Outre la distribution de dividendes, la rémunération des actionnaires et du dirigeant d’une SAS ou SASU peut également passer par le compte courant d’associé. Dans une telle situation, un actionnaire ou un dirigeant de la SAS/SASU met une somme d’argent à la disposition de la société pour faire face à ses besoins de trésorerie. Il s’agit d’une avance en compte courant d’associé.
En effet, l’augmentation du capital social ou le recours à un crédit bancaire ne sont pas les seules solutions. Toutefois, le fonctionnement du compte courant d’associé est sensiblement comme celui d’un prêt. Les avances sont considérées comme une dette pour l’entreprise et le prêteur peut percevoir des intérêts de la part de la société dans l’attente de son remboursement. On vous explique tout cela dans le détail.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé en SAS et SASU ?
L’apport en compte courant d’associé correspond à un prêt consenti par un actionnaire ou par un dirigeant de la SAS/SASU envers la société. Autrement dit, c’est un prêt temporaire d’argent en faveur de la trésorerie de la société.
Comme il n’est pas possible de verser de l’argent à l’entreprise depuis un compte bancaire personnel, on passe alors par la création d’un compte courant d’associé. Pour en schématiser le concept, l’on peut dire que le prêteur possède un compte dans l’entreprise.
Les avances en compte courant d’associé n’entrent donc pas dans le capital social, ce qui les distingue de l’augmentation de capital, une autre source de financement pour les entreprises. De fait, les avances en compte courant d’associé ne donnent donc pas droit à des actions sociales.
Bon à savoir : Il est fréquent de parler d’avances ou d’apports en compte courant d’associé. Or, le terme d’apports est un abus de langage. L’apport est réservé pour les sommes versées dans le capital social.
Au niveau de l’entreprise, l’argent déposé par une personne sur son compte courant d’associé est alors assimilé à une dette. D’un point de vue comptable, la somme versée doit être inscrite au passif du bilan de la société.
L’actionnaire devient le créancier de la SAS/SASU. Cette somme doit donc faire l’objet d’un remboursement. À ce titre, il peut être prévu de verser des intérêts de prêt. Nous y reviendrons.
Bon à savoir : Les découverts en compte courant d’associé (comptes débiteurs) sont interdits, excepté si le prêteur concerné est une personne morale (une autre société, par exemple).
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) doivent être précisées dans les statuts juridiques de la SAS/SASU ou, à défaut, dans une convention de compte courant d’associé conclu entre la société et l’actionnaire.
Qui peut réaliser des avances en compte courant d’associé en SAS et SASU ?
Si nous parlons jusqu’ici davantage des dirigeants et actionnaires comme bénéficiaires d’un compte courant d’associé, c’est parce qu’il s’agit du cas le plus fréquent.
Avant la loi PACTE de 2019, un actionnaire devait posséder au moins 5 % d’actions sociales pour pouvoir consentir à une avance en compte courant d’associé. Ce n’est plus le cas. Ainsi, tout actionnaire y est autorisé, quel que soit le nombre d’actions détenues dans le capital social de l’entreprise.
De même, depuis la loi PACTE, l’autorisation s’est étendue aux présidents de SAS/SASU, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (article L 312-2 du Code monétaire et financier). Rien ne change pour les membres du conseil d’administration (administrateurs) ou du conseil de surveillance. Ils y sont toujours autorisés.
De plus, les salariés de la SAS/SASU peuvent également consentir à des avances en compte courant d’associé en faveur de la société à la condition que le montant n’excède pas 10 % des capitaux propres de l’entreprise.
Enfin, la loi PACTE a par ailleurs étendu les possibilités de crédit interentreprises. Désormais, toutes les sociétés commerciales peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à une entreprise à condition d’avoir des relations économiques avec la société à laquelle elle consent des apports en compte courant d’associé. Auparavant, seules les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) ayant des comptes certifiés par un commissaire aux comptes le pouvaient.
Résumons ! Les personnes pouvant réaliser des avances en compte courant d’associé en SAS/SASU sont désormais :
- les actionnaires, peu importe le nombre d’actions sociales détenues ;
- tous les dirigeants de la SAS/SASU, à savoir le président, le directeur général, le directeur général délégué, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ;
- les salariés de la SAS/SASU dans la limite de 10 % des capitaux propres ;
- les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) à condition d’avoir des relations économiques avec la société à laquelle elle consent des apports en compte courant d’associé.
Comment alimenter un compte courant d’associé en SAS et SASU ?
Il y a plusieurs façons de créditer le compte courant d’associé. Le dirigeant, actionnaire, etc., peut tout simplement verser de l’argent personnel sur le compte ou renoncer à percevoir certaines rémunérations qui seront alors versées sur son compte courant d’associé, à savoir :
- le salaire (dirigeant ou salarié) ;
- le versement de dividendes (actionnaires) ;
- le remboursement de frais non perçus.
Comment s’effectue le remboursement d’un compte courant d’associé en SAS et SASU ?
De manière générale, le bénéficiaire du compte courant d’associé peut demander le remboursement de son prêt à tout moment, y compris si la SAS/SASU traverse des difficultés financières.
Toutefois, les modalités définies dans les statuts juridiques ou la convention de compte courant d’associé peuvent prévoir des clauses plus strictes :
- la clause de blocage de fond sur une certaine durée pendant laquelle le remboursement ne peut être demandé ;
- la clause de préavis imposant le respect d’un délai de prévenance ;
- la clause de cession d’antériorité ou la clause de rétrogradation imposant un ordre de remboursement ;
- la clause de retour à une meilleure fortune permettant de repousser le remboursement à un moment où la situation financière de l’entreprise le permettra.
Quelle est la rémunération du compte courant d’associé en SAS et SASU ?
Comme nous l’évoquions, le bénéficiaire du compte courant d’associé peut percevoir des intérêts de prêt sur la somme avancée.
Si le bénéficiaire est une personne physique, alors, il faut que la rémunération et le taux d’intérêt soient prévus dans les statuts juridiques ou la convention. Si ce n’est pas le cas, alors il n’y a pas de versement d’intérêts par la SAS/SASU.
En revanche, dès lors que le bénéficiaire est une personne morale (une autre société, par exemple), alors le compte courant d’associé est obligatoirement rémunéré. Le taux est librement fixé dans les statuts ou la convention par les parties.
Bon à savoir : Les intérêts versés au bénéficiaire d’un compte courant d’associé peuvent être déduits du bénéfice imposable s’ils ne sont pas supérieurs au taux légal (taux de référence) fixé par l’administration. Le taux de référence est de 5,97 % pour le deuxième trimestre 2024.
Le financement de la trésorerie de la SAS/SASU par l’intermédiaire du compte courant d’associé est une solution particulièrement avantageuse. L’augmentation du capital social impose la mise en place d’une procédure plus longue entraînant des coûts pour l’entreprise. De plus, il n’est pas toujours facile d’obtenir un crédit bancaire. Les modalités de ce dernier pouvant être, qui plus est, moins favorables. Enfin, il existe également un avantage pour le bénéficiaire. Il peut percevoir des intérêts sur la somme avancée (selon un taux fixé), ce qui constitue une rémunération supplémentaire.
