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Quelle est la responsabilité des associés SAS ?

Quelle est la responsabilité des associés SAS ?

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Quelle est la responsabilité des associés SAS ?

Pour pouvoir créer une société avec le statut de SAS, il faut au moins s’associer à une personne. Dans le cas contraire, vous seriez en SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. La SAS permet de rédiger un pacte d’actionnaires et d’organiser les droits des associés et des droits limités. Il est donc important de déterminer les responsabilités qui reposent sur chaque associé SAS.

Focus sur les obligations de chaque associé SAS

En général, la responsabilité des associés dans une SAS se limite au montant de leurs apports au niveau du capital c’est-à-dire qu’il y a une réelle distinction entre leurs biens personnels et leurs apports sur le plan professionnel. C’est aussi valable pour les conjoints salariés ou non. Le partage des biens est clairement défini par le statut d’une SAS. Pour créer une SAS, c’est le premier critère qu’il faut savoir pour ne pas faire une erreur et pour pouvoir faire exercer et jouir pleinement de ces droits.

Les associés minoritaires ne sont pas décisionnaires au niveau de la société. Contrairement aux actionnaires majoritaires qui sont décisionnaires, mais selon les clauses établies dans le contrat. Il faut aussi noter que si vous êtes un associé SAS dirigeant de fait, c’est-à-dire que vous n’avez pas de mandat social, mais que vous endossez le rôle de dirigeant au sein d’une SAS, vos responsabilités civile et pénale peuvent être ralliées en cas de faute rattachée à votre fonction.

Les associés d’une SAS ont la responsabilité de suivre à la lettre toutes les clauses qui concernent le statut de leur société. Le non-respect de ces clauses peut induire vers des conflits d’intérêts ou autres situations néfastes pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il est très important de bien les lire avant d’entamer une quelconque signature. Les statuts des SAS sont très peu encadrés par la loi.

D’autres types de responsabilités à savoir

La responsabilité de chaque associé SAS au sein de la société dépend du degré de pouvoir et du rôle qui lui sont attribués. Aussi, le dirigeant d’une SAS détient la responsabilité d’endosser les différentes fautes de gestion qui se font sous sa direction, que ce soit une faute commise intentionnellement ou de manière préméditée. Il est également responsable du non-respect des règlements qui régit le statut de l’entreprise. Cliquez ici pour avoir d’autres informations sur ces responsabilités.

Le fait d’être responsable de tout acte de fraude ou de falsification au niveau des comptes de la société induit automatiquement vers une sanction pour la personne concernée. Par exemple, le président de la société est tenu responsable de l’usage excessif des biens de la société. C’est également le cas pour une situation d’abus de crédit, mais aussi pour la déclaration de dividende fictif. Une fraude régie est stipulée par l’article L. 232-12 du Code de commerce en France.

Enfin, il faut savoir que même si l’associé SAS propriétaire de la décision sur tout ce qui se passe au niveau de la société, il a la responsabilité de tenir les associés au courant des moindres prises de décisions. Tout ce qui concerne la gestion de la société se doit d’être discuté avec tous les associés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous choisissez le statut de SAS au lieu d’une SASU. Si vous souhaitez tout gérer tout seul, vous devez opter pour d’autres statuts juridiques. N’hésitez pas à cliquer sur ce lien pour avoir des informations concernant ces autres statuts.

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