Terminons notre guide pratique portant sur les étapes de création d’une SAS ou SASU avec l’étape ultime : la demande d’immatriculation de la société.
L’immatriculation peut être assimilée à l’acte de naissance officielle d’une entreprise. Elle obtient alors une existence légale et, de fait, des droits et des devoirs ainsi que la capacité de conclure des actes juridiques en son nom.
Autrement dit, l’immatriculation permet à la société d’exercer son activité de manière légitime. De plus, elle permet son inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le RNE centralise les informations relatives aux entreprises en France. À l’origine, il devait remplacer tous les autres registres. Mais suite à certaines difficultés de fonctionnement, certains registres restent d’actualité, le RCS notamment.
Une fois la société immatriculée, la SAS ou SASU reçoit un numéro SIREN et un extrait Kbis. On répond à toutes vos questions sur le sujet !
Quand faire la demande d’immatriculation d’une SAS ou SASU ?
Comme nous le disions, la demande d’immatriculation est la dernière étape des formalités de création d’une société. Elle intervient donc après :
- la domiciliation de la société ;
- la rédaction et la signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la nomination du président et des autres organes de direction éventuels (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.) dans les statuts juridiques ;
- la nomination d’un commissaire aux apports dans les statuts juridiques si la SAS ou SASU est concernée (en cas d’apports en nature) ;
- la nomination d’un commissaire aux comptes dans les statuts juridiques si la SAS ou SASU en a l’obligation ;
- la constitution et le dépôt du capital social ;
- la publication d’un avis de constitution d’une société dans un journal d’annonces légales habilité.
Si tout n’est pas clair pour vous quant à ces démarches préalables à l’immatriculation de votre société, nous vous recommandons de consulter nos pages dédiées à ces formalités (voir en bas de page).
Bon à savoir : À la création de la SAS ou SASU, le président doit également procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette formalité consiste à déclarer la ou les personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société.
Cela concerne donc les personnes détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l’assemblée générale des actionnaires par tout autre moyen.
Où faire la demande d’immatriculation d’une SAS ou SASU ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises ont été regroupées sur une seule et même plateforme. Cela concerne également la création d’une société. Désormais, ces formalités sont à réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (aussi appelé Guichet unique) géré par l’INPI.
Auparavant, la demande d’immatriculation pouvait être faite directement sur le site Infogreffe ou par l’intermédiaire d’un réseau de CFE (Centre des Formalités des entreprises).
Comment faire la demande d’immatriculation d’une SAS ou SASU ?
L’habituel formulaire M0 n’existe dorénavant plus (bien qu’on puisse encore le trouver sur internet). En effet, depuis la création du Guichet unique, il a été remplacé par un formulaire en ligne. Aujourd’hui, toutes les formalités des entreprises sont dématérialisées (uniquement en ligne).
Voici la procédure pour procéder à la demande d’immatriculation de la SAS ou SASU en ligne :
- Se connecter (ou créer) à son compte personnel sur la plateforme du Guichet unique via le portail INPI ;
- Se rendre dans la catégorie « Entreprises »,
- cliquer sur « Déposer une formalité de création, de modification ou de cessation d’entreprise » ;
- cliquer sur le bouton « créer une entreprise » situé dans la case « création d’entreprise » ;
- indiquer la forme d’entreprise souhaitée (personne morale, société unipersonnelle ou plusieurs associés, société par actions simplifiée et SAS ou SASU) ;
- cliquer sur « continuer » pour accéder au formulaire de création d’entreprise.
Vous arrivez alors dans la rubrique « description de l’entreprise ». Ici, vous devez renseigner toutes les informations générales concernant votre entreprise (dénomination sociale, objet social, siège social, durée de vie, date de clôture de l’exercice social, montant du capital social, etc.). Pour la suite, il suffit de vous laisser guider par le formulaire.
Vous aurez alors à renseigner les informations relatives à :
- la publication de l’avis de constitution (date et journal de publication et éventuellement l’adresse internet où trouver la publication) ;
- la composition de l’entreprise, autrement dit les représentants légaux de la SAS ou SASU ;
- aux établissements si l’entreprise en possède (adresse, activité, effectif salarié, etc.) ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs, que vous pouvez faire directement depuis le formulaire ;
- les options fiscales de la SAS ou SASU (régime d’imposition des bénéfices, régime de TVA).
En fin de procédure, il vous sera demandé de joindre les justificatifs et autres documents nécessaires pour la création. Vous disposez également d’un champ pour indiquer toutes informations complémentaires et l’adresse de correspondance avant immatriculation.
Quels sont les documents à fournir lors de la demande d’immatriculation de la SAS ou SASU ?
Comme nous le disions précédemment, vous devez transmettre certains documents directement sur la plateforme du Guichet unique.
Vous devrez donc déposer les documents relatifs à l’entreprise, dont :
- l’exemplaire original des statuts juridiques de la société, daté et signé par tous les actionnaires ;
- le justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’électricité, contrat de bail ou de domiciliation commerciale, etc.) ;
- l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales habilité ;
- l’exemplaire original du certificat de dépôt des fonds constituant le capital social de la société avec la liste des souscripteurs, le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de la situation de la SAS ou SASU, notamment :
- un exemplaire daté et signé du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature (selon des seuils définis) ;
- une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre si vous exercez une activité réglementée ;
- une copie de l’acte de vente et une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat en cas d’achat d’un fonds de commerce ;
- une copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance ;
- etc.
Enfin, il faudra fournir les documents relatifs aux dirigeants de la SAS ou SASU (président, directeur général, directeur délégué), soit :
- une copie de la carte d’identité de chaque dirigeant ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant ;
- une attestation de filiation pour chaque dirigeant ;
- un exemplaire de l’acte désignant le président et/ou le directeur général (certifié conforme par le dirigeant concerné) si leur nomination n’a pas été faite dans les statuts juridiques.
Quel est le délai d’immatriculation d’une SAS ou SASU ?
Une fois la demande d’immatriculation en ligne validée, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Celui-ci indique que la société est en attente d’immatriculation. Ce récépissé vous permettra de réaliser toutes les formalités nécessaires (souscription à une caisse de retraite, une assurance obligatoire, etc.) même si la SAS ou SASU n’est pas encore immatriculée.
Le délai d’immatriculation d’une entreprise dépend du nombre de demandes déjà en cours de traitement à la même période et/ou de la complexité de votre dossier. Toutefois, le délai maximal moyen est d’un mois.
Vous recevrez une notification du Guichet unique lorsque l’immatriculation de la SAS ou SASU sera réalisée. En outre, vous recevrez un extrait Kbis. Ce document contient votre numéro SIREN (numéro unique d’identification).
Attention, si votre dossier est incomplet, la procédure d’immatriculation pourra être plus longue. Dans une telle situation, le guichet des formalités des entreprises vous enverra un récépissé indiquant les éléments manquants à envoyer dans un délai de 15 jours ouvrables maximal à compter de la réception du récépissé.
Bon à savoir : Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Dans ce cas, il est impératif d’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation ».
Pour vous aider à remplir le formulaire de demande d’immatriculation de votre SAS ou SASU, nous vous conseillons de vous munir des statuts juridiques. Toutes les informations qui vous seront demandées y sont présentes. De plus, il est important d’être vigilant lors de la complétion du formulaire en ligne et l’envoi des documents nécessaires afin de ne pas perdre de temps pour l’immatriculation. Prenez donc votre temps. Si tout cela vous semble complexe, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel (expert-comptable, par exemple) ou un site spécialisé dans les formalités des entreprises.
