La publication d’une annonce légale de constitution d’une société est une des formalités nécessaires à la création d’une SAS ou SASU. En effet, une annonce légale a pour rôle d’informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) d’une décision importante prise par les actionnaires sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Différents motifs de publication existent et ponctuent la vie d’une société, comme la modification du capital social, de la durée de vie, de la dénomination sociale ou encore un transfert de siège social (déménagement), un mouvement de dirigeants, la dissolution ou encore la liquidation de la société.
La création de la SAS ou SASU entre donc dans ces obligations légales. Le contenu de l’annonce légale (ou avis) de constitution (ou de création) varie en fonction du statut juridique de la société, car la gouvernance diffère. C’est pourquoi nous nous intéresserons d’abord au contenu pour une SASU, puis celui pour une SAS. Concernant la publication de l’annonce, la formalité est identique, qu’importe le statut.
La rédaction de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU
Il faut savoir qu’une annonce légale est constituée d’informations obligatoires qui varient selon le motif de publication. Comprenez ici que ce qui suit n’est donc valable que pour l’avis de création d’une SAS ou SASU.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SAS
Le Code du commerce (article R210-4) définit les modalités de rédaction de l’annonce légale de constitution. Il mentionne les informations obligatoires à insérer dans l’avis. Voici donc la liste des mentions obligatoires dans le cas d’une annonce légale de constitution d’une SAS :
- la nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte authentique, également appelé acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques constitutifs de la SAS ;
- la dénomination sociale de la SAS (son nom juridique) et le sigle et/ou le nom commercial de la société s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la SAS ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le montant plancher du capital social (montant minimal) si la SAS est à capital variable ;
- l’objet social de la SAS (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
- les nom, prénom et adresse du dirigeant de la SAS (président nommé dans les statuts juridiques) pour une personne physique ou, la dénomination sociale de l’entreprise gérante, son SIREN, l’adresse du siège social, la ville du greffe, le nom et prénom de son représentant légal pour une personne morale ;
- les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote (certains greffes le demandent) ;
- la clause d’agrément (conditions de cession des actions sociales) ;
- la durée de vie de la SAS (99 ans par défaut, sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte) ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SAS.
À cela, d’autres informations complémentaires obligatoires peuvent s’ajouter selon le mode d’organisation de la SAS, notamment :
- les nom, prénom et adresse de chaque directeur général si la direction de la SAS est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux ;
- les nom, prénom et adresse du président du conseil d’administration et de chaque administrateur pour une SAS avec conseil d’administration ;
- les nom, prénom et adresse professionnelle du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant), si la SAS a désigné un commissaire aux comptes (par obligation ou de manière volontaire) ;
- etc.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SASU
Le contenu d’un avis de création pour une SASU est sensiblement le même que celui de la SAS, puisqu’il s’agit du même statut juridique. Cependant, dans la mesure où une SASU ne comporte qu’un seul actionnaire, la rédaction de l’annonce légale de constitution est plus courte. Ainsi, les mentions obligatoires pour une annonce légale de constitution d’une SASU sont :
- la nature de l’acte constitutif (acte sous seing privé ou acte authentique, également appelé acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques constitutifs de la SASU ;
- la dénomination sociale de la SASU (son nom juridique) et le sigle et/ou le nom commercial de la société s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la SASU ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le montant plancher du capital social (montant minimal) si la SASU est à capital variable ;
- l’objet social de la SASU (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
- les nom, prénom et adresse du président de la SASU pour une personne physique ou, la dénomination sociale de l’entreprise gérante, son SIREN, l’adresse de son siège social, la ville du greffe, le nom et prénom de son représentant légal pour une personne morale ;
- la durée de vie de la SASU (99 ans par défaut, sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte) ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SASU.
Notez cependant que l’associé unique peut, comme en SAS, également nommer d’autres organes de gouvernance, comme un ou plusieurs directeurs généraux, même si c’est généralement peu le cas en SASU. Dans une telle situation, il faut alors indiquer l’identité et l’adresse de chaque directeur général.
Si la SASU est soumise à la nomination d’un commissaire aux comptes à sa création, il faudra par ailleurs indiquer son identité.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU doit avoir lieu après la rédaction et la signature des statuts juridiques et dans un délai d’un mois à compter de la date de signature par l’ensemble des actionnaires (ou par l’associé unique pour la SASU).
Bon à savoir : Le président de la SAS ou SASU doit publier l’avis de création avant de faire la demande d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce (depuis le site du Guichet unique). En effet, un justificatif sera demandé. C’est l’attestation de parution. Celle-ci est envoyée par le journal d’annonces légales seulement après la parution de l’avis.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Autrement dit, il ne s’agit pas de choisir n’importe quel support. Deux possibilités existent :
- le journal d’annonces légales (JAL) historique au format papier
- et le support de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonces légales en ligne.
De plus, le journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) doit être habilité dans le département du siège social de la SAS ou SASU. Vous pouvez en trouver la liste sur le site de la préfecture dont dépend la société.
Pour publier l’annonce légale de constitution, le président doit prendre contact avec le journal retenu et lui transmettre le texte à faire paraître.
La publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU est une formalité payante. Pour la SAS, le tarif de la publication d’une annonce légale de création est de 193 € en France et outre-mer et de 226 € pour Mayotte et La Réunion, qui bénéficient de tarifs spécifiques. Le tarif pour une SASU est de 138 € en France et outre-mer (162 € pour Mayotte et La Réunion).
Modèle d’annonce légale de constitution d’une SAS
Une annonce légale se veut formelle et synthétique. Pour vous aider à savoir ce qui vous est demandé, voici un modèle d’annonce légale que vous pouvez utiliser pour rédiger votre avis.
« Aux termes d’un acte [sous seing privé ou notarié] en date du [date de signature des statuts juridiques], il a été constitué une SAS dénommée :
Dénomination sociale en gras et centrée
Siège social : adresse complète du siège social
Capital social : montant du capital ou montant plancher pour un capital variable
Objet social : ensemble des activités de la société ou activité principale si c’est trop long
Président : civilité, nom, prénom et adresse du président
Directeur Général : si désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux, indiquer leurs civilités, noms, prénoms et adresses
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : clause figurant dans les statuts juridiques, par exemple : chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : résumé de la clause figurant dans les statuts, par exemple : les actions sont librement cessibles entre les actionnaires uniquement
Durée : durée indiquée dans les statuts (99 ans par défaut et maximum) à compter de son immatriculation au RCS suivi de la ville d’immatriculation de la SAS »
La publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU est relativement simple. Il faut simplement bien indiquer les informations obligatoires. C’est important, car le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’immatriculation si l’annonce n’est pas conforme ou en l’absence de sa publication. En outre, il faut le publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales, JAL ou SPEL, dans le département du siège social de l’entreprise. Une fois la publication effectuée, vous pourrez alors procéder à la demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique.
