Quel est le fonctionnement d’une société mise en sommeil ?
Le régime juridique d’une société mise en sommeil
Durant la mise en sommeil de votre entreprise, celle-ci maintient son fonctionnement. De ce fait, le représentant légal de votre société a l’obligation d’établir les comptes annuels lors de la clôture des exercices sociaux. Ainsi, il doit convoquer l’Assemblée annuelle afin de faire accepter ces comptes.
Par ailleurs, le fait que votre entreprise soit mise en sommeil a pour conséquence de ne plus pouvoir exercer d’activité commerciale. S’il y a lieu, le responsable légal de votre société a l’obligation de fermer vos établissements secondaires.
De plus, il est important de rappeler qu’une entreprise ayant son activité commerciale suspendue risque la résiliation ou encore le non-renouvellement de son bail commercial dans le cas où le bail détient une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité de son fonds de commerce.
Le régime social d’une société mise en sommeil
Pendant la mise en sommeil de votre société, les cotisations sociales ainsi que les charges salariales de vos salariés subsistent (charges sociales).
Le régime fiscal d’une société mise en sommeil
Fiscalement, lors d’une mise en sommeil de votre entreprise, il n’est plus nécessaire d’envoyer vos déclarations mensuelles ou trimestrielles aux services fiscaux, étant donné que la cessation temporaire d’activité éteint directement votre qualité de redevable.
Généralement, une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les entreprises exerçant de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Concernant votre société mise en sommeil, celle-ci est redevable de cette cotisation durant un an, puis elle en est exonérée.