La rédaction des statuts juridiques est l’une des étapes de création d’une SAS ou SASU, et sans doute la phase la plus complexe. En effet, les statuts juridiques définissent le fonctionnement interne de l’entreprise et les relations entre les actionnaires. Outre le fait que ce document est obligatoire, sa rédaction nécessite une grande minutie afin d’éviter les dysfonctionnements, conflits, etc., surtout en SAS.
Et oui, l’avantage de la SAS ou SASU est d’être la forme juridique la plus flexible. Les actionnaires peuvent décider de tout. Dans les autres formes juridiques, comme la SARL, une grande partie des statuts est définie par la loi. Peu de clauses peuvent être ajustées. Les associés sont, en quelque sorte, mieux protégés et le fonctionnement de l’entreprise est plus sécurisé.
Vous comprenez alors l’importance de la rédaction des statuts juridiques, particulièrement en SAS, car elle comporte au moins deux actionnaires. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
Rédaction des statuts juridiques de SAS et SASU : définition et rôle
Les statuts juridiques d’entreprise représentent l’acte fondateur de la société. Ainsi, ils constituent l’entreprise d’un point de vue juridique. Il s’agit d’un contrat de société précisant :
- les principales caractéristiques de l’entreprise (dénomination sociale, capital social, durée de vie, objet, social, etc.) ;
- les règles de fonctionnement interne de la société (mode de gouvernance, pouvoir du président, modalité de gestion, etc.) ;
- les relations entre les actionnaires (responsabilités, droits et devoirs, cession des actions sociales, prise des décisions collectives, etc.).
Vous comprenez certainement pourquoi l’enjeu est plus important en SAS du fait de la présence d’actionnaires.
Les statuts juridiques doivent obligatoirement être établis par écrit. L’associé unique (SASU) ou les actionnaires (SAS) ont le choix entre :
- l’acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé par une personne physique et comportant la signature manuscrite des parties ;
- l’acte notarié (ou acte authentique), il est établi par un notaire.
Comme nous l’évoquions, les actionnaires (ou l’associé unique) jouissent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Autrement dit, ils peuvent adapter chaque clause pour personnaliser le fonctionnement de l’entreprise.
Les statuts juridiques doivent être signés par l’ensemble des actionnaires, ce qui vaut pour acception du contrat de société.
Bien évidemment, les statuts peuvent être modifiés au fur et à mesure du développement de l’entreprise. Cependant, la décision de modification doit être prise de manière collective. Certaines démarches sont alors nécessaires, mais là n’est pas le sujet. Toujours est-il qu’il peut être possible de modifier une clause litigieuse ou incomplète après la création de la société.
Rédaction des statuts juridiques de SAS et SASU : les mentions obligatoires
Si les actionnaires ou l’associé unique bénéficient d’une entière liberté dans la rédaction des statuts juridiques d’une SAS ou SASU, il faut cependant savoir que la loi impose tout de même quelques obligations. En effet, les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires. Ces informations concernent différents aspects.
Les mentions obligatoires relatives à l’entreprise
Certaines informations d’identification de l’entreprise sont à indiquer obligatoirement dans les statuts juridiques, à savoir :
- l’identité des actionnaires fondateurs de la SAS ou SASU, c’est-à-dire toutes les personnes physiques et morales signataires des statuts ;
- la forme juridique de la société ;
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans, renouvelables) ;
- la dénomination sociale (le nom juridique, à ne pas confondre avec le nom commercial, celui-ci peut également être indiqué, ainsi que le sigle, mais c’est facultatif) ;
- l’objet social (activité principale et activités secondaires, connexes ou complémentaires) ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social :
- le montant du capital social pour un capital fixe ou la clause de variabilité pour un capital social variable ;
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent ;
- la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions) ;
- le nombre d’actions ainsi que la valeur et les droits qui y sont attachés.
Bon à savoir : Lorsqu’il y a des apports en numéraire, il faut alors préciser :
- l’identité de chaque apporteur ;
- le montant de l’apport en numéraire réalisé ;
- le nombre d’actions reçues en contrepartie ;
- les modalités de libération retenues (sachant que la moitié doit être obligatoirement libérée à la création) ;
- l’identité de l’entité où les fonds ont été déposés, le montant des fonds déposés et la date du dépôt.
En cas d’apport en nature, il faut alors mentionner chaque apport effectué, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
Enfin, bien que les apports en industrie ne rentrent pas dans la formation du capital social de l’entreprise, il faut, néanmoins, indiquer les modalités de souscription des actions en industrie dans les statuts juridiques.
Lorsque plusieurs types d’apports sont effectués, les statuts de la SAS peuvent contenir un récapitulatif du montant global des apports fournis par les actionnaires en précisant le montant total des apports en numéraire, celui des apports en nature et le montant global des apports formant le capital social.
Les mentions obligatoires relatives au mode de gouvernance de la SAS ou SASU
Les actionnaires peuvent librement fixer le mode de gouvernance. La seule obligation imposée par la loi est de nommer un président. Ainsi, les actionnaires peuvent choisir de répartir la direction de la SAS entre plusieurs dirigeants (président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, conseil d’administration, etc.). Ils peuvent également mettre en place un organe de contrôle (le conseil de surveillance).
L’associé unique de la SASU peut, lui aussi, nommer plusieurs organes de direction. Mais cette pratique reste bien plus exceptionnelle. Généralement, l’associé unique est le seul dirigeant (président) de la société.
Les statuts juridiques doivent donc obligatoirement préciser :
- l’identité du ou des dirigeants (seuls les dirigeants nommés à la création sont à indiquer dans les statuts) ;
- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants :
- la durée des mandats, le non-cumul et les incompatibilités ;
- le mode de rémunération des dirigeants ;
- la répartition des pouvoirs entre les dirigeants ;
- les conditions de renouvellement du mandat, de révocation ou de démission.
Les mentions obligatoires relatives aux actionnaires ou à l’associé unique
La présence de plusieurs actionnaires au sein de la SAS implique la présence de certaines mentions en plus de celles liées au capital social :
- la forme et les conditions liées aux décisions collectives prises par les actionnaires (modalités de consultation et de convocation aux assemblées générales, conditions d’unanimité, quorum (facultatif), etc.) ;
- l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers (actions de préférence ou conventions réglementées, par exemple) ;
- les droits des actionnaires (droit d’information, droit d’exercer une activité concurrente, etc.).
Enfin, aussi bien en SAS qu’en SASU, il faut indiquer les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves légales et à la répartition du boni de liquidation.
Rédaction des statuts juridiques de SAS et SASU : les mentions facultatives
Les mentions obligatoires représentent la base des statuts juridiques. Néanmoins, dans la mesure où les actionnaires d’une SAS ou SASU peuvent adapter les statuts aux spécificités de l’entreprise, certaines clauses facultatives peuvent être prévues :
- la clause rappelant les règles de nomination du commissaire aux comptes, l’identité des premiers commissaires aux comptes nommés doit figurer dans les statuts juridiques ;
- la clause relative à l’exercice social indiquant la date de clôture de l’exercice ;
- la clause relative aux modalités de dissolution et de liquidation de la SAS ou SASU ;
- la clause de reprise des actes réalisés par les actionnaires pour le compte de la société en formation permettant d’obtenir le remboursement des sommes avancées pour la création de la société une fois celle-ci créée (les fonds de l’entreprise étant bloqués jusqu’à l’immatriculation) ;
- les clauses facultatives relatives aux actionnaires :
- la clause prévoyant le fonctionnement des apports en compte courant d’associés ;
- la clause d’agrément fixant les modalités pour devenir actionnaire, par exemple, que tout nouvel actionnaire doit être préalablement approuvé par les autres actionnaires (y compris en cas de cession ou transmission d’actions sociales) ;
- la clause de préemption obligeant l’actionnaire souhaitant vendre ses actions à prévenir les autres actionnaires de son intention afin qu’ils aient un droit de priorité ;
- la clause d’inaliénabilité précisant la durée durant laquelle les actionnaires ne peuvent céder leurs actions sociales (durée maximum légale de dix ans) ;
- la clause de droit de sortie conjointe permettant aux actionnaires minoritaires d’avoir la possibilité de quitter le capital social si l’actionnaire majoritaire vend ses actions sociales ;
- la clause d’exclusion permettant aux actionnaires de voter l’exclusion de l’un d’entre eux (pour manquement à ses obligations ou pour incapacité), celui-ci a alors l’obligation de céder ses actions ;
- la clause relative aux locations d’actions (une personne physique ou morale peut mettre ses actions sociales en location), mais attention, la loi fixe un cadre strict pour cette pratique ;
- la clause prévoyant la procédure en cas de décès d’un des actionnaires ;
- la clause attributive de compétence précisant la juridiction compétente en cas de litige entre actionnaires.
L’associé unique de la SASU peut également prévoir d’inclure ces informations facultatives. Nous vous recommandons vivement de le faire si vous envisagez de faire entrer des actionnaires dans votre entreprise dans le futur.
Bon à savoir : Le passage du statut de la SASU à la SAS (arrivée de nouveaux actionnaires) ne nécessite pas de démarches particulières. Il ne s’agit pas d’une transformation d’entreprise. Rappelons que la SAS et la SASU sont un seul et même statut juridique. La seule différence concerne le nombre d’actionnaires (un seul en SASU, au moins deux en SAS).
Rédaction des statuts juridiques de SAS et SASU : conseils pratiques
La rédaction des statuts juridiques d’une entreprise n’est pas une formalité à prendre à la légère. Certaines erreurs sont à éviter et certaines bonnes pratiques sont à mettre en place. Voici nos conseils.
Ne rien négliger et se renseigner sur les clauses des statuts juridiques
Comme vous avez pu le constater, il existe de nombreuses clauses, certaines avec des termes un peu complexes. Vous pouvez vous contenter des clauses légales standards ou les adapter au fonctionnement de votre SAS ou SASU.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre le temps de la réflexion avant de définir une clause et de ne pas négliger les spécificités de votre SAS ou SASU. Si vous ne comprenez pas certains termes, renseignez-vous. De même, prenez le temps de vous documenter sur les conséquences de vos décisions.
Réfléchir de manière collective entre actionnaires
Parce que plusieurs cerveaux valent mieux qu’un, tous les actionnaires devraient participer à la définition des clauses des statuts juridiques, à notre sens. De plus, cette réflexion peut faire naître certaines questions essentielles. Elle peut également permettre de désamorcer d’éventuels désaccords futurs.
En outre, il est préférable d’établir un projet de statuts juridiques par écrit dans un premier temps afin de vérifier que tout le monde est bien d’accord sur ce qui est défini. Il est possible de faire valider le projet de statuts par un professionnel du droit des sociétés (un expert-comptable, par exemple).
Lorsque tous les actionnaires auront approuvé le projet de statuts, alors il faudra rédiger les statuts définitifs.
Rédiger des règles mal définies ou pas assez précises
Assurez-vous que les clauses et règles rédigées soient bien définies et suffisamment précises. Voici quelques questions que vous devez vous poser :
- ces règles sont-elles claires ? ;
- existe-t-il un flou ou un vide juridique ? ;
- avez-vous réfléchi aux différents aspects ? ;
- existe-t-il des contradictions entre les clauses ? ;
- y a-t-il des points qui pourraient être litigieux (exercice des pouvoirs, par exemple) ? ;
- etc.
Se méfier des modèles gratuits disponibles en ligne
S’inspirer de modèles en ligne gratuits est tout à fait légitime. En outre, cela peut vous aider tant dans le fond que sur la forme. Mais attention à ne pas vous contenter de reprendre simplement les clauses ou le mode de fonctionnement, sauf si cela vous convient, bien sûr.
Autre point de vigilance : la qualité du modèle. On trouve tout aujourd’hui sur internet. En revanche, la qualité n’est pas toujours au rendez-vous. Aussi, si vous souhaitez vous inspirer d’un modèle de statuts en ligne, vérifier bien sa provenance (site fiable), notamment s’il a été rédigé par un professionnel.
Enfin, si vous reprenez un modèle existant, attention au copier-coller ! Assurez-vous bien de modifier tous les champs propres à votre entreprise.
Prendre le temps nécessaire à la rédaction des statuts juridiques
La rédaction des statuts juridiques ne doit pas être vue comme une simple formalité administrative dont on veut se débarrasser rapidement. Même si l’envie est tentante ! Non, il s’agit d’un acte fondateur. Les statuts sont comme le règlement intérieur de votre SAS ou SASU.
Pour certaines formalités ou certaines situations, vous devrez vous conformer à ce qui a été défini dans les statuts. Par exemple, vous voulez vous séparer du président ? Vous ne pouvez pas le faire de n’importe quelle façon. Vous devrez respecter les modalités définies dans les statuts, comme le délai de prévenance, la procédure à mettre en place, etc.
La rédaction des statuts juridiques d’une SAS, surtout, et d’une SASU est sans conteste la phase la plus complexe de la création d’une entreprise. Les clauses définies peuvent assurer une gestion et un fonctionnement optimaux pour le développement de la société comme constituer un frein si elles sont mal rédigées. Sachez que vous pouvez confier cette formalité à un professionnel du droit de société, comme un expert-comptable, un notaire (par acte notarié) ou des sites spécialisés dans les formalités juridiques. Alors oui, cela implique un coût, mais les conséquences de statuts mal rédigés peuvent coûter encore plus cher !
