Quelles sont les formalités juridiques de mise en sommeil ?
La prise de décision : membres compétents
Seul le représentant légal de votre entreprise est compétent concernant la prise de décision d’une mise en sommeil, sauf s’il existe une clause contraire dans vos statuts. Cependant, afin de restreindre ses pouvoirs, le représentant légal a l’obligation de convoquer les associés de votre entreprise afin de réaliser un vote en Assemblée Générale Extraordinaire qui validera sa décision de mise en sommeil (approbation de la décision).
La publication de l’avis de mise en sommeil dans un Journal d’Annonces Légales
Lors d’une mise en sommeil, vous avez la possibilité de publier une annonce avec votre avis de mise en sommeil de votre entreprise dans un des Journaux d’Annonces Légales (JAL) de votre choix, mais cela reste facultatif car le Centre des Formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CFE) de votre région peuvent prendre en charge cette formalité.
L’inscription rectificative du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la déclaration au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
Après la validation par les associés de la mise en sommeil de l’entreprise, le représentant légal de l’entreprise a l’obligation d’effectuer des démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de sa Chambre de Commerce et d’Industrie. Le formulaire M2 doit être déposé par le représentant légal de votre société, donnant lieu à une rectification concernant votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi qu’une déclaration au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), permettant de rendre opposable aux tiers. Cette formalité est payante étant donné qu’elle prend en compte les frais de publicité, les frais de greffe…
Quel est le fonctionnement d’une société mise en sommeil ?
Le régime juridique d’une société mise en sommeil
Durant la mise en sommeil de votre entreprise, celle-ci maintient son fonctionnement. De ce fait, le représentant légal de votre société a l’obligation d’établir les comptes annuels lors de la clôture des exercices sociaux. Ainsi, il doit convoquer l’Assemblée annuelle afin de faire accepter ces comptes.
Par ailleurs, le fait que votre entreprise soit mise en sommeil a pour conséquence de ne plus pouvoir exercer d’activité commerciale. S’il y a lieu, le responsable légal de votre société a l’obligation de fermer vos établissements secondaires.
De plus, il est important de rappeler qu’une entreprise ayant son activité commerciale suspendue risque la résiliation ou encore le non-renouvellement de son bail commercial dans le cas où le bail détient une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité de son fonds de commerce.
Le régime social d’une société mise en sommeil
Pendant la mise en sommeil de votre société, les cotisations sociales ainsi que les charges salariales de vos salariés subsistent (charges sociales).
Le régime fiscal d’une société mise en sommeil
Fiscalement, lors d’une mise en sommeil de votre entreprise, il n’est plus nécessaire d’envoyer vos déclarations mensuelles ou trimestrielles aux services fiscaux, étant donné que la cessation temporaire d’activité éteint directement votre qualité de redevable.
Généralement, une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises exerçant de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Concernant votre société mise en sommeil, celle-ci est redevable de cette cotisation durant un an, puis elle en est exonérée.
Comment se déroule la fin de la mise en sommeil d’une société ?
L’inscription rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés
La fin de la mise en sommeil de votre entreprise prend effet dès lors que la nouvelle inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prise en compte, validant soit la reprise de l’activité commerciale, soit la dissolution, soit la cession de l’entreprise.
Quel est la durée d’une mise en sommeil d’une société ?
La durée limite pour la mise en sommeil de votre société est de deux ans, conformément à la loi. Si la date limite approche, votre entreprise va devoir faire un choix primordial : soit reprendre son activité commerciale, soit opter pour une radiation d’office. Qu’importe le choix que vous allez faire, le responsable légal de votre entreprise devra inéluctablement effectuer des démarches administratives et ainsi respecter certaines obligations de paiement.
La reprise d’activité d’une société mise en sommeil
Si votre entreprise souhaite éviter la radiation d’office, c’est à votre représentant légal de régénérer l’activité commerciale de l’entreprise, avant la date limite (deux années), en faisant une nouvelle inscription rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés afin de ne pas être radiée.
La radiation d’office d’une société mise en sommeil
Comme évoqué précédemment, au terme du délai de deux années à compter de l’inscription rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés de votre cessation d’activité commerciale, le greffier du Tribunal de Commerce compétent doit saisir un juge spécialisé dans la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés pour que celui-ci évalue la pertinence d’une éventuelle radiation. Juridiquement, le juge doit alors notifier son évaluation à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article R.123-130 du Code de Commerce. Si le juge prononce la radiation, le responsable légal de la société a un délai de six mois pour saisir le juge afin d’avoir une prorogation concernant l’activité de son entreprise. Dans ce cas-ci, il est éventuellement possible de préserver l’entreprise sur décision du juge.
