La création ou le développement d’une société avec plusieurs associés, notamment dans le cas d’une SCI, offre de nombreux avantages. Cependant, la gestion des parts sociales et des droits de chacun peut rapidement devenir complexe. Par exemple, comment sortir de la SCI en dehors de toute procédure de dissolution et céder ses parts sociales ? C’est là que la clause d’agrément entre en jeu. Inscrite dans les statuts, celle-ci est l’outil juridique idéal pour encadrer les cessions de parts sociales, mais aussi pour définir les modalités et la procédure à suivre lors de l’entrée ou du départ d’un associé. On fait le point.
La clause d’agrément : comment ça marche ?
Le droit d’agrément est un principe fondamental dans les sociétés, y compris les SCI. Il stipule que tout associé doit obtenir le consentement de ses co-associés avant de pouvoir céder ses parts sociales à un tiers. C’est un mécanisme de sécurité pour contrôler l’entrée au capital de nouveaux associés, mais qui ne concerne pas la sortie à proprement parler.
Attention, le droit d’agrément des associés ne doit pas être confondu avec l’agrément des conjoints. En effet, un associé marié sous le régime de la communauté de biens doit obtenir le consentement de son conjoint pour vendre ses parts sociales.
L’agrément peut :
- être obligatoire à cause du statut juridique de l’entreprise et du bénéficiaire de la cession ;
- prendre la forme d’une clause souhaitée par les associés.
Dans le second cas, celle-ci doit obligatoirement être inscrite soit dans les statuts de la société civile immobilière (SCI), un document accessible au public, soit dans un pacte d’associés, un document confidentiel et distinct des statuts qui fait office de convention entre les associés pour la gestion de leurs relations (droits et obligations de chacun).
Bon à savoir : Si la clause d’agrément n’est pas respectée par le vendeur, cela entraîne la nullité immédiate de la cession des parts sociales lorsque celle-ci était dans les statuts. En revanche, seul le paiement potentiel de dommages et intérêts peut être appliqué s’il s’agissait d’une clause d’un pacte d’associés.
Pour faire simple, sachez que la clause d’agrément est obligatoire au sein d’une SCI et qu’elle doit, à ce titre, figurer dans les statuts de l’entreprise.
À noter que le refus des associés ne bloque pas le cédant pour autant, puisque ces derniers, ou la SCI en général, doivent lui racheter ses parts sociales à un prix décent ou trouver un cessionnaire qui leur convient. Si le cédant n’est pas d’accord avec le prix proposé, il peut faire appel à un expert judiciaire pour procéder à leur évaluation.
Quelle procédure pour la clause d’agrément en SCI ?
En matière de SCI, c’est l’article 1861 du Code civil qui régit la procédure d’agrément. Le texte stipule ainsi que la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société nécessite l’agrément de tous les associés. Cependant, il est évident que les statuts de la SCI peuvent aménager les conditions de cette clause d’agrément.
Toujours selon l’article 1861, les modalités de l’agrément peuvent varier selon la nature de la cession envisagée :
- une cession à un tiers, auquel cas l’agrément peut être obtenu à la majorité des associés, voire être accordé directement par le gérant de la SCI, si les statuts le prévoient ;
- une cession entre associés ou au conjoint d’un associé, ce qui permet aux statuts de prévoir une dispense d’agrément pour ce type de cessions et de faciliter les transferts de parts sociales au sein du cercle proche de la société ;
- une cession aux ascendants ou descendants du cédant, un cas de figure normalement pas soumis à la procédure d’agrément, mais pour lequel les statuts peuvent prévoir des dispositions contraires.
Dans tous les cas, lorsque l’agrément est requis, la procédure suit un cadre bien défini. La demande doit être soumise à l’assemblée générale des associés, qui dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision par écrit. Si aucune réponse n’est fournie dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis de manière tacite.
Comment bien rédiger une clause d’agrément pour SCI ?
Contrairement au formalisme imposé par la procédure, la rédaction d’une clause d’agrément est relativement libre. Toutefois, certains éléments clés doivent impérativement être pris en compte.
Pour commencer, il faut clairement définir le fonctionnement et les étapes à suivre pour obtenir l’agrément des associés. Ensuite, il convient également de préciser les règles d’information de la société en cas de projet de cessions de parts sociales. Évidemment, évoquer quel organe (pour le cas de la SCI, l’assemblée générale des associés) sera chargé de statuer sur les demandes d’agrément est indispensable. De la même manière, l’anticipation des conséquences d’un éventuel refus d’agrément est inévitable, que ce soit en matière de procédure ou de délai. Enfin, la clause doit aussi spécifier les conditions d’approbation, à savoir si l’agrément est soumis à l’unanimité ou à une certaine majorité des associés.
Vous avez à présent toutes les clés en main pour mieux comprendre les implications de la clause d’agrément au sein de la SCI. Comme vous pouvez le constater, c’est avant tout une mesure de protection pour que les associés ne se retrouvent pas lésés par la cession des parts sociales de l’un d’entre eux. Le but est évidemment d’éviter l’arrivée d’une personne indésirable au sein de la société, même si comme nous l’avons vu, des exceptions subsistent. Quoi qu’il arrive, pour le bien de l’entreprise, il est toujours préférable de discuter de ce type de manœuvre avec ses co-associés. Et pour toute question ou doute qui n’aurait pas trouvé sa réponse dans cette page, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel de la création d’entreprise ou d’un expert-comptable.
