Vous le savez, la création d’une société civile immobilière (SCI) nécessite de suivre plusieurs formalités essentielles. Et justement, l’une de ces étapes incontournables concerne le dépôt du capital social, cette somme qui peut être variable selon les sociétés et qui doit faire l’objet d’une libération avant l’immatriculation. C’est aussi le moment où les associés de la SCI doivent choisir entre opter pour des apports en numéraire ou des apports en nature. On fait le point.
En quoi consiste le dépôt de capital social d’une SCI ?
Le dépôt de capital social est l’une des étapes incontournables lors de la création d’une société civile immobilière (SCI). Il faut dire que c’est cette procédure qui définit les bases financières de l’entreprise et les droits des associés. Parce qu’au sein d’une SCI, le capital social constitue non seulement une somme d’argent ou des biens mis à disposition de la société, mais également un outil déterminant pour la répartition des pouvoirs et des droits entre les associés.
Contrairement aux autres formes de sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.), la loi française offre une grande flexibilité en ce qui concerne le dépôt de capital d’une SCI. Pour preuve, aucun montant minimum n’est imposé, à l’exception d’une somme symbolique de 1 € pour l’immatriculation. Les associés peuvent donc définir librement le montant du capital dans les statuts, ainsi que ses modalités de libération.
Les implications du dépôt de capital pour les associés
Comme nous l’avons évoqué, le dépôt de capital social d’une SCI détermine fondamentalement les droits des associés au sein de ladite société. Effectivement, les parts sociales sont attribuées proportionnellement aux apports effectués, ce qui leur confère différents droits. Parmi ceux-ci, on recense notamment le droit à l’information sur la gestion de l’entreprise, le droit de vote lors des assemblées et les droits aux dividendes (selon le régime fiscal choisi : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Cela va de soi, cette répartition du capital influence la fonction et le pouvoir décisionnel de chaque associé dans la SCI. Lors de la création de la société, ces derniers doivent donc soigneusement réfléchir à la distribution des parts sociales, puisque celles-ci impacteront directement la gouvernance future de l’entreprise. L’idée est simple : que les statuts stipulent clairement les éléments nécessaires pour éviter toute contestation ultérieure.
L’aspect pratique du dépôt de capital social
D’un point de vue purement opérationnel, le dépôt de capital social alimente le compte bancaire professionnel de la SCI. Il permet à la société de disposer des fonds nécessaires pour démarrer son activité, à condition que le montant déposé soit suffisant pour couvrir les premières dépenses (formalités d’immatriculation, frais de notaire, investissements immobiliers initiaux, etc.).
Bien entendu, la procédure de dépôt implique plusieurs étapes administratives. Entre l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et l’obtention d’une attestation de dépôt des fonds (obligatoire pour finaliser la constitution de la SCI et accomplir les formalités d’immatriculation), le délai entre le dépôt effectif et la disponibilité des fonds peut significativement varier.
Où déposer le capital social de SCI ?
Si vous avez sans doute compris que le dépôt du capital social est une étape importante de la création d’une société civile immobilière, sachez tout de même que différentes options s’offrent à vous pour effectuer ce dépôt en bonne et due forme.
Déposer le capital social de la SCI à la banque
Les établissements bancaires traditionnels représentent souvent le premier choix des porteurs de projets pour le dépôt de leur capital social. Qu’il s’agisse d’institutions comme le Crédit Mutuel, la Banque Postale, ou la Société Générale, toutes disposent d’un profil rassurant grâce à leur solide expérience dans l’accompagnement des entreprises.
Et puis, le dépôt de capital auprès d’une banque traditionnelle offre plusieurs avantages, comme :
- une expertise reconnue en matière de gestion des fonds des entreprises ;
- un cadre juridique sans surprise et réglementé ;
- une sécurité accrue pour les apports en numéraire.
Notons toutefois que la procédure peut s’avérer plus longue qu’avec d’autres solutions, puisque le délai entre la prise de rendez-vous et l’ouverture effective du compte peut prendre plusieurs semaines. Autant dire que cette temporalité doit être anticipée dans le calendrier de création de la SCI.
Bon à savoir : À l’inverse d’une SARL ou d’une SAS, l’attestation de dépôt de fonds n’est pas obligatoire pour l’immatriculation d’une SCI auprès du guichet unique de l’INPI.
Déposer le capital social de la SCI chez un notaire
Avoir recours à un notaire pour le dépôt de capital social est une alternative très intéressante, notamment parce que ce professionnel du droit permet de bénéficier d’une expertise pointue en matière de création d’entreprise, d’un contrôle rigoureux des statuts, et d’une gestion optimale de la procédure.
Si cette option se révèle évidemment plus onéreuse, elle présente l’avantage d’une plus grande rapidité d’exécution, sans oublier que le notaire vérifie la conformité de l’ensemble des documents nécessaires, ce qui minimise au passage les risques de rejet du dossier lors de l’immatriculation.
Attention tout de même à ne pas oublier que le notaire ne peut pas procéder à l’ouverture d’un compte bancaire. Cette étape reste du ressort exclusif des établissements financiers agréés.
Déposer le capital social de la SCI en ligne
Le secteur bancaire a lui aussi connu une véritable révolution avec l’émergence des banques en ligne et des néo-banques. Si ces acteurs ont mis plusieurs années à obtenir la confiance des Français, ils font aujourd’hui partie intégrante du paysage bancaire de l’Hexagone. Et cela tombe bien, car il propose des services tout à fait adaptés au besoin des sociétés, y compris des SCI.
Bon à savoir : Distinguez toujours les banques en ligne des néo-banques. Si les premières disposent d’une licence bancaire complète, les secondes opèrent uniquement en tant qu’établissements de paiement avec un agrément de l’ACPR.
À ce stade de votre lecture, vous vous dites peut-être que vous n’iriez pas instinctivement vers les solutions en ligne pour le dépôt de capital social de votre SCI. Ceci étant, gardez à l’esprit que les acteurs digitaux comme Hello Bank, Fortuneo ou Qonto se distinguent à plus d’un titre :
- procédures simplifiées et rapides ;
- tarification avantageuse ;
- gestion entièrement dématérialisée ;
- délais de traitement optimisés (72 heures peuvent suffire pour obtenir l’attestation de dépôt).
Si vous souhaitez optimiser le temps que vous consacrez aux formalités administratives de votre SCI, les établissements en ligne semblent particulièrement appropriés.
Comment déposer le capital social de la SCI ?
Passons maintenant au vif du sujet et aux étapes à suivre pour déposer le capital social de votre SCI. Sans surprise, cette procédure n’est pas si complexe qu’elle en a l’air.
Déterminer le montant du capital de la SCI
Si la loi n’impose pas de minimum légal pour le capital d’une SCI, il reste essentiel de noter que :
- le capital doit au minimum comporter un apport en numéraire symbolique de 1 €;
- le montant doit être cohérent avec les projets immobiliers envisagés ;
- la somme déposée influence la crédibilité de la société auprès des institutions bancaires.
Mieux vaut donc prendre les bonnes décisions, en sachant que dans le cadre de la constitution d’un capital social, plusieurs types d’apports sont possibles : les apports en numéraire, à savoir les sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société et qui doivent faire l’objet d’une libération immédiate d’au moins 20 % de leur montant (le reste pouvant être versé dans un délai de 5 ans), et les apports en nature, qui concernent les biens immobiliers ou mobiliers transmis à la société.
Évidemment, il est aussi possible de réaliser des apports en industrie, mais ceux-ci ne s’intègrent pas au capital social.
Choisir le bon dépositaire du capital social
Même si cela n’en a pas l’air, le choix du dépositaire de votre capital n’est pas une décision anodine. Comme nous l’avons vu précédemment, vous avez plusieurs options (banque traditionnelle, notaire ou établissement en ligne), chacune ayant ses avantages et inconvénients en fonction de vos besoins.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, mieux vaut vous poser un certain nombre de questions :
- Est-ce que vous avez besoin d’un accompagnement?
- Est-ce que le tout dématérialisé vous pose un problème ?
- Souhaitez-vous mettre le prix nécessaire ou faire des économies grâce à des tarifs avantageux ?
- Etc.
Au cas où vous vous poseriez des questions, sachez également que depuis le 1ᵉʳ juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital social pour les sociétés commerciales et SCI.
Enfin, dernier point à ne pas oublier, la procédure de dépôt exige un certain nombre de documents au-delà de la demande de dépôt en elle-même. Il s’agit entre autres du projet des statuts (daté de moins d’un an), d’une pièce d’identité du déposant, d’un justificatif de domicile du déposant (daté de moins de 3 mois), etc.
En bref, la création d’une SCI impose une attention particulière à chaque étape, en particulier pour le dépôt du capital social. Les décisions prises durant cette phase peuvent en effet avoir un impact non négligeable sur la vie de l’entreprise. Une fois l’immatriculation effectuée, les associés peuvent gérer leur projet immobilier en toute sérénité, avec la possibilité de procéder à des modifications ultérieures du capital selon leurs besoins. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt du capital de votre SCI, n’hésitez pas à solliciter les services d’un expert en création d’entreprise ou d’un juriste.
