Lorsque l’on est associé d’une entreprise, et encore plus d’une société civile immobilière (SCI), la vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille. En effet, les conflits entre associés ne sont pas si rares, peu importe les raisons, et peuvent conduire à une situation complexe pour toutes les parties prenantes. Mais même sans aller jusqu’au litige, un associé peut tout à fait souhaiter se retirer de la société hors de toute dissolution, et ce, pour des motifs personnels.
Dans tous les cas, l’associé de SCI peut exercer ce que l’on appelle son droit de retrait. Cependant, mieux vaut bien comprendre les procédures qui en découlent, car rien n’est jamais simple en matière de droit des sociétés. On fait le point.
Le droit de retrait : dans quel contexte ?
Que ce soit à cause d’un conflit, d’un désaccord sur la gestion de la société ou d’une envie personnelle, un associé de SCI peut user de son droit de retrait pour ne plus faire partie de l’entreprise. Néanmoins, ce n’est pas aussi simple que ce que l’on pourrait croire, en particulier à cause du cadre juridique très strict de la société civile immobilière.
L’importance des statuts de la SCI
Ainsi, dès la création de la SCI, les associés doivent rédiger les statuts de l’entreprise, à savoir le document qui régit tout son fonctionnement. Celui-ci est d’une importance capitale, d’où la raison pour laquelle il est conseillé d’avoir recours à l’expertise d’un avocat, spécialisé en droit des affaires par exemple, ou de tout juriste apte à accompagner les associés. Et sans surprise, les statuts peuvent exercer une influence sur le droit de retrait, en régissant entre autres :
- les conditions d’exercice du droit de retrait ;
- la présence éventuelle d’une clause de préemption ;
- les modalités d’évaluation du prix des parts ;
- la responsabilité de chaque associé.
En d’autres termes, lorsque les statuts prévoient explicitement les conditions de retrait, la procédure suit les dispositions établies dans ce document. À noter, au passage, que les associés sont libres d’ajouter un délai de préavis, une clause d’agrément, ou l’obligation de désigner un expert judiciaire pour l’évaluation des parts.
L’absence de mention du droit de retrait dans les statuts de la SCI
Si les associés ont omis d’aborder le sujet du droit de retrait lors de la rédaction des statuts, il n’y a donc aucune disposition spécifique de prévue. Dans ce contexte, c’est l’article 1869 du Code civil qui s’applique.
« Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».
Ce texte offre donc deux possibilités à l’associé de SCI : une délibération unanime des associés ou une autorisation judiciaire pour « justes motifs ».
Bon à savoir : En cas de blocage, un juge peut être sollicité pour trancher. Mais attention, comme le montre la jurisprudence, de la Cour de cassation notamment, il peut y avoir des surprises.
Comment appliquer le droit de retrait en pratique ?
Comme nous venons de le voir, en son article 1869, le Code civil établit le fondement juridique du droit de retrait en l’absence de dispositions statutaires. Toutefois, en pratique, la mise en œuvre du droit de retrait implique plusieurs étapes.
En premier lieu, l’associé qui souhaite se retirer doit évidemment informer les autres associés de son intention. Ensuite, il doit tenter d’obtenir leur accord pour le remboursement de ses parts sociales. Or, c’est souvent à cette dernière étape que le bât blesse. En cas de blocage, seule la voie judiciaire offre une sortie raisonnable.
Il faut tout de même garder à l’esprit que la jurisprudence de la Cour de cassation démontre que les « justes motifs » doivent être basés sur une problématique réelle. Mésentente entre associés, privation des droits de l’associé, absence de distribution des dividendes, ou conflits sur la gestion de la SCI, il ne s’agit pas uniquement de vouloir se retirer du projet. L’associé doit avoir une vraie raison de le faire, qui dépasse la simple envie personnelle.
Quelles sont les conséquences du retrait de l’associé ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la simple décision du retrait ne met pas immédiatement fin au statut de l’associé. En effet, une fois de plus, la jurisprudence de la Cour de cassation a clairement établi que la perte de la qualité d’associé n’intervient qu’après le remboursement effectif des parts sociales. Le but ici est évidemment de protéger les droits du retrayant, en particulier en ce qui concerne ses intérêts financiers.
Bien sûr, il va de soi que le remboursement de la valeur des parts sociales est un droit qui ne peut pas être contredit par les statuts de la SCI. Ainsi, jusqu’à ce qu’il obtienne gain de cause, l’associé conserve sa qualité de propriétaire des parts et son statut de créancier vis-à-vis de la société.
Comment est calculé le remboursement de la valeur des parts ?
Vous l’aurez compris, c’est lorsque le retrait de l’associé soulève la question du remboursement des parts sociales que la procédure peut se compliquer. Heureusement, le législateur prévoit plusieurs scénarios pour faciliter cette évaluation.
Les possibilités d’évaluation des parts sociales
D’abord, cela va de soi, les statuts de la société peuvent prévoir des modalités spécifiques d’attribution des biens en cas de retrait. Une telle clause statutaire prime alors sur toute autre considération et simplifie la procédure. Mais à défaut d’une telle disposition dans les statuts de la SCI, les associés peuvent convenir, par une décision commune, de l’attribution de certains biens à l’associé retrayant.
Bon à savoir : L’associé qui a effectué un apport en nature lors de son arrivée dans la société dispose d’un droit préférentiel pour récupérer ledit bien lors de son retrait, moyennant éventuellement une soulte.
La résolution des désaccords liés au retrait
La valeur des parts sociales peut faire débat. Or, une fois encore, plusieurs options s’offrent aux parties :
- la négociation amiable, qui consiste à ce que l’associé retrayant formule une proposition, basée sur son estimation propre, que les autres associés peuvent accepter ou refuser ;
- l’expertise judiciaire, très utile en cas de désaccord, où un juge est saisi pour nommer un expert (article 1843-4 du Code civil).
Vous vous en doutez, lorsque c’est un expert judiciaire qui détermine la valeur des parts sociales à rembourser, les associés qui restent au sein de la SCI sont obligés d’accepter ladite décision de justice.
Pour résumer, si le droit de retrait offre une porte de sortie bienvenue à l’associé qui ne souhaite plus faire partie de la SCI, sa mise en œuvre n’est pas aussi simple qu’il paraît. Le retrayant doit parfois faire face à des complications, surtout vis-à-vis du remboursement de ses parts sociales. Ainsi, une procédure judiciaire peut s’imposer, avec les délais que l’on connaît pour ce type d’affaires.
