Etablissement secondaire

Afin de finaliser votre création d’entreprise, vous avez dû effectuer une déclaration de domiciliation, déterminant le centre administratif et juridique de celle-ci, également nommé siège social. L’article R. 123-40 du Code de Commerce définit l’établissement secondaire comme « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». On peut donc définir un établissement secondaire comme un établissement nouveau et permanent, lié au fonds de commerce de votre entreprise mère ou lié l’activité de votre entreprise mère, situé dans un ressort autre que celui de votre siège social ou encore de votre principal établissement.

La première formalité a effectué lors de la création d’un établissement secondaire est l’immatriculation de votre établissement. Pour ce faire, la demande d’immatriculation de votre établissement secondaire doit se faire normalement un mois avant l’ouverture de celui-ci ou au maximum un mois après cette ouverture. Cette demande doit être soumis au greffe du tribunal de commerce compétent c’est-à-dire correspondant à l’adresse de domiciliation de votre établissement secondaire pour que celui-ci puisse être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une immatriculation complémentaire si celui-ci est ouvert dans le ressort du Tribunal où l’entreprise principale est déjà immatriculée.

La procédure de l’inscription au RCS d’un établissement secondaire repose sur le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement, que vous devez déposer soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci M2 comporte une liste de pièces justificatives à fournir :

• L’extrait original de votre Kbis du siège daté de moins de trois mois ;
• L’attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) ou l’attestation de parution ;
• Si votre établissement secondaire fait partie d’une location-gérance : le contrat de location-gérance ;
• Si votre établissement est créé par achat ou apport de fonds de commerce : l’acte de cession de fonds ainsi que l’attestation du journal mentionnant le texte ainsi que la date de parution ;
   

La demande d’immatriculation secondaire doit inéluctablement comporter les mentions suivantes :

• Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
• La mention du RCS, le nom de la ville d’immatriculation ;
• Nom, nom d’usage, prénom ainsi que le Pseudonyme du responsable légal ;
• L’attestation du Journal d’Annonces Légales (JAL) ou l’attestation de parution ;

Si votre établissement secondaire est affecté à un patrimoine autre que votre patrimoine personnel, vous devez obligatoirement le signaler. Vous devez également indiquer le lieu du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine ainsi que la nouvelle dénomination de la nouvelle activité liée au patrimoine distinct.

Si vous décidez de constituer un dossier afin de mettre en œuvre une location gérance de l’un des fonds exploités par votre entreprise, vous devez fournir le formulaire de déclaration de modification ainsi que les pièces justificatives demandées.

Dans ce cas-ci, le responsable légal de votre établissement secondaire doit communiquer les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, domiciles des personnes physiques indivisaires, la dénomination sociale ainsi que l’adresse des personnes morales indivisaires.

Afin de valider le transfert de votre établissement secondaire, il est impératif de déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce, un dossier accompagné de la liasse Cerfa M2. Par ailleurs, les documents conservés par les institutions sont l’exemplaire du pouvoir et la copie de l’autorisation d’exercice si l’activité est règlementée.

En principe, les frais sont payables uniquement par chèque, libellé à l’ordre du Tribunal de Commerce compétent. Si jamais votre siège social n’est pas dans le même ressort :

• 114 € 12 concernant la création ;
• 128 € 68 concernant la location gérance ;
• 272 € 08 concernant l’achat ou l’apport partiel d’actif ;
   

Si votre siège social se trouve dans le même ressort, il s’agit donc d’un établissement nommé « complémentaire », dans ce cas, les tarifs varient :

• 217 € 47 concernant l’achat ;
• 71 € 11 concernant la création ;
• 74 € 07 concernant la location gérance ;

Rappel important : si vous omettez de faire les formalités telle que la demande d’immatriculation pour votre établissement secondaire, le risque est important car votre erreur est passible de trois ans de prison ainsi qu’une amende de 45 000 €.

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