Maintenant que nous avons abordé l’ensemble des étapes de création d’une SAS ou SASU, abordons le sujet qui inquiète plus d’un entrepreneur : le coût de la création d’une SAS ou SASU.
Il ne faut pas négliger la somme que cela peut représenter. Il est même conseillé de s’y intéresser lors de la maturation du projet, car ces dépenses sont à prendre en compte dans votre business plan, et notamment dans votre prévisionnel financier. Le cas échéant, vous risquer de démarrer votre activité en piochant dans des réserves allouées à un autre poste, voire de commencer avec un déficit.
C’est pourquoi on vous fait un point précis sur toutes les dépenses à anticiper et à budgétiser ! C’est parti.
Coût de création de SAS ou SASU : les coûts à prévoir
La création d’une SAS ou SASU implique plusieurs types de dépenses administratives et légales indispensables à la constitution officielle de l’entreprise. Si certaines de ces dépenses sont obligatoires et incompressibles, d’autres ne sont pas systématiques. En effet, certains coûts peuvent s’ajouter en fonction des choix opérés. On fait le point.
Les coûts obligatoires à la création d’une SAS ou SASU
La création d’une SAS ou SASU implique des coûts obligatoires liés aux différentes formalités administratives et aux obligations légales (assurance professionnelle obligatoire, par exemple). Les dépenses obligatoires à prendre en compte ici sont :
- le coût pour la domiciliation l’entreprise, le montant varie selon l’option retenue (il peut être de 0 € si la domiciliation s’effectue chez un dirigeant) ;
- les coûts liés à la constitution du capital social de la société (dépôt du capital social, coût d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire professionnel, honoraires du commissaire aux apports s’il est nécessaire) ;
- le prix de la publication de l’annonce légale de constitution d’une société (variable selon la forme juridique choisie) ;
- les frais de greffe pour l’immatriculation de la société ;
- le coût pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- le prix des cotisations d’assurance professionnelle obligatoire et d’assurances facultatives.
Les dépenses facultatives lors de la création d’une SAS ou SASU
D’autres dépenses sont à prévoir en fonction des besoins de la SAS ou SASU, comme :
- la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise par un professionnel ;
- la réalisation des formalités de création de l’entreprise par un professionnel ;
- la réalisation du stage de préparation à l’installation ;
- le dépôt de marques ou brevets auprès de l’INPI ;
- l’achat de matériels et d’équipements pour lancer l’activité ;
- etc.
Faisons le point sur l’ensemble de ces coûts, excepté l’achat de matériels et d’équipements, qui n’est pas facilement chiffrable.
Coût de création de SAS ou SASU : les dépenses obligatoires
Si certains coûts sont obligatoires, leur montant reste variable en fonction du statut juridique de l’entreprise (coût de l’annonce légale, notamment) et d’autres sont variables en fonction des choix effectués par l’associé unique (SASU) ou les actionnaires (SAS). Tout cela sera plus clair à la lecture de ce qui suit.
Le coût lié à la domiciliation de l’entreprise
La domiciliation de l’entreprise à sa création est obligatoire. En effet, la SAS ou SASU doit avoir un siège social (adresse juridique et administrative). Les entrepreneurs disposent de plusieurs choix quant au lieu de domiciliation. Aussi, le coût dépend de la solution retenue.
- La domiciliation de la SAS ou SASU au domicile d’un dirigeant : gratuite, mais il est possible de faire payer une quote-part à l’entreprise en guise de loyer.
- La domiciliation dans un local professionnel (local commercial, bureau, entrepôt, etc.) : il faut alors prévoir le prix d’achat du local ou le coût de la location (variable en fonction du lieu et de la surface louée ou achetée).
- La domiciliation dans une société de service de domiciliation : entre 10 € et 70 € pour une simple domiciliation et jusqu’à plusieurs centaines d’euros avec l’ajout de services complémentaires (secrétariat, standard téléphonique, etc.).
- La domiciliation dans une pépinière ou couveuse d’entreprises : entre 300 € et 500 €, toutefois la durée de domiciliation d’une entreprise est généralement limitée à 4 ans maximum.
Si vous souhaitez pus d’informations quant aux différentes options pour la domiciliation de la SAS ou SASU, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet (lien en bas de page).
Les coûts liés à la constitution du capital social de la SAS ou SASU
Comme vous le savez si vous vous intéressez au statut de la SAS ou SASU, il n’y a pas de montant minimal pour la constitution du capital social de l’entreprise. Vous pouvez constituer une SAS ou SASU avec un capital de 1 € seulement. Bien que le capital social ne soit pas un coût de création à proprement parler, il est cependant important dans le prendre en compte dans votre business plan.
À savoir qu’en cas d’apports en capital social en nature, il peut être nécessaire de nommer un commissaire aux apports.
En principe, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en SAS et SASU dès lors qu’un apport en nature est réalisé (à la création de la société ou durant sa vie). Toutefois, la loi Sapin 2 de 2016 permet de bénéficier d’une dispense si certaines conditions cumulatives sont respectées. Voici donc les seuils à ne pas dépasser pour être dispensé de la nomination d’un commissaire aux apports pour la SAS et la SASU :
- le montant de l’apport en nature ne doit pas excéder 30 000 € ;
- le montant de l’apport en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
Il faut compter entre 500 € et 3 000 € pour les honoraires d’un commissaire aux apports selon l’étendue de sa mission et du montant des apports.
Enfin, l’obligation de déposer le capital social sur un compte bancaire dédié lors de la création de la société génère des coûts. En effet, vous allez devoir ouvrir un compte professionnel dans une banque pour effectuer le dépôt.
La plupart du temps, le dépôt est gratuit dès lors que vous ouvrez le compte professionnel dans la même structure. Toutefois, certaines banques peuvent le facturer.
Bon à savoir : Vous pouvez choisir une banque en ligne (Monabanq, Shine, Qonto, etc.). Généralement, le dépôt du capital social de l’entreprise est payant. Il est facturé entre 50 € et 100 € en moyenne.
L’ouverture d’un compte professionnel engendre des frais de dossier et de gestion. Aussi, vous devez prévoir un coût allant de 10 € à 50 € par mois en fonction de la banque choisie, qu’il s’agisse d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne.
Enfin, vous avez également la possibilité de réaliser le dépôt du capital social auprès d’un notaire. Cette formalité est payante (100 € maximum).
Les coûts de la publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU
Tout comme la domiciliation de l’entreprise ou le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale de constitution d’une entreprise est une formalité obligatoire à la création de l’entreprise.
Depuis la loi PACTE de 2019, les prix de l’annonce légale de constitution sont fixés au forfait (et non plus à la ligne). Le prix varie selon le statut juridique de la société.
Aussi, pour la création d’une SAS, le prix est de 193 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 226 € HT à La Réunion et à Mayotte. Le coût de publication de l’annonce légale pour la constitution d’une SASU est de 138 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 162 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Les coûts pour l’immatriculation de la SAS ou SASU par le greffe
L’immatriculation de la société est la dernière étape de la création de la SAS ou SASU. Cette formalité donne une existence légale à la société. La demande d’immatriculation est à réaliser sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Les coûts légaux d’immatriculation sont de 37,45 € pour une activité commerciale. Si votre activité est artisanale, il faut prévoir un coût supplémentaire d’environ 15 €. À cela, s’ajoutent 8,03 € de frais de dépôt d’acte.
Bon à savoir : L’immatriculation permet d’enregistrer l’entreprise au RNE (Registre Nationnal des Entreprises). Comme nous venons de le voir, le coût de la démarche est fixé légalement. Aussi, attention aux arnaques consistant à vous rappeler votre obligation d’inscription et vous informant que vous devez régler la facture jointe dans les plus brefs délais. Le montant est généralement très élevé (dans les 1 000 € à 1 500 € la plupart du temps). Ce type de courrier (email ou par voie postale) est très fréquent à la création d’une société.
Enfin, l’associé unique ou les actionnaires ont pour obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs à la constitution de l’entreprise. Si cette formalité est distincte de l’immatriculation, elle se réalise cependant lors de la demande d’immatriculation depuis la création du Guichet unique (via le formulaire en ligne). Aussi, des frais complémentaires vous seront demandés au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ils sont de 21,41 € TTC.
Les coûts liés à l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle
Une SAS ou SASU doit souscrire à une assurance professionnelle et plus précisément la responsabilité civile professionnelle (ou RC pro). La RC pro a pour rôle de protéger les tiers des dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité professionnelle.
Si la RC pro est obligatoire pour certaines professions (bâtiment, professions de santé, tourisme, etc.), elle peut être facultative (mais fortement recommandée) dans certains cas.
Comme vous vous en doutez, le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de chaque assureur, mais aussi du secteur d’activité de la SAS ou SASU. Disons qu’en moyenne, il faut prévoir environ 100 € à 200 € par an.
Enfin, d’autres assurances complémentaires peuvent être intéressantes, voire obligatoires, selon le secteur d’activité de la SAS ou SASU, comme :
- la garantie décennale (obligatoire dans le BTP) ;
- l’assurance automobile professionnelle (obligatoire si l’entreprise dispose de véhicules) ;
- l’assurance perte d’exploitation ;
- l’assurance multirisque professionnelle ;
- la protection juridique ;
- la protection sociale (complémentaire santé, prévoyance santé, assurance chômage) ;
- etc.
Coût de création de SAS ou SASU : les dépenses facultatives
Tout ce qui précède correspond donc à des dépenses obligatoires, dans le sens où ces formalités font partie des obligations légales. Toutefois, d’autres coûts peuvent s’ajouter en fonction de votre situation, car nécessaires pour la création de votre SAS ou SASU.
Les coûts de rédaction des statuts juridiques de la SAS ou SASU
La rédaction des statuts juridiques de la SAS ou SASU est une formalité obligatoire. Toutefois, elle n’engendre pas nécessairement de frais. C’est pourquoi nous ne la mentionnons pas avant. En effet, l’associé unique de la SASU ou les actionnaires de la SAS peuvent décider de les rédiger eux-mêmes. La rédaction est donc gratuite.
Attention, la SAS ou SASU étant une forme juridique qui offre une grande liberté statutaire, cet exercice peut-être périlleux, surtout en SAS du fait de la présence de plusieurs actionnaires. Il faut bien comprendre que les statuts juridiques constituent le règlement intérieur de la société. Ils définissent, entre autres, le fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les actionnaires.
C’est pourquoi la rédaction des statuts juridiques est souvent réalisée par un professionnel (expert-comptable, généralement, ou avocat). Il est également possible de confier l’ensemble des formalités de constitution d’une société à un professionnel.
Le coût de ces prestations varie en fonction des prix appliqués par les professionnels ainsi que de la complexité du dossier. Ils sont généralement compris entre 1 000 € et 3 000 €.
Toutefois, il existe un bon compromis consistant à faire appel à un prestataire en ligne habilité pour la rédaction des statuts juridiques. Ainsi, vous bénéficiez de statuts juridiques conformes et adaptés à la situation de la SAS ou SASU. En outre, ces plateformes juridiques ont pour avantage de proposer des prix moins élevés (moins de 500 €).
Les coûts inhérents au dépôt d’une marque ou d’un brevet
Le dépôt d’une marque (entreprise, produits, etc.) vise à protéger cette marque. Ainsi, vous êtes le titulaire des droits et vous bénéficiez du monopole d’exploitation de votre marque (vente, commercialisation, communication, etc.). Autrement dit, personne d’autre ne peut utiliser ce nom de marque, même si l’activité exercée est différente. Le dépôt d’une marque est de 190 € pour une classe, il faut compter 40 € par classe supplémentaire.
Le dépôt d’un brevet vous permet de protéger votre propriété intellectuelle en cas d’invention (invention technique, procédé innovant, etc.) pour une durée de 20 ans. Le dépôt d’un brevet sert à empêcher la création de produits similaires, d’imitations ou de contrefaçons. Il faut alors prévoir les frais suivants :
- le dépôt d’un brevet : 26 € ;
- le rapport de recherche : 520 euros ;
- la délivrance et l’impression du brevet : 90 euros ;
- la revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 euros ;
- la taxe annuelle pour maintenir en vigueur le brevet : le montant est progressif (de 38 € la première année à 800 € la 20e année).
Bon à savoir : La SAS ou SASU peut bénéficier d’un abattement de 50 % sous certaines conditions.
Que ce soit le dépôt d’un brevet ou d’une marque, c’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui traite les demandes.
Le coût du stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs
Le stage de préparation à l’installation (SPI) était auparavant obligatoire pour les artisans. Il devait être réalisé avant l’immatriculation de la société. Cependant, il est devenu facultatif depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Le stage de préparation à l’installation est une formation d’une durée moyenne de 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours de formation. La formation a pour objectif d’initier le futur créateur ou repreneur d’une entreprise aux bases de la gestion et de la comptabilité, à la création d’entreprise (choix du statut juridique, conséquences fiscales et sociales, réalisation du business plan, recherche de financements, modalités d’immatriculation, etc.).
Le SPI peut donc d’avérer utile aux entrepreneurs qui créent leur activité pour la première fois. La réalisation d’un stage de préparation à l’installation coûte 250 €.
Comme vous pouvez le constater, la création d’une entreprise n’est pas une démarche anodine et gratuite. Les coûts peuvent aller de 350 € minimum et jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon la situation et les besoins de la société. Aussi, vous comprenez assurément l’intérêt d’en être informé, et ce bien avant la création officielle de la SAS ou SASU. Certains choix peuvent être faits pour réduire le montant de la création d’une entreprise. Par exemple, rien ne vous empêche d’attendre que votre activité ait décollé pour déposer votre marque. À vous de trouver le bon compromis entre les éléments indispensables et les éléments superflus à la création.
