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Les affiches Parisiennes
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Comment Dissoudre et Liquider son entreprise en France : Guide Pratique

Comment liquider une société : étape par étape

La liquidation d’une société suppose qu’ait d’abord été prise, par les associés ou par jugement, la décision de dissoudre la structure. L’acte de dissolution est inséré dans un journal d’annonces légales et déposé au greffe du tribunal de commerce. La dissolution est inscrite au RCS et publiée au BODACC. Notez que la dissolution n’entraîne pas la radiation de la société.

 

La société est en liquidation à compter de la date de sa dissolution. La liquidation consiste à réaliser les actifs de la société et à organiser le paiement du passif. Un liquidateur est nommé et chargé de vendre les éléments d’actif, de régler les créanciers sociaux et de partager entre les associés l’actif social net ou le passif. Il se peut qu'un boni de liquidation ou un mali de liquidation existe une fois tous les créanciers remboursés. Le liquidateur doit consulter les associés et les informer de la situation financière de l’entreprise dans un délai de six mois à partir de sa nomination. À la fin des opérations de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs, décharger le liquidateur de son mandat et constater la clôture de la liquidation. L’avis de clôture doit être publié dans un journal d’annonces légales et déposé au greffe pour radier la société du RCS.

 

La liquidation peut être amiable ou judiciaire si la société est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, un liquidateur judiciaire et un juge commissaire sont désignés. Le liquidateur se substitue aux dirigeants dont le mandat prend fin. Il fait l’inventaire des biens sociaux, il liquide l’actif de la société pour apurer le passif et effectue les formalités de clôture. La société est ensuite radiée du RCS et perd sa personnalité morale.

Quelles sont les différences entre la liquidation et la dissolution ?

La dissolution est la décision de mettre un terme à l’activité sociale. Elle marque la fin de la société.

Il peut être procédé à la dissolution d’une société pour divers motifs tels que : l’arrivée du terme fixé dans les statuts ; la réalisation ou l’extinction de l’objet social ; l’annulation du contrat de société ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour régler les dettes de la société. La dissolution n’entraîne pas la radiation de la société laquelle conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.

Une liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à vendre les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale.

Doit-on obligatoirement déposer des comptes sociaux pour liquider une société ?

Sachez que l’obligation de déposer des comptes sociaux perdure même lorsque la société est en liquidation. Cette obligation de dépôt des comptes sociaux ne prend fin qu’après la clôture de la liquidation. Lors du dépôt, la dénomination sociale doit comporter la mention « en liquidation ». Notez que les comptes sociaux doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce avec le procès-verbal de l'assemblée générale avant que l’avis de clôture ne soit publié.

Qui peut être liquidateur ?

La liquidation d’une société peut être confiée à un ou à plusieurs liquidateurs. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale choisie parmi les associés ou les tiers. Le liquidateur est nommé selon les statuts et à défaut par les associés ou par décision de justice. Il est chargé de gérer les opérations de liquidation, de recouvrir les créances et de régler les dettes de la société. Il se substitue aux dirigeants dont le mandat prend fin et engage sa responsabilité civile et pénale à l’égard des tiers et des associés.

En quoi consiste la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société consiste à suspendre l'activité de la structure de façon provisoire. La société n’est pas dissoute et conserve son immatriculation. Cette décision appartient au dirigeant de la société. La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE en vue d’une inscription modificative au RCS, d’une insertion au Bodacc et de l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Sachez que la durée de mise en sommeil d’une société ne peut pas excéder deux années. Notez aussi que l’obligation de déposer les comptes sociaux ne disparaît pas lorsque la société est mise en sommeil. Durant toute cette période, il incombe au dirigeant de déposer les comptes sociaux annuels. Une fois le délai de deux ans écoulé, le dirigeant peut reprendre son activité ou la faire cesser de façon définitive. Dans ce cas, la société est dissoute et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés

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