Transfert siège social

Le siège social confère le rôle de domicile de l'entreprise et permet son identification. Il doit être indiqué dans les statuts. Il correspond au centre de direction de la société mais pas forcément au lieu où s’exercent les activités. En d’autres termes, c’est là où sont prises les décisions relatives au fonctionnement de la société.

Le siège social est important car il permet de déterminer :

-      La nationalité de la société et la loi applicable à la société,

-      Les tribunaux territorialement compétents pour connaître des litiges concernant la société,

-      Le lieu où se réunissent, en général, les assemblées des associés,                      

-      Le lieu du greffe afin d'accomplir les formalités au registre du commerce et des sociétés.

Le siège peut être installé :

-      Au domicile du représentant légal,

-      Dans un local loué ou appartenant à la société,

-      Dans les locaux ou les bureaux d'une autre entreprise.

1. Quand et pour quels motifs ?

Avant de vous installer dans votre nouveau siège social, vous devez procéder à la modification de vos statuts en changeant l’adresse indiquée.

Plusieurs raisons peuvent conduire au transfert du siège social : recherche de locaux plus vastes, nécessité de s’établir dans une autre région voire à l’étranger, achat d’un nouveau local…

2. Quelle procédure ?

Le transfert de siège social requiert une modification statutaire. La procédure à adopter diffère selon la forme juridique de la société.

SARL

Le déplacement du siège social sur le territoire français doit être décidé :

-      soit par le ou les gérant(s) sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

-      soit directement par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sans payer par le gérant.

Néanmoins, si le transfert implique le changement de nationalité de la société, l'unanimité de tous les associés est nécessaire.

SAS

Concernant la SAS, la loi ne stipule aucune décision collective. Ce sont les statuts, rédigés à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Cela  peut être le président ou tout autre organe créé par les statuts.

SCI

Le transfert du siège est décidé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité indiquée dans les statuts est requise. Si rien n’est stipulé à ce sujet, l’unanimité des associés est obligatoire.

SASU / EURL

La décision revient à l’associé unique.

3. Quelles formalités ?

Vous souhaitez transférer votre siège social ? Agence Juridique vous accompagne lors de toutes les démarches administratives que le siège soit transféré dans le même ressort ou dans un ressort différent à savoir :

-      Rédaction du procès-verbal de transfert du siège en 10 minutes,

-      Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse,

-      Formulaire M2 de modification du siège dument complété,

-      Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou si le siège est transféré dans un ressort différent, publication dans le journal d’annonces légales du lieu de départ et dans un journal du lieu d’arrivée,

-      Dépôt et suivi du dossier d'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

4. Quel coût ?

Le coût d'un transfert de siège social varie de 198,64 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d'un autre tribunal auxquels il faut ajouter environ 150 euros en moyenne de frais d’annonces légales.

Si vous souhaitez en savoir plus en détail à ce sujet : cliquez ici.

Si vous souhaitez transférer votre siège social dans un autre département, il faudra réunir les documents suivants :

•  deux imprimés M2 : complétés et signés en original par le représentant légal ou son mandataire,
• 1 exemplaire original de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou 1 copie certifiée conforme par le représentant légal et signée 
• 1 exemplaire de l’intégralité des statuts mis à jour, certifié conforme et signé en original par le représentant légal,
• publication dans un journal d’annonces légales ou attestation de parution dans le ressort du nouveau siège et dans l’ancien siège social.
• 1 original de la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signé par le représentant légal,
• Justificatif de la jouissance du local.

Le lieu du siège social, autrement dit l’adresse de domiciliation de l’entreprise, est l’adresse postale et administrative de celle-ci. Elle détermine aussi sa nationalité et donc les lois qu’elle doit suivre et respecter. Or, il arrive que l’on veuille changer cette adresse - il s’agit donc d’un transfert de siège - pour diverses raisons, parmi lesquelles sont:

• un coût de location des locaux trop élevé,

• un changement de règlement qui ne permet plus d’exercer l'activité en question,

• une délocalisation,

• un besoin de locaux plus grand,

• un investissement plus grand dans les locaux pour un développement de l’entreprise,

• un investissement plus faible pour des raisons économiques

Les coûts engendrés par le transfert du siège social concernent les frais d'annonces légales, les frais de greffe, les frais d’insertion au BODACC et les frais d’INPI.

En effet, le prix de la publication d’annonce légale varie en fonction du département. Toutefois, pour un transfert du siège social, vous devez compter environ 150 euros.

Concernant les frais de greffes, le coût fluctue en fonction du statut juridique de l’entreprise ainsi que le lieu de siège social souhaité. En effet, pour un transfert dans le même département, les prix seront moins élevés que pour un transfert dans un département différent. Par exemple, pour un transfert de siège social dans le même département les frais varient entre 79,84 euros (EURL ou SASU) et 195,38 euros (SARL,SAS, SCI…), dépendant du statut juridique de votre société. Or, si le transfert du siège se réalise dans un département différent alors un changement de tribunal est obligatoire. Les frais de greffe seront alors de 126,16 euros (EURL, SASU ou l’associé est le dirigeant) ou 242,16 euros (SARL, SAS, SCI et SASU et EURL où l’associé n’est pas le dirigeant)

Vous devrez, par la suite, vous insérer au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Cet insertion coûte: 138,09 euros (transfert dans le même département) ou 164,77 euros (transfert dans un autre département)

Il ne faudra pas oublier de changer l’adresse auprès de la Poste, pouvant engendrer des frais supplémentaires de transformation.