La domiciliation de l’entreprise fait partie des grandes étapes de création d’une SAS ou SASU. En effet, cette démarche vise à attribuer un siège social à la société. Le siège social correspond à l’adresse officielle (juridique, administrative et postale) de la société. C’est pourquoi il faut domicilier la SAS ou SASU dès sa création. En outre, l’adresse du siège social doit figurer dans les statuts juridiques de l’entreprise (une autre étape de création). Comme nous le verrons, le siège social ne correspond pas systématiquement au lieu d’exploitation.
Les actionnaires de la SAS (ou l’associé unique de la SASU) disposent de plusieurs possibilités quant au lieu de domiciliation : au domicile du dirigeant, dans un local commercial, dans une entreprise de domiciliation ou dans une couveuse ou pépinière d’entreprises.
On vous explique tout cela !
Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ou SASU ?
Comme nous l’évoquions, la domiciliation vise à attribuer une adresse officielle à une entreprise que l’on appelle le siège social. Plusieurs dimensions sont à prendre en compte.
Ainsi, le siège social correspond au domicile juridique de l’entreprise. Cette donnée est cruciale afin de déterminer la nationalité de celle-ci et, de fait, la loi applicable en cas de conflit. En outre, le siège social permet l’identification du tribunal compétent dont elle relève dans une situation de litige.
Ajoutons à cela que le siège social correspond aussi à l’adresse administrative (et postale) de la société. Cette adresse doit être mentionnée sur tous les documents internes et externes de la société (courriers, devis, factures, Kbis, etc.). Comme il s’agit de l’adresse officielle, c’est donc au siège social que se réunissent les actionnaires lors des assemblées générales.
Si le siège social (établissement principal) peut correspondre au lieu d’exploitation, ce n’est pas toujours le cas. En effet, le lieu d’exploitation correspond au lieu d’exercice de l’activité. On parle dans ce cas d’établissement secondaire. Aussi, une entreprise peut avoir ses bureaux à une autre adresse que le lieu d’exploitation commerciale.
Le siège social fait partie des informations importantes relatives à l’identification d’une entreprise. Aussi, il doit impérativement être mentionné dans les statuts juridiques de la société.
Où domicilier une SAS ou une SASU ?
Il existe différentes options en matière de domiciliation d’une SAS ou SASU :
- au domicile personnel du représentant légal de la société (le président de la SAS ou SASU) ;
- dans un local professionnel ;
- dans une entreprise spécialisée dans la domiciliation de sociétés ;
- dans une couveuse ou pépinière d’entreprise pour les jeunes entreprises.
Chaque solution offre ses avantages et inconvénients. Le choix pour l’une d’entre elles peut être pratique ou stratégique.
La domiciliation de la SAS ou SASU au domicile du dirigeant
La domiciliation d’une SASU au domicile de l’associé unique également président est fréquente. Il faut dire que cette option est intéressante, car elle est gratuite. Bien sûr, cela est aussi possible pour la SAS. Toutefois, notez bien que la SAS peut être domiciliée qu’au domicile de son représentant légal (dirigeant), autrement dit le président. Il n’est donc pas possible de la domicilier chez un actionnaire (sauf s’il est également président, bien sûr).
Il est donc intéressant de se demander si cela est bien judicieux lorsque le dirigeant n’est pas l’un des actionnaires de la SAS. En effet, la révocation par la société ou la démission du président implique de transférer le siège social à une autre adresse. Si ce transfert est tout à fait possible, il entraîne néanmoins un ensemble de formalités ainsi que des coûts financiers. Ce constat est valable en cas de déménagement du président pour motif personnel.
Précisons que la domiciliation au domicile du dirigeant est possible que celui-ci soit propriétaire ou locataire. Cependant, des clauses l’interdisant peuvent être prévues dans le bail locatif (pour les locataires) ou le règlement de copropriété (pour les propriétaires). En outre, certaines règles d’urbanisme peuvent l’interdire. Par exemple, la domiciliation à une adresse personnelle à Paris ou dans un logement HLM est soumise à autorisation.
En cas d’interdiction, il reste possible d’effectuer une domiciliation au domicile du président, mais celle-ci est provisoire (article L123-11-1 du Code de commerce). Elle est alors limitée à 5 ans. Il peut s’agir d’une bonne option à la création d’entreprise pour limiter les charges.
Dernière précision, il doit s’agir de la résidence principale du dirigeant de la SAS ou SASU.
Bon à savoir : Le dirigeant de la SAS ou SASU peut faire payer un loyer à l’entreprise. Il peut s’agir d’une solution pour varier les modes de rémunération du président et limiter le montant des cotisations sociales.
La domiciliation de la SAS ou SASU dans un local professionnel
De nombreuses entreprises sont domiciliées dans un local professionnel. Il peut s’agir d’un bureau ou d’un local commercial. L’entreprise peut en être propriétaire ou locataire. Cette solution n’est donc pas gratuite, car elle nécessite l’achat d’un local ou le versement d’un loyer en contrepartie de la location. Cependant, l’avantage est que l’adresse est dédiée à l’entreprise.
Cette option permet donc alors de bien distinguer la sphère privée et professionnelle. De plus, le local peut être aménagé en fonction des besoins de la société.
Néanmoins, vous comprenez facilement que cette solution occasionne des frais supplémentaires. Aussi, la majorité des SAS ou SASU domiciliées dans un local professionnel sont celles nécessitant un lieu d’exploitation (vente, réception de client, présence de salariés, etc.).
La domiciliation de la SAS ou SASU dans une entreprise de domiciliation
Une entreprise de domiciliation (ou domiciliation commerciale) est une entreprise spécialisée dans la fourniture d’adresses administratives pour les sociétés. Le courrier reçu est ensuite renvoyé au président. Les avantages sont pluriels.
- La SAS ou SASU bénéficie d’une adresse professionnelle dédiée, permettant même de bénéficier d’une adresse prestigieuse.
- Le président de la SAS ou SASU garde alors un certain anonymat, son adresse personnelle n’étant pas exposée.
- La fourniture d’une simple adresse administrative est moins coûteuse que la location ou l’achat d’un local professionnel.
- Une entreprise de domiciliation met, généralement, des services complémentaires (payants) à disposition des sociétés, comme un secrétariat, un standard téléphonique, la location d’espaces de travail, etc.
La domiciliation commerciale est adaptée aux SAS ou SASU n’ayant pas besoin d’un local professionnel, qui ne souhaitent pas louer de bureau et qui ne peuvent ou ne veulent pas être domiciliées au domicile du dirigeant.
Le coût d’un tel service est variable en fonction des services optionnels choisis. Une simple prestation de domiciliation coûte entre 10 € et 70 € par mois. Mais le coût peut s’élever à plusieurs centaines d’euros avec l’ajout de services complémentaires.
Il faut toutefois être vigilant lors du choix d’une société de domiciliation, car elle doit être agréée par la préfecture. Il convient également de bien lire le contrat de domiciliation avant sa signature pour s’assurer que toutes les clauses et conditions sont acceptables.
La domiciliation de la SAS ou SASU dans une couveuse ou pépinière d’entreprises
Les pépinières d’entreprises sont des structures dédiées aux jeunes entreprises. Elles proposent souvent des services de domiciliation ainsi qu’un accompagnement au développement de la société. Pour pouvoir domicilier une SAS ou SASU au sein d’une pépinière ou d’une couveuse, l’entreprise doit être en cours de création ou être immatriculée depuis moins de 6 mois.
Il faut par ailleurs savoir que la domiciliation est temporaire, 4 ans maximum généralement. Aussi, opter pour cette solution implique qu’il faudra trouver une adresse de domiciliation ultérieurement et procéder aux démarches de transfert de siège social.
Néanmoins, la domiciliation en pépinière ou couveuse d’entreprises permet de bénéficier d’un soutien et d’un environnement favorable durant les premières années de vie de l’entreprise. Y domicilier une SAS ou SASU permet également de disposer de locaux professionnels équipés (photocopieurs, imprimantes, accès internet, etc.) ainsi que des services mutualisés, comme :
- la gestion du courrier ;
- un accueil téléphonique ;
- un accompagnement personnalisé ;
- un réseau de partenaires et de financeurs ;
- des espaces communs (cuisine, détente, etc.) ;
- des formations et conférences ;
- etc.
Petit bémol, le prix d’une pépinière d’entreprises est relativement élevé. Il varie selon sa localisation et la diversité des services fournis. Il faut compter entre 300 € à 500 € par mois. Ce tarif comprend une part fixe pour les services communs et l’accompagnement et une part variable en fonction de la consommation réelle.
Bon à savoir : Il existe trois types de pépinières d’entreprises. Les pépinières d’entreprises généralistes accueillent tout type d’entreprise à l’exception des commerces de détail. Les pépinières d’entreprise innovantes s’adressent en priorité aux projets innovants et/ou technologiques (télécommunications, multimédia, ingénierie industrielle, etc.). Les pépinières d’entreprises spécialisées dans un secteur spécifique accueillent des porteurs de projet évoluant dans un domaine donné.
Comment choisir le lieu de domiciliation d’une SAS ou SASU ?
Le choix pour l’une des options précédentes peut se faire d’un point de vue pratique, économique ou stratégique.
En début d’activité, il peut être judicieux de limiter les frais en domiciliant sa SAS ou SASU au domicile du dirigeant. Ainsi, il n’y a pas à acheter ou louer un local professionnel.
Si vous êtes associé unique et président d’une SASU, que vous n’employez pas de salariés, que vous exercez votre activité chez vos clients ou depuis votre domicile et que vous n’avez pas besoin d’un lieu de stockage important, alors domicilier votre entreprise à votre domicile peut être une bonne solution.
Néanmoins, cette solution devient limitée lorsque l’entreprise nécessite un lieu pour l’exercice de son activité, notamment lorsqu’elle compte des salariés ou accueille des clients, et que le président y joue un rôle au quotidien. En effet, si le dirigeant de la SAS ou SASU doit se rendre chaque jour sur le lieu d’exploitation de l’activité, alors il est préférable de recevoir le courrier et de gérer l’administratif depuis le local professionnel et, donc, d’y domicilier l’entreprise.
D’un point de vue stratégique, domicilier l’entreprise à l’adresse de son dirigeant peut nuire à l’image de l’entreprise. Cette domiciliation peut paraître peu sérieuse. Tout dépend du secteur d’activité de la SAS ou SASU. De plus, l’adresse personnelle du dirigeant devient publique et exposée. C’est pourquoi un grand nombre d’entrepreneurs choisissent de passer par une entreprise de domiciliation. En fonction de l’activité exercée, l’entreprise gagne en visibilité en disposant d’un local professionnel bien situé.
Comme vous le comprenez, chaque solution a ses avantages et inconvénients. La domiciliation doit être choisie en fonction de la nature d’activité de l’entreprise, de ses besoins et spécificités. De plus, il faut penser au moyen terme afin de ne pas limiter le développement de la société.
Toutefois, nous vous rassurons, il est tout à fait possible de changer d’adresse de siège social ultérieurement. Ce choix n’est donc pas définitif.
Comment déclarer la domiciliation d’une SAS ou une SASU ?
En réalité, il n’y a pas vraiment de démarche à réaliser pour déclarer l’adresse du siège social d’une SAS ou SASU. Comme nous le précisions, l’adresse de domiciliation doit figurer dans les statuts juridiques de la société.
La déclaration de la domiciliation a lieu automatiquement lors de la demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique. Il faut constituer un dossier comprenant différents justificatifs, dont une attestation de domiciliation. Il peut s’agir de :
- de l’attestation de domicile du président (quittance de loyer, facture, etc.) pour une domiciliation de l’entreprise à son domicile ;
- d’un bail commercial (location d’un local professionnel) ;
- d’un titre de jouissance d’un local professionnel lorsque l’entreprise en est la propriétaire ;
- d’un contrat de domiciliation conclu avec une entreprise de domiciliation (domiciliation commerciale) ;
- du contrat signé avec la pépinière ou couveuse d’entreprises.
Comment modifier la domiciliation d’une SAS ou SASU ?
Il est possible de modifier la domiciliation d’une SAS ou SASU. On parle plus couramment de transfert de siège social. Cette formalité passe par plusieurs étapes.
- Les statuts juridiques de l’entreprise doivent être mis à jour et signés par l’ensemble des actionnaires de la SAS (ou l’associé unique en SASU).
- Une annonce légale de transfert de siège social doit être publiée. Attention, si le ressort du tribunal compétent change, alors il faut publier deux annonces légales : une dans le département initial et une dans le nouveau département.
- Une demande de modification d’une personne morale doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce via le site du Guichet unique.
Sachez que cette formalité est payante. Le coût de l’annonce légale est de 106 € en France et outre-mer et de 123 € à Mayotte et La Réunion. À cela, il faut ajouter le coût des formalités réalisées par le greffe du tribunal de commerce, soit 188,81 € sans changement de tribunal (même ressort).
Ainsi, il existe plusieurs options pour domicilier une SAS ou SASU : domicile du dirigeant, local professionnel, société de domiciliation commerciale ou pépinière d’entreprises. Si certaines solutions sont moins coûteuses que d’autres, il faut bien prendre conscience qu’il ne s’agit pas que d’une question de prix. Ce choix doit être fait au regard des besoins de l’entreprise et de son organisation. De plus, il peut également s’agir d’un choix stratégique en matière d’image de l’entreprise, de visibilité ou de développement de l’activité. S’il n’est pas impossible de changer d’adresse de siège social en fonction de l’évolution de l’entreprise, cela entraîne néanmoins quelques formalités ainsi que des coûts.
