L’acte authentique fait partie des documents officiels que vous rencontrerez généralement plusieurs fois dans votre vie. Que ce soit à l’occasion d’une succession, d’une transaction immobilière, ou d’un mariage, l’acte authentique possède une valeur juridique et une authenticité à ne pas négliger.
Afin de bien comprendre comment utiliser un acte authentique et de quoi il s’agit, Agence Juridique vous accompagne !
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Définition
Un acte authentique est un document officiel établi par un officier public, comme un notaire ou un officier d’état civil, et qui est signé et scellé par cette autorité. Il est généralement utilisé pour certifier la validité d’un contrat, d’une vente immobilière ou d’un testament, par exemple. Les actes authentiques ont une valeur juridique élevée et sont considérés comme des preuves légales en cas de litige.
Bon à savoir : un officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l’État, au nom duquel il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Le plus souvent, l’acte authentique est rédigé par un notaire. On parle donc aussi d’un « acte notarié ». Certains actes authentiques sont rédigés par d’autres professionnels, comme les commissaires de justices (anciens huissiers) ou les officiers d’état civil.
L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé. Ce dernier type d’acte est signé entre les parties seulement, sans l’intervention d’une tierce personne.
L’acte authentique était traditionnellement établi sur papier. Aujourd’hui, il est le plus souvent établi sous format électronique. Sous réserve du respect de la réglementation concernant la rédaction, la conservation et l’obtention d’une signature électronique, l’acte authentique conserve toutes ses qualités (la date certaine, la force probante et la force exécutoire). L’article 1366 du Code civil précise d’ailleurs que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».
Les notaires disposent d’un outil d’une grande fiabilité : ils possèdent une clé personnelle (la « clé Real ») qui leur permet d’authentifier, d’apposer un sceau et une signature électronique comme ils le feraient avec un acte sous format papier.
Exemples d’actes authentiques
Il existe divers types d’actes authentiques. Ce type d’acte officiel peut en effet intervenir dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit immobilier, etc… On trouve plus de 140 types d’actes authentiques, chacun répondant à des conditions de forme, de rédaction et de contenu différentes.
Le testament
Un testament est un document écrit dans lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses volontés concernant la disposition de ses biens après son décès. Les instructions contenues dans un testament peuvent inclure des dispositions pour les membres de sa famille, des amis, des organisations caritatives, ou des instructions pour la distribution de ses biens.
Un testament authentique est un testament qui a été rédigé par un notaire (le notaire « rédacteur »), en présence d’un autre notaire ou de deux témoins. Cela garantit que les volontés exprimées dans le testament sont bien celles de la personne qui l’a rédigé, et que le document est valide aux yeux de la loi. Les testaments authentiques sont souvent utilisés pour des situations plus complexes, comme des successions impliquant des biens importants ou des personnes incapables de signer un testament par eux-mêmes.
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de passer devant un officiel public comme un notaire pour rédiger son testament. Ainsi, vous pouvez parfaitement rédiger et signer vous même votre testament : on parle alors de testament « olographe ». Il s’agit de la forme de testament la plus courante.
La donation/le don
Dans le cadre d’une donation, une personne, appelée le donateur, transfère de manière volontaire et irrévocable la propriété d’un bien (notamment les parts sociales ou actions) ou d’une somme d’argent à une autre personne, appelée le donataire.
Bon à savoir : certains types de dons ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire. Pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent, une simple déclaration suffit. Il suffira alors de déclarer ces dons en remplissant le formulaire Cerfa n°2735.
Le compromis de vente
Un compromis de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s’engage à vendre un bien à une autre personne, l’acheteur, et l’acheteur s’engage à acheter ce bien sous certaines conditions. Il est souvent utilisé pour les transactions immobilières.
Bon à savoir : il est possible de rédiger un compromis de vente sous seing privé. Cela s’effectue alors généralement en présence des deux parties signataires, chez l’agent immobilier.
L’acte de vente d’un bien immobilier
Un acte de vente est un document officiel qui atteste de la vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Il est réalisé après la signature d’un compromis de vente.
La loi prévoit que l’acte de vente doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique. En effet, la vente d’un bien immobilier est un évènement important qui implique généralement des enjeux financiers non-négligeables. L’acte authentique est donc plus adapté qu’un acte sous seing privé.
Lors de la rédaction et de la signature de l’acte de vente, le notaire informe notamment les parties des conséquences juridiques de l’acte de vente, ainsi que des dispositions légales édictant des sanctions en cas de violation de leurs obligations respectives.
Le contrat de mariage
En cas de mariage, les époux sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui implique la mise en commun des biens acquis pendant le mariage.
Deux époux peuvent librement décider d’adopter un autre régime matrimonial. Dans ce cas, il faudra rédiger un contrat de mariage.
Un contrat de mariage est un acte juridique rédigé par des époux. Son objectif est de poser des règles concernant les biens des époux durant leur mariage. Le contrat régit alors le sort des biens en cas d’évènements comme la faillite, le décès d’un des époux, le divorce etc…
Afin de protéger l’intérêt des deux époux, le contrat de mariage est nécessairement un acte authentique. L’intervention d’un notaire est obligatoire.
Pourquoi faire un acte authentique : les avantages de ce type d’acte
La date de signature fait foi
La date de signature désigne le point de départ des obligations découlant de l’acte. La présence du notaire lors de la rédaction et de la conclusion de l’acte, ainsi que la signature de ce dernier, permet d’attester de la date de l’acte authentique.
En effet, le notaire représente les parties à l’acte en question, mais également l’intérêt général. Ainsi, la date fait foi à l’égard de tous, et notamment des tiers. La date est alors incontestable : en cas de litige, elle peut servir de preuve de la date de commencement d’un contrat.
La force probante de l’acte
La signature par le notaire d’un acte confère à celui-ci une authenticité indéniable. En cas de litige, l’acte authentique représente le plus haut niveau de preuve recevable. L’acte notarié revêt alors un fort caractère authentique.
La force exécutoire
Tout comme une décision judiciaire rendue par un tribunal ou un juge, l’acte authentique possède la force exécutoire de plein droit. Cela signifie qu’en cas de non-exécution de ses obligations par l’une des parties à l’acte, l’autre partie pourra en exiger l’exécution sans avoir à obtenir une décision de justice. La force exécutoire de l’acte authentique permet d’obtenir l’exécution forcée des obligations résultant de l’acte.
Par exemple, si l’acquéreur d’un bien immobilier renonce à l’achat après avoir signé un acte authentique de compromis de vente, malgré que les conditions suspensives soient réunies, l’autre partie peut exiger la conclusion de la vente au titre de la force exécutoire de l’acte authentique.
De plus, si un débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique permet au créancier de poursuivre ce dernier en paiement de sa dette sans avoir à obtenir une décision de justice.
Cette force exécutoire confère à l’acte authentique une validité non seulement sur le territoire français, mais également sur le territoire européen.
Bon à savoir : c’est après apposition du sceau de l’officier public (le notaire) que l’acte authentique acquiert la force exécutoire.
La garantie d’un contenu valide
Le notaire, en tant qu’officier public et homme de loi, fait preuve d’un devoir de conseil et se doit de vérifier l’équilibre contractuel de l’acte. Confier la rédaction de l’acte authentique à un notaire permet d’être sûr de son contenu. Le notaire garantit alors la validité du fond et de la forme de l’acte. Réaliser un acte authentique vous permet alors de minimiser les chances de contestation de votre acte.
La conservation de l’acte
L’officier public est en charge de la conservation de l’acte authentique. Il conserve alors l’original de l’acte pour une durée de 75 ans en son étude. Il est également en charge de la remise de copies authentiques de l’acte aux parties.
En fonction de leur nature, les actes authentiques originaux et leurs copies peuvent être versés à d’autres services :
- Pour les transactions immobilières (comme les actes de vente par exemple), le notaire transmet l’acte au service de la publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique, dans le mois de signature de l’acte. Ce service administratif et fiscal enregistre les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs. C’est cet enregistrement qui rend l’acte opposable aux tiers : ainsi, il s’impose à tous, pas seulement à ses signataires.
- Aux archives nationales ou départementales pour les autres actes
Bon à savoir : le notaire réalise un contrôle de conformité des copies d’actes authentiques. Il peut parfaitement déléguer cette tâche à un clerc assermenté.
Peut-on contester un acte notarié ? Comment annuler un acte authentique ?
Si la solennité de l’acte authentique lui confère une infaillibilité quasi totale, il reste possible de contester la véracité d’un acte ou les éléments qu’il contient.
L’article 441-1 du Code pénal prévoit alors le mécanisme de l’inscription de faux. Cette procédure vise à prouver que l’acte authentique est faux et qu’il y a eu « altération frauduleuse de la vérité ». Il s’agit en principe du seul moyen pour faire reconnaître un acte authentique comme inexact.
Attention cependant : l’inscription de faux est une accusation très grave qui ne doit pas être prise à la légère. Elle emporte en effet des conséquences importantes pour l’officier public, qui risque dix ans d’emprisonnement et 50 000€ d’amende. Il est donc indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En tout état de cause, si vous remarquez une erreur dans un acte et avant d’enclencher une telle procédure, il convient de prendre contact avec votre étude notariale pour signaler le problème.
Comment savoir si un acte est authentique ?
Pour vérifier qu’un acte est bien un acte authentique, il convient de vérifier qu’il répond bien à un certain formalisme. En effet, certains éléments doivent figurer sur le document. Ces éléments varient selon le type d’acte et l’opération réalisée.
Par exemple, si vous souhaitez vérifier la validité d’un acte de vente immobilière, il convient de s’assurer que les mentions suivantes ont bien été portées à l’acte :
- La date de signature et le nom du rédacteur de l’acte
- Signature des deux parties et du notaire (signature électronique acceptée)
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- La qualification juridique de l’acte
- Certains informations concernant le bien : l’adresse, l’origine et le descriptif du bien,
- Montant des honoraires
- Date de disponibilité du bien
- Prix de vente
- Mode de paiement
- Droit de réflexion
- Potentielles conditions suspensives
Qui peut faire un acte authentique ? Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour rédiger un acte authentique ?
Contrairement à d’autres types d’actes pouvant être rédigés sous seing privé, comme par exemple le compromis de vente, l’acte authentique est obligatoirement rédigé et signé en présence d’un officier public. Il s’agit alors d’un professionnel du droit titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommé par décision d’un ministre.
Si les parties à un acte authentique se tournent généralement par un notaire, il est important de noter que d’autres professionnels sont également habilités à rédiger des actes authentiques :
- Les officiers d’état civil
- Les huissiers de justice et commissaires-priseurs (ces deux derniers officiers ont fusionné depuis le 1er juillet 2022 et sont dorénavant appelés commissaires judiciaires).
