Le secteur immobilier est un des secteurs qui a vu son activité croitre au fil des années et la crise du Covid-19, d’après les dernières études menées en la matière, ne semble pas avoir remis en question cette croissance. Une reprise progressive de l’activité immobilière est visible, notamment grâce au désir des personnes d’investir dans des résidences secondaires. Ainsi devenir agent immobilier était et reste un choix judicieux.
Un agent immobilier est un professionnel de l’immobilier qui va être chargé de mettre en relation deux parties pour réaliser un achat, une vente, une location. Il sera soumis à une réglementation pour pouvoir exercer. Il doit être distingué de l’agent commercial en immobilier qui, ne pouvant pas exercer pour son propre compte, est mandaté par l’agent immobilier pour effectuer diverses tâches.
Puisque l’agent immobilier a la faculté d’exercer pour son propre compte, il pourra soit exercer en tant qu’agent immobilier indépendant soit en tant qu’agent immobilier franchisé. Ce qui différencie le premier du second c’est que l’agent immobilier indépendant ouvrira sa propre agence tandis que le franchisé ouvrira une agence qui sera rattachée à un groupe d’agence immobilière par un contrat de franchise. S’il choisit cette dernière option, Il n’aura donc pas une pleine liberté dans la gestion de son agence.
Dans cet article, il conviendra de s’attarder uniquement sur la première option à savoir sur l’agent immobilier indépendant.
Devenir agent immobilier indépendant
Comme il vient d’être vu, l’agent immobilier est soumis à une forte réglementation. Son activité sera régie par la loi dite « loi Hoguet » n°70-9 du 2 janvier 1970. Ainsi devenir agent immobilier nécessite un cadre préalable afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la création d’une agence immobilière indépendante.
Avant de commencer toutes démarches, il lui sera nécessaire d’avoir un diplôme pour obtenir, par la suite la carte T, nécessaire à l’accès de la profession à titre d’indépendant. C’est ce qui distingue le plus, l’agent immobilier de l’agent commercial en immobilier, qui lui n’aura pas besoin de diplômes. Les diplômes qui lui seront demandés seront des diplômes ou des titres de formation sanctionnant au moins un an d’études supérieures tels qu’un bac +2 (BTS, DEUST professions immobilières ou tout autre diplôme délivré par une école reconnue délivrant un diplôme d’agent immobilier), un bac +3 ou un bac +5 dans un cursus commercial, économique ou juridique. Des personnes ne disposant pas de diplôme d’un établissement supérieur mais disposant d’une grande expérience professionnelle en tant que salarié (au moins 10 ans pour les non bacheliers et au moins 3 ans pour les bacheliers) pourront exercer le métier d’agent immobilier. De même, grâce à une validation des acquis de l’expérience (VAE), il sera possible d’obtenir une licence professionnelle.
Une fois cette certitude d’avoir les diplômes lui permettant d’accéder à la profession d’agent immobilier, il devra, pour devenir indépendant, respecter plusieurs formalités.
1. La première d’entre elles est la création de son entreprise. Il pourra créer une entreprise individuelle ou une société. En revanche, il ne pourra pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi il devra choisir la forme juridique afin de pouvoir rédiger les statuts. Une fois les statuts rédigés, il devra respecter toutes les formalités de publicité afin d’en informer les tiers avant de pouvoir être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et avoir une existence légale.
2. L’autre formalité à accomplir sera de disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle. La garantie financière est l’engagement écrit de caution d’un établissement financier couvrant le risque de défaillance du débiteur, à savoir de l’agent immobilier. Le montant de la garantie ne pourra, pendant les deux premiers exercices, être inférieur à 30 000€. A l’issu de ces deux premiers exercices, le montant ne pourra être inférieur à 110 000€. Attention, cette formalité ne sera pas demandée, si l’agent immobilier ne souhaite pas détenir des fonds, effets ou valeurs.
3. Ensuite, il lui faudra une souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance sert à couvrir les risques notamment financiers liés à son activité. Elle est obligatoire.
Une fois ces formalités respectées, il faudra faire une demande afin d’être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, qui comme il vient d’être vu, est soumise à des conditions d’aptitude professionnelle mais également de moralité (fournir un casier judiciaire). En outre, il faudra que les autres formalités susmentionnées aient été effectuées puisqu’elles composeront les pièces justificatives à joindre au document Cerfa n° 15312*01. La carte professionnelle sera délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée et la demande de renouvellement devra être effectuée dans les 2 mois précédant son expiration. Le numéro de la carte professionnelle devra être visible par le client afin qu’il puisse en prendre connaissance. Le prix de la délivrance d’une carte professionnelle au 1er mars 2020 était de 160€. Il convient de noter que tout exercice d’une activité d’agent immobilier sans carte professionnelle, l’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Il convient de noter que l’agent immobilier aura des informations à communiquer à sa clientèle au regard du code de la consommation. Ainsi, en plus de l’affichage du numéro de sa carte professionnelle, il devra mentionner s’il perçoit des fonds, le montant de sa garantie financière et les coordonnées de son garant, les tarifs TTC de ses prestations ainsi que les informations concernant ses honoraires.
Devenir agent immobilier indépendant oscille donc entre nécessité d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle conséquente et formalités. L’intégralité de ces exigences est requise pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier.
