Comparatif des différents statuts
 
EURL
Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée
Démarrer
SASU
Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle
Démarrer
SARL
Société à Responsabilité
Limitée
Démarrer
SAS
Société par Actions
Simplifiée
Démarrer
SCI
Société Civile
Immobilière
Démarrer
  Démarrer Démarrer Démarrer Démarrer Démarrer
Organisation de l’entreprise
Capital social
 Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
 Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
 Pas de capital minimal. Libération d'au moins 20%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
 Pas de capital minimal. Libération d'au moins 50%
à la constitution et le solde dans les 5 ans.
 Pas de capital minimal. Les associés peuvent
fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire.
Associés
 1 maximum 1 maximum 2 au minimum 100 maximum 2 au minimum pas de maximum 2 minimum
Organe de direction
 L'EURL est dirigée par un gérant obligatoirement
personne physique. Le gérant peut être, soit un associé, soit un tiers.
 La SASU est dirigée par un seul président, personne
physique ou personne morale. L’associé détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
 La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s)
, obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
 La SAS est dirigée par un seul président, personne
physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
 La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants
personnes physiques ou morales, rémunérés ou non.
Responsabilité
Responsabilité des associés
 La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
 La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
 La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
 La responsabilité des associés est limitée
au montant de leurs apports, sauf si cautionnement à titre personnel.
 Tous les associés sont responsables indéfiniment
des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
Responsabilité des dirigeants
 Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
 Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
 Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
 Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
 Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité
(civile et pénale) s'ils ont commis des fautes de gestion
Fiscalité dirigeant
Régime social du dirigeant
 Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas ou le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas ou le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Rare dans les SCI
Régime fiscal
Imposition de la société
 Bénéfices
imposables
IS
ou IR
 
 Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
 Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SARL de famille).
 Bénéfices imposables à l’IS (option pour l'IR possible
pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
 Bénéfices imposables
IS
ou IR
 
Rémunération des dirigeants
 Déductible des récettes sauf option pour l’IR Déductible des récettes sauf option pour l’IR Déductible des récettes sauf option pour l’IR Déductible des récettes sauf option pour l’IR Déductible des récettes sauf option pour l’IR
Distribution de dividendes pour une personne physique
 Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
 Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
 Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires
(dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
 Possible pour tous les associés personnes physiques.
Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
 Rare
dans
les
SCI
 
Distribution de dividendes pour une personne morale
 Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
 Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
 Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
 Imposable dans la société
associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
 Rare dans
les SCI
 
Gestion opérationnelle
Organe décisionnaire
 Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
 Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
 Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
 Les associés déterminent librement dans les statuts
les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
 Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
Commissaire aux comptes
 Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
 Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
 Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
 Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
 Facultatif
sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Transmission de l’entreprise
Transmission de l’entreprise
 Par cession de parts sociales Par cession d'actions Par cession de parts sociales Par cession d'actions Par cession de parts sociales
Cessions des actions / parts
 Cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
 Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
 Cession libre
entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
 Cession libre
(sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
 Cession libre