EURL ou SASU : la question du statut social du dirigeant 

 

La plus grande différence entre la SASU ou l'EURL concerne le statut social du dirigeant.

 

EURL

SASU

Statut du dirigeant

Travailleur non salarié 

Régime général

Taux de charges sociales

Environ 45 % sur votre salaire.

Environ 70 % de votre salaire.

Cotisation minimum si pas de rémunération pour le dirigeant

1 198 € par an

0 €

Avantage du statut

Couverture sociale même si votre rémunération est de 0 €.

Si pas de salaire : pas de cotisation
Possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse de la distribution de dividende

Inconvénients

Il y’a des cotisations même si vous n’avez pas de salaire.

Il est difficile de gérer le RSI.

Taux de charges sociales élevé si vous souhaitez prendre un salaire.
 

Distribution de dividende

La distribution de dividende dépassant 10 % des capitaux propres est soumis au RSI.

Distribution de dividende possible permettant de payer 15,5 % de CSG et de bénéficier d’un abattement de 40% sur votre impôt sur le revenu.

En résumé

Environ 45% de charges sociales sur votre rémunération avec un minimum de 1198 € par an.

Environ 70 % de charges sociales sur votre salaire sans minimum.
 

Conclusion

Idéal si vous souhaitez bénéficier d’une couverture sociale.

Idéal si vous ne souhaitez pas prendre de rémunération ou fonctionner avec des distributions de dividende.

Ce statut vous permet aussi d’éviter le SSI.

 

EURL ou SASU : quelle forme juridique est la moins coûteuse au quotidien ?

 

EURL à l’impôt sur les sociétés

SASU à l’impôt sur les sociétés

EURL à l’impôt sur le revenu

SASU à l’impôt sur le revenu

Cotisations sociales

45 % de votre salaire avec un minimum de 1198 €.

70 % de votre salaire.

Environ 45 % de votre résultat (RSI).

8 % de votre résultat (CSG).

Impôt sur le revenu

Soumis au barème progressif.

Soumis au barème progressif.

Soumis au barème progressif.

Soumis au barème progressif.

Avantage

Couverture sociale.

Exonération de charges sociales si vous ne souhaitez pas prendre de salaire.

Permet d’éviter l’impôt sur les sociétés si vous désirez prendre l’intégralité de votre résultat en salaire.

Imposition très faible (8%) de CSG/CRDS et revenu disponible.

Inconvénients

Cotisations sociales même si vous n’avez pas de salaire.

Taux de cotisations sociales élevés si vous voulez prendre un salaire.

Résultat entièrement soumis aux cotisations RSI ce qui peut faire beaucoup de cotisations sociales.

Pas de couverture sociale car vous ne cotisez pas à la maladie, retraite.

Position de la société en fonction du coût sur votre rémunération

Position 2 :

Avec un taux de 45 % sur votre salaire, cette forme est idéale si vous souhaitez cotiser un minimum

Position 4 :

Si vous voulez prendre un salaire c’est la forme la plus couteuse avec 70% de cotisations sociales

Position 3 :

Avec un taux de 45 % sur votre résultat, cette option reste plus couteuse que l’EURL à l’impôt sur les sociétés car votre résultat est entièrement imposable au RSI

Position 1 :

Cette forme est la moins coûteuse (imposition la plus faible et un taux de cotisation de 8%)

 

1 - EURL ET SASU : les principales caractéristiques

L'EURL et la SASU sont deux formes de sociétés qui offrent la possibilité de ne compter qu’un seul associé.

Dans ces deux formes, il n'y a qu'un associé dit associé unique.

Ces deux sociétés sont donc composées d’un seul actionnaire, l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL et la SASU la forme unipersonnelle de la SAS. Vous n’avez donc pas besoin d’associés pour constituer cotre jeune entreprise, que ce soit une SASU ou une EURL.

Sachez qu’il est possible d’intégrer un associé à votre société plus tard si vous le souhaitez via une cession d' actions / parts sociales, ce qui résulte parallèlement à une modification des statuts.

Le fonctionnement d’une EURL est largement encadré par la loi, alors que la SASU propose un fonctionnement plus souple (surtout défini par l’intermédiaire des statuts).

Les deux sociétés présentent des caractéristiques communes :

- le montant du capital est librement fixé par l'associé unique. Le capital social de l'EURL et de la SASU est de 1 euro minimum, Vous êtes donc libre pour le fixer, et la création de votre société est simplifiée sans seuil minimum de capital à apporter. Cependant, plus le capital de votre société sera élevé, plus vos partenaires seront rassurés (banque, clients, fournisseurs …).

- le dirigeant (gérant pour l'eurl, président pour la sasu) est responsable sur les plans civil et pénal. Le dirigeant de l’entreprise peut être obligatoirement tenu responsable s'il y a faute de gestion (négligences dans la gestion de la société ou manœuvres frauduleuses). Ces fautes sont définies par les articles du code de commerce du code civil.

- la responsabilité financière de l'associé unique est limité au montant de ses apports. Les deux formes juridiques vous permettent ainsi de protéger votre patrimoine personnel car la responsabilité des associés est limitée aux apports.

- l'associé unique peut être une personne physique ou morale.

En revanche, dans une eurl, le gérant est obligatoirement une personne physique.

Alors que dans une sasu, le président peut être une personne physique ou morale.

 

2 - Le régime social du dirigeant : une différence majeure entre l'EURL et la SASU

La plus grande différence entre la SASU ou l'EURL concerne le statut social du dirigeant.

Le gérant d'EURL ou le président de SASU peut décider de se verser une rémunération pour son mandat social. Celle-ci ne doit pas être excessive au regard des possibilités de la société et au regard de ses responsabilités.

A) Statut social du gérant de l'eurl :

Le gérant de l'eurl appartient au régime des Travailleurs non salarié (TNS).

Le dirigeant travailleur non salarié (TNS) bénéficie du régime général pour les prestations suivantes:

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès.

En résumé, le régime TNS est moins coûteux (environ 45% de charges sociales) mais offre moins de garanties en cas d’accident ou en cas de maladie professionnelle. Même s'il est possible pour le gérant de souscrire à une assurance privée afin d'avoir une couverture sociale plus optimale.

La protection sociale du travailleur indépendant est moins couteuse que celle du régime général classique, et aucune fiche de paie n'est nécessaire. Si aucune rémunération n'est versée, des cotisations minimales sont quand même dues.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente. Elles sont prélevées mensuellement en principe.

B) Statut social du président de la sasu :

Le président de la sasu est affilié au régime général des assimilés - salariés. Un assimilé salarié est ainsi nommé car il relève du régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne sa protection sociale, au même titre qu’un salarié.

Il relève aussi de la caisse des cadres pour la retraite.

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie du régime général pour les prestations suivantes :

  • Prévoyance
  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Assurance vieillesse de base
  • Assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
  • Allocations familiales
  • Accident du travail.

Les cotisations sociales salariales et patronales représentent environ 64 % du salaire brut ou (82 % du salaire net).

En l'absence de rémunération, il ne bénéficie d'aucune protection sociale (sauf s'il est par ailleurs demandeur d'emploi, salarié, retraité ou ayant droit de son conjoint).

Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées. Elles sont payées trimestriellement.

En bref, le président de la SASU a une meilleure protection sociale mais les cotisations sociales sont aussi plus élevées. La gestion administrative de la paie est plus simple pour le gérant de l'EURL mais en l'absence de rémunération, il devra quand même payer des cotisations.

L'EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante.

La SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et cela permet aussi d’éviter de payer les cotisations sociales en l’absence de rémunération.

 

3 - EURL ET SASU : des formalités de création et un coût de création similaires

Pour créer une EURL ou une SASU, les formalités sont similaires.

Afin de disposer de l’immatriculation au RCS de votre entreprise et de votre K-bis, il faut déposer votre dossier de création au CFE (centre de formalités des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce correspondant. D’autres étapes intermédiaires sont obligatoires à effectuer aussi (publication de la création d’entreprise dans un journal d’annonces légales par exemple), nous vous invitions pour cela à lire nos articles en rapport à la création d’entreprise.

Mais en quelques mots, il faut :

- décider des caractéristiques de la société : dénomination, capital, siège, objet social, durée de vie, dirigeant, associé etc...

- rédiger les statuts de la société en conséquence en fonction des caractéristiques choisies

- déposer le capital à la banque

- publier une annonce légale relative à la création de la société

- déposer l'ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quel est le coût de la création d'une SASU ou d'une EURL ?

Le coût est identique puisqu'il comprend les frais de greffe et d'annonce légale. Le montant de nos honoraires est identitque peu importe la forme de société que vous choisirez.

 

4 - Le régime fiscal : des différences importantes entre la SASU et l'EURL

A) La fiscalité de l'EURL

Eurl is ou ir ?

Le principe est l’assujettissement à l'impôt sur le revenu, sauf quand l'associé unique est une personne morale. L'EURL peut cependant, sur option, choisir d'être imposée à l'IS.

Enfin, une différence notable oppose les deux statuts juridiques depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 : les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent désormais bénéficier du régime micro-entreprise.

La part de dividendes perçue par le gérant associé unique d' EURL soumise à l'IS est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.

Comment se verser un salaire en eurl ?

Il est possible de se rémunérer par un salaire ou alors par les dividendes.

Se verser un salaire permet de bénéficier d'une protection sociale plus importante et d'une rémunération régulière c'est-à-dire tous les mois, contrairement aux dividendes qui sont annuels. A l'IR, notez cependant que le salaire ne sera pas déductible des bénéfices.

Se rémunérer par les dividendes permet de bénéficier de la flax tax (taux unique de 30%) ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

B) La fiscalité de la SASU

Le principe est l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du président est soumis à l'impôt sur les revenus à titre personnel dans la catégorie traitements et salaires.

Une option pour l'IR est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour 5 années maximum, sous certaines conditions.

Les dividendes ne sont pas assujetties à cotisations sociales.

 

Le choix du statut de l’entreprise dépend donc de vos besoins et de vos attentes en terme professionnels. Ces deux structures juridiques disposant toutes deux d’avantages et inconvénients différents, vous pouvez ainsi décider librement entre la création d’une EURL ou d’une SASU dépendamment de vos projets futurs (production artisanale par exemple, startup dans un nouveau domaine, entrepreneuriat…)

Agence Juridique reste, quoi qu'il en soit, à votre disposition pour la création de votre entreprise.

                                                                  EURL ou SASU