Les sociétés créées avant le 2 aout 2017, doivent, quant à elles, régulariser leur situation et fournir leur liste des bénéficiaires effectifs, et ce, avant le 1er Avril 2018, sous peine de sanctions. En cas de non dépôt de déclaration, d’informations erronées ou incomplètes, (volontaire ou non), une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros est applicable.
En cas de non régulation, la société s’expose à des sanctions pénales, pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution. Les dirigeants, quant à eux, s’exposent à une interdiction de gérer, voir une privation partielle ou totale de leurs droits civiles et civiques.
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