La création d’une société civile immobilière (SCI) exige plusieurs formalités, dont la publication d’une annonce légale. En effet, cette étape informe les tiers de la constitution de votre société et doit être réalisée dans un journal d’annonces légales habilité du département de votre siège social. Mais attention, car le contenu de cette publication doit respecter des règles précises et inclure plusieurs informations : dénomination sociale, montant du capital, objet social et coordonnées du gérant.
Découvrons ensemble tout ce que vous devez savoir sur les modalités de publication d’une annonce légale de création de SCI, les informations requises et le tarif appliqué pour ce statut juridique.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de création ?
L’annonce légale est un acte de publication officiel qui permet d’informer les tiers de la constitution de votre société. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales (ou un service de presse en ligne) habilité dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Attention, les statuts de la société doivent être rédigés et signés avant la publication de l’annonce.
Le contenu de cette publication doit inclure plusieurs informations précises à propos de votre société, parmi lesquelles la dénomination sociale, le montant du capital social, l’objet social, ou les coordonnées du gérant. Ce sont ces informations qui permettent d’assurer la transparence requise lors de la création d’une nouvelle entité juridique.
À noter que cette obligation de publication s’applique sur l’ensemble du territoire français, de la métropole jusqu’à Mayotte. C’est elle qui sert de point de départ aux diverses formalités administratives qui suivent la création d’une société, en particulier pour le dossier d’immatriculation.
Quelles sont les informations obligatoires dans un avis de constitution de SCI ?
Pour être valide, l’annonce légale de création de SCI doit obligatoirement contenir plusieurs informations précises en ce qui concerne votre société.
Les informations fondamentales relatives aux statuts
Pour commencer, l’avis doit mentionner la forme de l’acte de constitution. Il faut ainsi préciser si les statuts ont été établis par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié. La date de signature des statuts doit également apparaître clairement dans l’annonce légale.
De même, l’identité de la société doit être détaillée avec précision. Cela comprend la dénomination sociale complète de la SCI, accompagnée de son sigle si celui-ci est mentionné dans les statuts. La forme juridique « Société Civile Immobilière » ou « SCI » doit enfin être explicitement indiquée.
Les informations structurelles de la société
L’avis de constitution doit impérativement mentionner l’adresse du siège social de la SCI. L’objet social, qui définit l’activité principale de la société, doit lui aussi être énoncé, tout comme la durée de vie prévue pour la société.
À propos du capital social, plusieurs informations sont requises, telles que :
- le montant total du capital social;
- le montant du capital minimum (dans le cas d’une SCI à capital variable) ;
- le détail des apports en numéraire ;
- une description sommaire des apports en nature, accompagnée de leur évaluation.
Les informations sur la direction de la société
Les informations qui concernent la gérance doivent quant à elles être exhaustives. Pour un gérant personne physique, l’annonce légale de la SCI doit mentionner ses noms, prénoms et adresses (avec le pays de résidence pour les gérants étrangers). À l’inverse, dans le cas d’un gérant personne morale, il faut indiquer sa dénomination sociale, son capital, ses références d’inscription au RCS (avec la ville du greffe correspondant), l’adresse de son siège social, ainsi que l’identité du représentant légal.
Attention, l’avis doit également préciser la ville du greffe dont dépendra la SCI pour son immatriculation, ainsi que les conditions de cession des parts sociales (libre cession ou clause d’agrément).
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SCI ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, une réforme importante du tarif des annonces légales a simplifié la tarification. Auparavant calculé en fonction du nombre de lignes publiées, le prix est désormais forfaitaire et varie selon la forme sociale de l’entreprise et le département de publication.
Pour publier un avis de constitution d’une SCI en France métropolitaine en 2024, le montant s’élève à 185 euros hors taxes. En revanche, dans les territoires de Mayotte et de La Réunion, le prix est un peu plus élevé avec 217 euros hors taxes. Cette différence de prix s’explique par les particularités du service de publication dans ces localités géographiques.
Exemple d’annonce légale pour la création d’une SCI
Pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale de création d’une SCI, voici un modèle qui peut vous servir d’exemple :
Par acte SSP du 15/12/2024, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI LES CERISIERS
Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 15 rue des Lilas, 69006 LYON
Objet : Acquisition, administration et exploitation de tous biens immobiliers.
Gérance : M. Pierre DUBOIS, demeurant 8 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon
Cessions de parts : Agrément requis dans tous les cas, obtenu à l’unanimité des associés
Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation au RCS de LYON
Vous l’aurez compris, la publication d’une annonce légale est une étape incontournable de la création de votre SCI. Au-delà d’être une simple formalité administrative, elle garantit surtout la transparence de votre société civile immobilière auprès des tiers. Avec un tarif dorénavant forfaitaire de 185 euros hors taxes en France métropolitaine, cette publication dans un support d’annonces légales habilité de votre département constitue le point de départ de votre immatriculation. Soyez donc vigilants !
