Lorsque l’on commence à réfléchir à la rémunération du dirigeant d’une SAS ou SASU se pose irrémédiablement la question de savoir si l’on envisage de lui verser un salaire et/ou des dividendes. C’est pourquoi nous avons souhaité faire un point sur les dividendes en SAS/SASU afin que vous puissiez faire votre choix en toute connaissance de cause.
Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires de la société en contrepartie des actions sociales que les actionnaires détiennent. Ils proviennent des bénéfices distribuables réalisés par la société au cours de l’année et constatés dans ses comptes sociaux, en fin d’exercice.
Qui peut percevoir des dividendes ? Quelles sont les conditions pour verser des dividendes ? Etc. Nous répondons à toutes vos questions.
Qui peut percevoir des dividendes en SAS/SASU ?
Comme nous le disions, les dividendes correspondent aux sommes versées par la SAS/SASU aux actionnaires en contrepartie des actions sociales qu’ils détiennent. En effet, chaque actionnaire a apporté une certaine somme dans le capital social de l’entreprise. En échange, ils ont acquis une partie de l’entreprise sous forme d’actions sociales.
Ainsi, en règle générale, chaque action donne droit à un dividende égal pour chaque actionnaire. Un actionnaire qui détient 60 % d’actions sociales a donc le droit à 60 % des bénéfices distribuables.
Cependant, le statut juridique flexible de la SAS/SASU permet aux actionnaires de mettre en place des règles spécifiques. Ici, c’est ce que l’on appelle les actions de préférence. Les actions de préférence permettent d’attribuer des droits différents. Pour reprendre l’exemple précédent, un actionnaire détenant 60 % d’actions sociales pourrait alors ne percevoir que 30 % de bénéfices distribuables en présence d’actions de préférence.
Ainsi, toute personne qui détient des actions sociales de la SAS/SASU (elles sont donc actionnaires) peut percevoir des dividendes. Il est alors possible de rémunérer le dirigeant (président, directeur général et directeur général délégué) en dividendes uniquement s’il possède des actions sociales. Le cas échéant, il devra alors être rémunéré sous forme de salaire.
Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes en SAS/SASU ?
Vous vous en doutez très certainement, mais il existe certaines conditions pour que la distribution de dividendes soit possible. Existence de bénéfices distribuables, décision en assemblée générale des actionnaires, libération du capital social : on fait le point !
L’existence de bénéfices distribuables
Si vous avez bien suivi tout ce qui précède, vous avez sans doute compris que pour verser des dividendes aux actionnaires de la SAS/SASU, il faut qu’il y ait des bénéfices distribuables !
Il ne faut pas confondre bénéfices et chiffre d’affaires. Les bénéfices correspondent au chiffre d’affaires (recettes) déduit des charges de la société (dépenses, salaires des dirigeants compris) et déduit de l’impôt sur les sociétés et les autres taxes (CFE, CVAE, etc.).
Les bénéfices distribuables font référence aux bénéfices, comme expliqué ci-dessus, et (article L. 232-11 du Code de commerce) :
- diminués des pertes antérieures ;
- diminués des sommes devant être affectées aux réserves légales réglementaires ou prévues dans les statuts ;
- augmentés du report à nouveau bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).
La réserve légale est un fonds de réserve de la société obligatoire prévu par la loi (article L.232-10 du Code de commerce), d’où son nom. Il s’agit de sommes non distribuables aux associés. Son rôle est d’assurer la pérennité financière de la SAS/SASU.
La loi impose d’affecter au moins 5 % des bénéfices annuels à la réserve légale en SAS/SASU pour chaque exercice social, jusqu’à ce que son montant atteigne 10 % du capital social.
Partons du postulat que le capital social de la SAS/SASU est de 10 000 € et que la société fait 5 000 € de bénéfices annuels (chaque année). Alors, la SAS/SASU doit verser au moins 250 € par an (5 % des 5 000 € de bénéfices) pendant 4 ans pour atteindre 1 000 € (10 % de 10 000 € de capital social).
Le report à nouveau correspond au fait de reporter les résultats comptables de l’année N sur le prochain exercice (N+1). Un report à nouveau bénéficiaire signifie qu’il y a des bénéfices. Dans le cas inverse, on parle de report à nouveau déficitaire. Les pertes sont alors récupérées sur les bénéfices de l’année suivante, si bénéfices il y a.
La distribution de dividendes décidée en assemblée générale des actionnaires
Chaque année, à l’occasion de l’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé, les actionnaires doivent être réunis en assemblée générale ordinaire.
À cette occasion, ils valident les comptes, prennent connaissance des sommes distribuables (résultats) et décident de l’affectation des résultats. Les actionnaires ont alors 3 options (cumulatives) :
- la mise en réserve ;
- la distribution de dividendes ;
- le report à nouveau.
Ainsi, pour qu’il y ait distribution des dividendes, les actionnaires doivent voter la décision et fixer la somme distribuable. Cette somme sera répartie entre les actionnaires au regard de leurs droits (actions sociales et actions de préférence).
La décision doit être actée dans le procès-verbal d’assemblée générale.
Bon à savoir : Si la société fait des bénéfices, les actionnaires ne sont pas obligés de se distribuer des dividendes.
La libération intégrale du capital social
Afin de pouvoir distribuer des dividendes, il faut également que le capital social soit intégralement libéré. Cela signifie que les actionnaires de la SAS/SASU doivent avoir entièrement versé leur apport en capital.
En effet, à la création de la SAS/SASU, les actionnaires ont l’obligation de verser au moins 50 % du capital social. Le reste peut être versé plus tard, mais dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.
Le niveau des capitaux propres de la SAS ou SASU
La distribution de dividendes ne doit pas générer de risques financiers pour la société. Aussi, les dividendes ne doivent pas impacter les capitaux propres de la SAS ou SASU.
Ainsi, les capitaux propres (valeur financière réelle correspondant à l’ensemble des ressources de la société) ne doivent pas être inférieurs au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.
Comment distribuer les dividendes aux actionnaires d’une SAS/SASU ?
La plupart du temps, les dividendes sont numéraires. C’est-à-dire qu’une somme d’argent est versée directement sur le compte bancaire personnel de chaque actionnaire.
Néanmoins, il est aussi possible de procéder à une distribution de dividendes en nature. Ainsi, la SAS/SASU peut donner des biens lui appartenant aux actionnaires. Attention, chaque actionnaire doit alors avoir la pleine propriété des biens distribués. Autrement dit, la société ne peut pas attribuer un bien pour plusieurs actionnaires (indivision).
La SAS/SASU peut également distribuer ses propres actions en dividendes, à la condition que ce type de distribution ait été prévu dans les statuts juridiques de la SAS ou SASU.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la distribution de dividendes en SAS/SASU. Pour tout ce qui concerne l’imposition des dividendes, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet, tant il y a de choses à dire. Comme vous le constatez, les conditions de distribution sont relativement peu nombreuses. En revanche, seuls les actionnaires peuvent percevoir des dividendes. Dans le cas du dirigeant actionnaire de la SAS/SASU (président, directeur général et directeur général délégué), il est possible de cumuler une rémunération sous forme de salaire (pour son mandat social de dirigeant) et en dividendes (pour son rôle d’actionnaire).
