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Apport en industrie: toutes les informations essentielles

Apport en industrie: toutes les informations essentielles

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Apport en industrie: toutes les informations essentielles

Apport en industrie: toutes les informations essentielles

Il est possible de réaliser un apport en industrie lors de la création d'une société. Cet apport est très particulier et ne concerne que certaines sociétés.

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Apport en industrie: toutes les informations essentielles

Un apport en industrie représente le travail que l’actionnaire ou l’associé, personne physique ou morale, exercera dans l’intérêt de l’entreprise. Lors d’une création d’entreprise, les différents apports que les associés ou actionnaires vont fournir au capital social seront mentionnés sur les statuts juridiques de l’entreprise. En contrepartie de l'apport, l'apporteur bénéficie de parts sociales (actions ou parts sociales) et acquiert la qualité d'actionnaire ou d'associé, selon la forme juridique de la société. 

L’apport en industrie n’augmentera pas le capital social mais jouera un rôle dans le nombre de parts sociales que l’associé aura. Si vous souhaitez créer une entreprise en ligne et réaliser un apport en industrie dans l’entreprise, cet article est fait pour vous.

Qu'est ce qu'un apport en industrie ?

Définition

Lors de la création d'une entreprise ou d'une augmentation de capital, des apporteurs effectuent des apports au capital social de la société. Il s'agit de l'ensemble des richesses qui forment le patrimoine de la société. En contrepartie de l'apport, les apporteurs se voient conférer certains bénéfices : la qualité d'associé/actionnaire et les droit qui s'y rattachent (droit de vote, droit au paiement de dividendes, droit à l'information etc...).

Un apport en industrie représente l’une des trois formes d’apports (apport en industrie, apport en nature et apport numéraire) que l’associé ou l’actionnaire peut mettre à disposition pour constituer une entreprise. À l’inverse des deux autres apports, celui-ci ne représente pas un apport de bien au capital social. 

L’apport en industrie est une mise à disposition, de l’actionnaire ou de l’associé, des connaissances professionnelles, du savoir-faire, de l'expertise qu’il aura acquis grâce à ses diverses expériences pour l’entreprise. Ce type d’apport est donc très particulier, il est peu utilisé et n’est pas autorisé dans toutes les types d’entreprises.

Exemples

Un apport en industrie peut adopter de nombreuses formes. 

Il peut par exemple s'agir de sa notoriété que l'apporteur met au service de l'entreprise, si celle-ci peut apporter à la société un quelconque crédit ou une quelconque valeur supplémentaire. 

Il peut également s'agir de connaissances techniques. Par exemple, un apporteur possédant un diplôme dans un domaine bien spécifique (par exemple, en menuiserie) peut mettre ses connaissances particulières au service de l'entreprise. 

Finalement, il peut simplement s'agir de temps de travail dont l'apporteur fait bénéficier l'entreprise. Il offre alors son temps à la société, de manière régulière, en échange de la qualité d'associé/actionnaire.

Particularités

Comme expliqué ci-dessus, un apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social. Pour expliquer cette phrase, nous allons vous donner un exemple : 

Si nous créons une SARL, un associé veut apporter au capital social de la société 10 000 euros de capital numéraire. Un autre associé veut réaliser un apport en industrie de 10 000 euros également. Nous pourrions penser que le montant total du capital social de la société serait donc de 20 000 euros. Et bien non le capital restera de 10 000 euros ! L’apport en industrie n’entraine pas une augmentation du capital social. 

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’apport en industrie attribue uniquement des parts sociales. En effet, l’associé, grâce à cet apport, aura accès aux partages des bénéfices ou des pertes de la société. Il pourra également participer aux décisions que l’ensemble des associés prendront lors d’une assemblée générale

Deux informations importantes à prendre en compte : 

  • Il est impossible de céder des parts sociales qui émanent d’un apport en industrie. 
  • L’apport en industrie est équivalent au plus petit apport numéraire mis à disposition dans le capital social. La part sociale de l’apport en industrie sera donc identique à la part sociale du plus petit apport en numéraire fait par un associé.

Apports en nature, en argent, en industrie : quels sont les 3 types d'apport possibles ? 

Il existe donc 2 autres types d’apports différents qu’un associé ou un actionnaire peut faire pour constituer une entreprise : l’apport en numéraire et l’apport en nature.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire concernera les fonds et sommes d'argent que l’associé mettra pour constituer le capital social de l’entreprise. Lors d’une création d’entreprise, les associés ou actionnaires doivent déposer cette somme :

  • Dans un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
  • Chez un notaire
  • Dans une caisse des dépôts et consignations

La somme que l’associé déposera sera donc bloquée jusqu’à l’immatriculation de l’entreprise. Il faudra alors que le représentant légal obtienne extrait de K-Bis comme preuve d’immatriculation.

Les apports en nature

L’apport en nature concernera plutôt l’apport d’un bien autre que l’argent. L’apport en nature peut concerner plusieurs types biens qu’il est impossible de lister.

Cet apport en nature concerne généralement des biens matériels comme un immeuble ou une voiture, mais parfois peut également concerner des biens immatériels comme des brevets. Cet apport sera évalué par un commissaire aux apports.

Comment faire un apport en industrie ?

Les apports en industrie sont très particuliers. À ce titre, la procédure nécessaire pour réaliser ce type d'apports est différente de celle nécessaire pour les apports en nature ou en numéraire. 

Les règles régissant la réalisation d'apports en nature figurent obligatoirement dans les statuts de la société, il convient alors de s'y rapporter. 

Les statuts doivent nécessairement comporter un certain nombre d'informations, comme : 

  • La liste des apports réalisés avec l'identité des apporteurs
  • La définition des apports réalisés
  • La durée et les modalités d'exécution des apports
  • La rémunération et les contreparties accordées à l'apporteur

Qui peut faire un apport en industrie ? 

L'apporteur

Tout associé, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, peut en principe effectuer des apports en industrie.

Le bénéficiaire : dans quelle type d'entreprise ? 

Plusieurs sociétés sont autorisées à recourir à l’apport en industrie : 

Comme les apports en numéraire et en nature, les apports en industrie figureront sur les statuts juridiques de la société et le nom de l’associé sera mentionné. Il est généralement conseillé de fixer les formalités des apports dans les statuts. 

Deux types de sociétés ne sont pas autorisées à l’apports en industrie : 

  • Les Sociétés Anonymes 
  • Les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS

Comment évaluer un apport en industrie ?

Comme tout autre type d'apport, les apports en industrie doivent impérativement être évalués. Cette opération est nécessaire pour finaliser les formalités de création de la société, mais également pour fixer les droits des associés, comme le droit de vote ou le droit aux dividendes, qui sont distribués au prorata des participations des apporteurs.

L'évaluation prendra alors plusieurs éléments en compte, tels que : 

  • Le coût pour l'entreprise si elle avait dû faire appel à des prestataires extérieurs
  • Les risques évités
  • Le temps gagné

Comment comptabiliser un apport en industrie ? 

Il n'est pas nécessaire de comptabiliser les apports en industrie. 

Pourquoi l'apport en industrie est-il exclu du capital social ? 

Contrairement aux apports en numéraire ou aux apports en nature, une fois évalués, les apports en industrie ne sont pas portés au capital social de la société. Ce type d'apport attribue seulement des parts sociales, et permet donc à l'apporteur d'accéder au partage des bénéfices/pertes et aux droits classiques de l'associé. 

Les apports en industrie ne concourent pas au capital social de la société car ils sont intimement liés à la personne de l'apporteur.

Les obligations d’un apporteur en industrie

Ils existent plusieurs obligations que l’apporteur en industrie devra respecter :

  • L’apporteur en industrie devra effectuer différents services qu’il aura promis à la société
  • Il devra également verser les gains qu’il effectuera en rapport avec son activité, cela fait référence à l’objet de l’apport en industrie
  • Il est interdit d’exercer une activité qui concurrence la société
  • Enfin, l’apporteur doit exercer son activité tant que la société existe, il est possible que l’apporteur prévoit une durée plus courte

À noter que si l’apporteur en industrie ne souhaite plus exercer son activité, l’apport qu’il aura effectué dans la société deviendra caduc.

Évaluation des apports en industrie : faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?

Questions fréquentes

L'apporteur en industrie a-t-il un contrat de travail ?

L'associé qui réalise un apport en industrie n'est pas en principe détenteur d'un contrat de travail. Il ne peut alors pas bénéficier d'un salaire en contrepartie de ses apports en travail. 

Cependant, il est possible qu'un apport en industrie soit requalifié en contrat de travail, notamment lorsqu'il est possible d'identifier un lien de subordination entre l'associé et la société. 

Le droit du travail s'applique alors, et la société sera contrainte à traiter l'apporteur comme tout autre salarié : paiement de charges sociales, versement d'un salaire, etc.

L'apport en fonds de commerce constitue-t-il un apport en industrie ?

L'apport en fonds de commerce ne constitue pas un apport en industrie : il s'agit en réalité d'un apport en nature. 

 

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