|
Organisation de l’entreprise
|
|
Capital social
|
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
|
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
|
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
|
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
|
Pas de capital minimal. Les associés peuvent
fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire.
|
|
Associés
|
1 maximum |
1 maximum |
2 au minimum 100 maximum |
2 au minimum pas de maximum |
2 minimum |
|
Organe de direction
|
L'EURL est dirigée par un gérant obligatoirement
personne physique. Le gérant peut être, soit un associé, soit un tiers.
|
La SASU est dirigée par un seul président, personne
physique ou personne morale. L’associé détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
|
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s)
, obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
|
La SAS est dirigée par un seul président, personne
physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
|
La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants
personnes physiques ou morales, rémunérés ou non.
|
|
Responsabilité
|
|
Responsabilité des associés
|
La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
|
La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
|
La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
|
La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf si cautionnement à titre personnel.
|
Tous les associés sont responsables indéfiniment
des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
|
|
Responsabilité des dirigeants
|
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
|
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
|
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
|
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
|
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
|
|
Fiscalité dirigeant
|
|
Régime social du dirigeant
|
Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas ou le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS |
Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. |
Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas ou le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS |
Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. |
Rare dans les SCI |
|
Régime fiscal
|
|
Imposition de la société
|
Bénéfices
imposables
IS
ou IR
|
Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
|
Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SARL de famille).
|
Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
|
Bénéfices imposables
IS
ou IR
|
|
Rémunération des dirigeants
|
Déductible des récettes sauf option pour l’IR |
Déductible des récettes sauf option pour l’IR |
Déductible des récettes sauf option pour l’IR |
Déductible des récettes sauf option pour l’IR |
Déductible des récettes sauf option pour l’IR |
|
Distribution de dividendes pour une personne physique
|
Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
|
Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
|
Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
|
Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
|
Rare
dans
les
SCI
|
|
Distribution de dividendes pour une personne morale
|
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
|
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
|
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
|
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
|
Rare dans
les SCI
|
|
Gestion opérationnelle
|
|
Organe décisionnaire
|
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
|
Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
|
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
|
Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
|
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
|
|
Commissaire aux comptes
|
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
|
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
|
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
|
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
|
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
|
|
Transmission de l’entreprise
|
|
Transmission de l’entreprise
|
Par cession de parts sociales |
Par cession d'actions |
Par cession de parts sociales |
Par cession d'actions |
Par cession de parts sociales |
|
Cessions des actions / parts
|
Cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
|
Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
|
Cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
|
Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
|
Cession libre
|
