Création d'entreprise

Comparaison des statuts juridiques

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.

Nous vous avons aussi préparé une série d’articles pour vous aider à y voir plus clair.

Tableau comparatif des formes juridiques

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.

	EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée	SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle	SARL Société à Responsabilité Limitée	SAS Société par Actions Simplifiée	SCI Société Civile Immobilière
Organisation de l’entreprise
Capital social	Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans.	Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans.	Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans.	Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans.	Pas de capital minimal. Les associés peuvent fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire.
Associés	1 maximum	1 maximum	2 au minimum 100 maximum	2 au minimum pas de maximum	2 minimum
Organe de direction	Gérant (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers.	Président (personne physique ou personne morale)	Un ou plusieurs gérants (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers.	Un Président (personne physique ou morale) et un ou plusieurs directeurs généraux (personne physique ou morale)	Un ou plusieurs Gérants (personne physique ou morale)
Responsabilité
Responsabilité des associés	Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)	Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)	Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)	Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)	Tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société : cette responsabilité s’étend sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
Responsabilité des dirigeants	Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion	Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion	Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion	Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion	Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
Fiscalité dirigeant
Régime social du dirigeant	Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS	Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.	Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS	Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.	Si vous souhaitez créer une SCI ce régime est rare
Régime fiscal
Imposition de la société	Bénéfices imposables IS ou IR	Si vous voulez créer une SASU,les bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions).	Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SARL de famille).	Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions).	Bénéfices imposables IS ou IR
Rémunération des dirigeants	Déductible des recettes sauf option pour l’IR	Déductible des recettes sauf option pour l’IR	Déductible des recettes sauf option pour l’IR	Déductible des recettes sauf option pour l’IR	Déductible des recettes sauf option pour l’IR
Distribution de dividendes pour une personne physique	Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution	Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution	Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution	Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution	Rare dans les SCI
Distribution de dividendes pour une personne morale	Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme	Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme	Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme	Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme	Rare dans les SCI
Gestion opérationnelle
Organe décisionnaire	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).
Commissaire aux comptes	Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan	Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan	Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan	Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan	Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
Transmission de l’entreprise
Transmission de l’entreprise	Par cession de parts sociales	Par cession d’actions	Par cession de parts sociales	Par cession d’actions	Par cession de parts sociales
Cessions des actions / parts	Cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés	Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)	Créer une SARL permet une cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés requis	Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)	Cession libre