Comparatif des différents statuts
 
EURL
Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée
SASU
Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle
SARL
Société à Responsabilité
Limitée
SAS
Société par Actions
Simplifiée
SCI
Société Civile
Immobilière
  Démarrer Démarrer Démarrer Démarrer Démarrer
Organisation de l’entreprise
Capital social
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
Pas de capital minimal. Les associés peuvent
fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire.
Associés
1 maximum 1 maximum 2 au minimum 100 maximum 2 au minimum pas de maximum 2 minimum
Organe de direction

Gérant (personne physique uniquement)

Il peut être: un associé ou un tiers.

Président (personne
physique ou personne morale)
 
Un ou plusieurs gérants (personne physique uniquement)

Il peut être: un associé ou un tiers.
Un Président (personne
physique ou morale) et un ou plusieurs directeurs généraux (personne
physique ou morale)
Un ou plusieurs Gérants (personne physique ou morale)
Responsabilité
Responsabilité des associés
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
 
(SAUF : en cas de faute de gestion ou  de cautions accordées à titre personnel.)
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
 
(SAUF : en cas de faute de gestion ou  de cautions accordées à titre personnel.)
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
 
(SAUF : en cas de faute de gestion ou  de cautions accordées à titre personnel.)
Responsabilité limitée au montant de leurs apports.
 
(SAUF : en cas de faute de gestion ou  de cautions accordées à titre personnel.)
Tous les associés sont responsables indéfiniment
des dettes de la société : cette responsabilité s'étend sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
Responsabilité des dirigeants
Leur responsabilité
(civile et pénale) peut être engagée s'ils ont commis des fautes de gestion
Leur responsabilité
(civile et pénale) peut être engagée s'ils ont commis des fautes de gestion
Leur responsabilité
(civile et pénale) peut être engagée s'ils ont commis des fautes de gestion
Leur responsabilité
(civile et pénale) peut être engagée s'ils ont commis des fautes de gestion
Leur responsabilité
(civile et pénale) peut être engagée s'ils ont commis des fautes de gestion
Fiscalité dirigeant
Régime social du dirigeant
Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez créer une SCI ce régime est rare
Régime fiscal
Imposition de la société
Bénéfices
imposables
IS
ou IR
 
Si vous voulez créer une SASU,les bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SARL de famille).
Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
Bénéfices imposables
IS
ou IR
 
Rémunération des dirigeants
Déductible des recettes sauf option pour l’IR Déductible des recettes sauf option pour l’IR Déductible des recettes sauf option pour l’IR Déductible des recettes sauf option pour l’IR Déductible des recettes sauf option pour l’IR
Distribution de dividendes pour une personne physique
Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
Rare
dans
les
SCI
 
Distribution de dividendes pour une personne morale
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
Rare dans
les SCI
 
Gestion opérationnelle
Organe décisionnaire
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
Commissaire aux comptes
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Transmission de l’entreprise
Transmission de l’entreprise
Par cession de parts sociales Par cession d'actions Par cession de parts sociales Par cession d'actions Par cession de parts sociales
Cessions des actions / parts
Cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
Créer une SARL permet une cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés requis
Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
Cession libre