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Apporteur d'affaires : tout savoir en 3 minutes

Apporteur d'affaires : tout savoir en 3 minutes

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Apporteur d'affaires : tout savoir en 3 minutes

Un apporteur d’affaires est un individu mettant en relation deux ou plusieurs personnes souhaitant entretenir ensemble une relation commerciale (contrat, partenariat…). Il rend donc possible la réalisation de l’opération par son action d’entremetteur.

Cette activité peut être exercée à titre commercial et professionnel par le biais de commissions liés à la conclusion de l’opération commerciale ainsi permise. Elle nécessite alors de créer un cadre juridique comme n’importe quelle autre activité indépendante exercée à titre onéreux. Choisir un cadre juridique c’est avant tout étudier et sélectionner un statut juridique puis développer son activité afin de dégager le plus de volume d’activité possible. Le droit des sociétés français permet à l’apporteur d’affaires de choisir entre de très nombreuses possibilités de régimes juridiques. Micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS… de très nombreuses formes sociales sont ainsi ouvertes à l’apporteur d’affaire. Difficile dès lors de s’y retrouver pour créer son activité !

C’est pourquoi nous vous proposons à travers ce guide pratique de faire le point sur les régimes possibles, ainsi que sur le meilleur moyen de démarrer votre activité en tant qu’apporteur d’affaires.

Le statut de l’apporteur d’affaires

Afin de pouvoir constituer un cadre légal à son activité, l’apporteur d’affaires est dans l’obligation non seulement de constituer une société en choisissant un cadre juridique, puis en l’immatriculant, mais également en déclarant son activité auprès du RCS (Registre du Commerce et des sociétés).

Concernant le choix du régime, plusieurs critères doivent vous permettre de choisir entre les différentes formes de sociétés existantes :

  • Le capital social : certains régimes prévoient un capital minimal, d’autres non. Sans compter la possibilité dans certains cas de constituer un capital variable et non fixe
  • Le nombre d’associés : en fonction du nombre d’associés qui se lancent avec vous dans l’activité d’apporteur d’affaire, certaines formes sociales seront exclues (par exemple l’EURL ou la SASU qui sont des régimes juridiques à un associé unique)
  • La responsabilité du ou des associés : La responsabilité de l’associé peut être limitée ou non au montant de ses apports en cas de défaillance de la société
  • Le régime fiscal : la société peut être transparente fiscalement ou opaque. Autrement dit les bénéfices peuvent être imposés au titre de l’impôt sur les revenus du ou des associés directement, ou l’impôt sur les sociétés.
  • Le régime social de l’associé ou du gérant : il peut être rattaché soit au régime général de la Sécurité sociale en étant assimilé salarié, soit dépendre du régime indépendant (ex RSI).
  • Le volume d’activité prévu et la facilité de développement : certains régimes juridiques tel que le régime de micro-entrepreneur offrent une grande souplesse et facilité de constitution, mais imposent des limites en termes de chiffre d’affaires très basses. Un cadre peu propice au développement de l’activité. D’autres formes telles que la SASU permettent par exemple de se lancer seul, puis d’incorporer de nouveaux associés dans le cadre du développement. La SASU se transforme alors en SAS sans devoir subir un formalisme trop important et coûteux par le biais d’un changement de statut.

A noter : Toute entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation auprès du greffe du tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société. Elle s’effectue à l’issue d’une procédure plus ou moins complexe de création de la société par le biais de la rédaction des statuts, parution d’annonce légale, dépôt d’un dossier avec un formulaire de constitution… retrouvez tous nos articles à ce sujet.

Les limites à l’exercice de l’apporteur d’affaires

L’activité d’apporteur d’affaires est en principe librement exercée, sans obligation de diplôme ou d’expérience particulière. D’autant plus qu’il n’existe pas de définition ni de cadre légal particulier concernant l’apport d’affaires.

Néanmoins des limites peuvent s’opposer à l’exercice de cette activité selon le secteur dans lequel est exercé l’apport d’affaires. Il s’agit des secteurs plus spécialement réglementés et encadrés comme par exemple dans l’immobilier. Ainsi un apporteur d’affaires en vue d’une transaction immobilière est reconsidéré comme un agent immobilier. Il doit alors bénéficier d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie, et pouvoir justifier d’une qualification spécialisée. Attention donc à bien veiller à ce que l’apporteur d’affaire n’agisse pas dans le cadre d’un secteur d’activité réglementé.

L’apporteur d’affaires peut être confondu à tort avec certaines professions d’intermédiation commerciale bien spécifiques comme notamment les courtiers en crédits ou en travaux. Or, l’activité de courtier est pour sa part clairement définie et encadrée par le Code du travail. De même, l’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial qui agit au nom de l’entreprise pour laquelle il est mandaté.

La délicate rédaction du contrat d’apport d’affaires

Son statut particulièrement souple permet à l’apporteur d’affaires de travailler avec peu de contraintes, et d’acquérir une clientèle assez rapidement. Attention toutefois à bien rédiger le contrat d’apporteur d’affaires qui constitue le seul document à valeur contractuelle encadrant l’activité. Un contrat qui n’est pas obligatoire mais que nous vous recommandons très fortement.

Celui-ci doit alors comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • L’identité et la détermination des parties
  • L’objet de la mission ainsi que la durée du contrat
  • Les obligations réciproques de chaque contractant
  • La zone géographique de la mission ainsi que la typologie recherchée
  • Les conditions de résiliation ou d’annulation du contrat
  • La rémunération : celle-ci peut être forfaitaire (au contrat signé), à la commission sur le montant de la transaction conclue, ou selon un mécanisme de paliers.
  • La juridiction compétente en cas de litige

N’oubliez pas également de vous couvrir en précisant que la mission d’apporteur d’affaires constitue une obligation de moyen mais non de résultat : vous devez tout mettre en œuvre pour parvenir à trouver un client, mais ne pouvez être tenu pour responsable en cas d’échec.

Dans certains cas, il pourra également être négocié une clause d’exclusivité obligeant l’apporteur d’affaires à ne travailler qu’en faveur de l’entreprise cliente durant la totalité de la mission. Une telle clause ne permet toutefois pas d’établir de lien de subordination, donc de contrat de travail, à moins qu’elle ne soit trop restrictive.

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