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Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS est la forme juridique préférée des entrepreneurs. En effet, cette forme reste la plus flexible et présente l’avantage de protéger vos biens personnels. Elle est composée au minimum de deux actionnaires.

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Mini-sommaire :
Avantages et inconvénients de la SAS

Vous envisagez de créer une SAS en ligne ? Cette forme juridique séduit de nombreux entrepreneurs qui choisissent de créer leur entreprise de la manière la plus simple possible. Cependant, vous disposez d’un large choix en termes de structures juridiques, il convient alors de s’informer afin d’opter pour le type de société qui correspond au mieux à votre désir d’entreprendre. La SAS ou société par actions simplifiée est moderne et présente une flexibilité statutaire qui attire beaucoup d’actionnaires. Bien que cette structure juridique offre de nombreux avantages, si l’on décide de la création d'une SAS, il est indispensable de s’informer sur ses inconvénients.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

 

 

Avantages de la SAS

Une souplesse de fonctionnement

 

La forme juridique de la SAS suppose avant tout une grande liberté pour les actionnaires vis-à-vis de la loi, ce qui est un très bon point. De plus, la mise en place d’une telle société ne nécessite pas de capital de départ minimum, mais une possibilité d’accueillir un nombre illimité de nouveaux actionnaires, contrairement à la SARL qui est plafonnée à 100 associés.

Effectivement, cette liberté réside dans la rédaction des statuts et constitue un véritable avantage de la SAS. Il n’y a aucune obligation légale lors de la création de l’entreprise, or ces statuts régissent le fonctionnement de l’entreprise en entier. Du coup, les actionnaires peuvent l’adapter en fonction de leurs besoins.


La responsabilité limitée représente un avantage de la SAS !

 

Par ailleurs, lorsque l’on décide de monter une SAS, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela signifie d’une part qu’ils peuvent définir eux-mêmes le montant de leurs apports (en numéraire), et d’autre part que, quoi qu’il se passe à l’avenir, ils subiront les pertes en fonction de ces derniers.

 

Un régime social protecteur avantageux pour le dirigeant de la SAS

 

Les dirigeants  sont assimilés-salariés et bénéficient d’avantages sociaux. En effet, ils cotisent pour l'assurance maladie ainsi que la retraite. Le montant des charges sociales est calculé à partir de la base de leur salaire mensuel. Ce salaire mensuel doit être d’au moins de 483,50 euros par mois.

À titre d'information, la rémunération du président et directeur général de SAS est possible sous forme de dividendes. En effet, les mandataires sociaux (Président et directeurs généraux) ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération et percevoir l'intégralité des bénéfices sous forme de dividende et par conséquent ne payer aucune cotisation. Il est aussi possible d’arbitrer entre dividendes et salaire en fonction de ce qui convient le mieux au dirigeant.

Le président peut également être une personne morale et donc facturer des Management Fees à la SAS. C'est une méthode de rémunération indirecte qui peut être avantageuse pour le président.

Exemple : La société DEC réalise un bénéfice de 45 000 euros.

Le taux d'imposition est de 15% dans la limite de 38 120 euros. Soit 38 120*15 % = 5 718 euros. Le surplus au-delà de 38 120 euros sera soumis au taux de 28% : (40 000 - 38 120) *28% = 526 euros

La société DEC dotée d’un statut de SAS  aura payé un impôt global sur les sociétés de 6 244 euros.

Au niveau de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition est de 30% donc (45 000 - 6 244) * 30% = 11 627 euros. Par conséquent il restera 27 129 euros (45 000 - (6 244+11 627) aux actionnaires à se partager.

Il faut aussi savoir qu'avec la "Flat Tax" la fiscalité des dividendes a changé ! 

Le choix du régime fiscal, un avantage indéniable de la SAS

 

La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans si la SAS remplit les conditions suivantes :

  • L’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

  • la société compte moins de 50 salariés,

  • le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros,

  • au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques,

  • au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.

L’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages : les actionnaires peuvent bénéficier du résultat de la société tout au long de l’année. De plus, les cotisations sociales sur le résultat sont de 8 % pour les actionnaires dirigeants et de 15,5 % pour les actionnaires non dirigeants. Ajoutons aussi que si votre société est en déficit, le régime des sociétés de personnes est avantageux à ce niveau. En effet il offre aux associés la possibilité de réduire leur taux d’imposition si l’entreprise ne réalsise pas de bénéfice. 

Vous devez aussi savoir qu'en cas de transmission de la société, les frais sont minimes : 0,1 % de droits d'enregistrement au lieu de 3 % en SARL. La fiscalité pour les cessions d'actions est plafonnée à 5 000 €.
 

 

La constitution d’un capital social est un avantage de la SAS

 

Pour constituer une SAS, il suffit seulement que 50% des apports en numéraire soient libérés. Le solde sera à verser dans les 5 ans qui suivent la création de la société.! De plus il n’y a pas de minimum, vous pouvez ainsi fonder une SAS avec un capital d’un euro ! Enfin, ce capital peut être variable ce qui veut dire que vous n’avez pas à vous lancer dans la procédure de modification des statuts si vous voulez augmenter votre capital social SAS !

Inconvénients de la SAS

La SAS nécessite de la rigueur dans la rédaction des statuts

 

Bien qu’ouvrir une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente aussi des inconvénients. En premier lieu, il y a la notion de la liberté. Bien entendu, c’est important de se sentir libéré d’obligations légales, mais comme on dit « trop de liberté tue la liberté » et cela se manifeste dans la rédaction des statuts. En effet, les actionnaires ont plus de chances de commettre un faux pas. Cela aurait pour conséquence de retarder la mise en place de l’entreprise. La constitution d’une SAS prend beaucoup plus de temps que tout autre statut juridique. Comme quoi, la liberté, ce n’est pas toujours l’idéal. C’est pourquoi il faut toujours solliciter un professionnel pour ne pas faire d’erreurs notamment sur les critères de conditions concernant l’organe décisionnaire pour d’élaboration de conventions réglementées de la SAS, par exemple.

Le régime social du mandataire est un inconvénients de la SAS

 

Enfin, le taux de cotisation des charges sociales des mandataires reste est de 70 %, il est plus élevé que le régime TNS en SARL. En effet, compte tenu de la protection que leur offre le régime social de la SAS, les dirigeants doivent s’acquitter de charges élevées pour compenser ! Il faut aussi savoir que si vous optez pour la rémunération par dividendes, vous n’aurez plus à payer ces cotisations sociales mais vous perdrez la protection associée au régime de la SAS ! De plus, vous ne cotisez pas pour le chômage dans tous les cas.

Contrairement à la SARL, l'actionnaire n'a pas la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. 

Pas d’accès en bourse

 

Par ailleurs, une SAS ne peut pas cotée en bourse, ce qui n’est pas dans l’intérêt de tous, car elle ne peut pas accéder à la plupart des marchés financiers importants. Cela constitue un inconvénient de la SAS puisque seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise.

Avantages et inconvénient SAS : le guide pratique

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création de société afin de vous garantir réussite et conformité de la procédure ! 

En cours (3 min):Avantages et inconvénients de la SAS

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