la société, rédigés par l’ensemble des actionnaires.
La SAS ne nécessite pas de capital social minimum, il peut donc être constitué d’un euro symbolique.
Le capital social peut être constitué :
- d’apports en numéraire
- d’apports en nature
- d’apports en industrie
Bon à savoir : Il est possible de libérer 50% des apports en numéraire au moment de la demande de création de l’entreprise et de libérer le solde restant dans les 5 ans suivant la création de la société !
Une entrée facilitée pour les nouveaux associés
La SAS permet d’accueillir un nombre illimité d’actionnaires au sein de sa structure. Il appartient aux associés de définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social lors de la rédaction des statuts de la société.
Tandis qu’une procédure particulière due à la clause d’agrément est obligatoire en SARL, les associés de SAS ont la possibilité de mettre en place des règles plus souples. Ainsi les futurs investisseurs pourront très facilement devenir associés de la société.
Cela constitue un avantage très utile à la SAS, notamment dans le cadre des levées de fonds, permettant de développer rapidement son entreprise.
Une responsabilité limitée pour les actionnaires
Au sein de la SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, en cas de défaillance de la société, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés que pour le montant apporté par chacun.
Les associés de SAS bénéficient donc d’une protection de leur patrimoine puisque ce dernier est distinct de celui de la société et ne supporte qu’un risque limité au montant de l’apport réalisé.
Un régime social protecteur pour le dirigeant de la SAS
Les dirigeants sont assimilés-salariés et bénéficient d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés (assurance maladie, retraite, allocations familiales, etc. ).
À titre d’information, la rémunération du président et directeur général en SAS peut prendre la forme de dividendes. En effet, les mandataires sociaux (Président et directeurs généraux) ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération et percevoir l’intégralité des bénéfices sous forme de dividendes et par conséquent ne payer aucune cotisation.
Le président peut également être une personne morale et donc facturer des management fees (frais de gestion en français) à la SAS. C’est une méthode de rémunération indirecte qui peut être avantageuse.
Attention : En l’absence de rémunération, le dirigeant ne pourra bénéficier de protection sociale.
Une fiscalité avantageuse
La SAS est en principe soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Quant aux associés, ils déclarent les dividendes perçues (imposées selon la Flat tax) lorsqu’ils procèdent à la déclaration de leurs revenus.
L’impôt sur les sociétés n’est pas l’unique solution. La société a également la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, cette option est limitée dans le temps à ses cinq premiers exercices comptables. Il convient également de réunir les conditions suivantes :
- l’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- la société compte moins de 50 salariés,
- le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros,
- au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques,
- au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.
Dans ce cas, les associés devront déclarer la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société lors de leur déclaration de revenu annuel.
Attention : Si la société opte pour l’IS, elle ne pourra pas revenir en arrière.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Bien que la création d’une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer :
- La complexité de rédaction des statuts
- Un régime social contraignant pour le mandataire social
- Les charges sociales élevées
- L’impossibilité d’accéder en bourse
La complexité de rédaction des statuts de cette forme juridique
Le premier inconvénient de la SAS se trouve dans la trop grande liberté statutaire accordée aux actionnaires. En effet, dans ce contexte, les associés doivent s’assurer de bien rédiger les clauses statutaires afin qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou désavantageuses pour certaines parties.
Compte tenu donc des chances de commettre un faux pas, il est vivement conseillé de solliciter un professionnel pour éviter toute erreur ou omission.
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Les charges sociales élevées
L’autre inconvénient relatif à la SAS concerne le montant de ses charges sociales. En effet, si les dirigeants (président, directeur général, Conseil d’administration, etc.) perçoivent une rémunération, les charges sociales sont assez élevées.
Ces derniers bénéficient du régime social des assimilés-salariés, par conséquent, ils sont soumis au règlement de charges sociales plus élevées que celles dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’impossibilité d’accéder en bourse
Une SAS ne peut pas être cotée en bourse c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vendre ses actions sur des marchés financiers importants. Cela constitue un inconvénient de la SAS puisque seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise. Pour faire son entrée en bourse, la SAS doit faire un changement de forme juridique en passant d’une SAS à une SA.
Quel est le régime fiscal de la SAS
La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois il lui est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Le choix de l’imposition appartient au associés.
Impôt sur les sociétés (IS)
Les bénéfices réalisés par une SAS sont par principe imposés à l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices à compter du 1er janvier 2022, les taux sont les suivants :
- Taux d’IS réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice
- Taux d’IS normal de 25% au-delà de 38 120 euros de bénéfices
Impôt sur le revenu (IR)
La SAS peut également opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix sera valable pour une durée de 5 ans, et devra être fait dans l’annexe « Déclaration fiscale » contenu dans le formulaire M0 de déclaration de constitution de la société.
Si vous n’avez pas opter pour l’IR lors de la création de votre SAS, vous êtes soumis à l’IS. Cependant, vous avez la possibilité de changer de régime d’imposition à condition d’obtenir l’accord de tous les associés.
Dans ce cas, il faudra obligatoirement notifier votre décision au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous voulez que l’option s’applique.
Vous pouvez toujours au cours des cinq années, renoncer à l’IR dans une décision notifiée au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.
Attention : Cette renonciation sera définitive, vous ne pourrez revenir sur votre choix.
Récapitulatif : Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?
Pour résumer, la SAS présente les avantages suivants :
- La souplesse de fonctionnement de l’entreprise
- Une responsabilité limitée pour les associés
- Une entrée facilitée pour les nouveaux associés
- Un régime social avantageux pour le dirigeant
- Une fiscalité avantageuse
Elle présente toutefois des inconvénients :
- La complexité de rédaction des statuts
- Un régime social contraignant pour le mandataire social
- Les charges sociales élevées
- L’impossibilité d’accéder en bourse
Quels sont les risques d’une SAS ?
La SAS présente l’avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l’URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l’activité professionnelle.
Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites. Ces situations sont exposées aux articles l227-1 et suivants du code de commerce.
FAQ
Quelles sont les particularités de ce type de société ?
Voici les particularités principales de la SAS :
- Le capital social est librement fixé
- Il est possible d’être associé unique (dans le cas d’une SASU)
- Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société
- Les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports au capital social
Quel est le nombre d’associés minimum en SAS ?
Le nombre d’associés minimum en SAS est deux. Aucune limite n’est cependant fixée quant au nombre maximum.
Que veut dire SAS ?
Le sigle SAS se rapporte au terme « Société par actions simplifiée ».
Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?
Une des différences entre la SAS et la SARL concerne la répartition du capital social. En effet, ce dernier est réparti en actions au sein d’une SAS, où il est possible de créer plusieurs catégories d’actions. Tandis qu’en SARL, on parle de parts sociales de même catégorie.
