Créer une SASU : quel intérêt ?
Le principal intérêt d’une société unipersonnelle est que vous n’avez pas d’associés. Ainsi vous jouissez d’une liberté totale dans vos prises de décisions et de manière générale dans tous les choix directionnels de votre entreprise.
De plus, selon votre projet, le rôle et les objectifs de votre structure, mais aussi selon le marché et ses prévisions, il peut être plus intéressant pour vous de créer une SASU ou le cas échéant une EURL.
Agence Juridique vous propose de prendre en charge toutes les tâches administratives les plus importantes allant du premier contact avec le greffe à l’obtention de votre K-Bis, en passant par la rédaction et le regroupement de tous les documents nécessaires à la création de votre société (rédaction de statuts, rédaction de PV d’assemblée générale…etc).
Créer une SASU : Développement de l’entreprise
En choisissant de créer une SASU, vous pourrez facilement au fil des années intégrer dans votre entreprise un ou plusieurs associés. En accueillant plusieurs associés au sein de votre SASU, celle-ci deviendra automatiquement une SAS sans nécessiter de transformation de société.
Créer une SASU : Quels avantages ?
La SASU présente de nombreux avantages :
1. Un seul associé,
2. Une responsabilité limitée aux apports effectués par l’associé unique (sauf s’il accorde personnellement des garanties)3. La SASU rassure vos partenaires (banques, clients, fournisseurs et autres …) grâce au capital social dont vous disposez
4. Possibilité d’accueillir de nouveaux associés dans votre capital ultérieurement
5. Vous pourrez procéder à la libération de seulement 50% du capital social (avec pour conséquence la perte du bénéfice du taux réduit (auquel une libération complète et continuelle du capital vous aurait donné droit)
SASU et EURL : Comparatif
Si vous souhaitez créer une société seul, sans aucun associé et que vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à vos besoins vous trouverez sur cette page un comparatif précis entre les caractéristiques juridiques de la SASU et de l’EURL. Avant toute création d’entreprise, il est absolument nécessaire de connaitre les principales différences entre ses deux formes juridiques.
I – À quel régime social le dirigeant est-il soumis ?
Le dirigeant d’une EURL et le dirigeant d’une SASU ne jouissent pas du même régime social.
Le dirigeant de l’EURL,appelé gérant associé, dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le dirigeant de la SASU quant à lui jouit d’un statut de président. Il est soumis au régime général des entreprises, c’est-à-dire qu’il est assimilé-salarié.
Le régime TNS et le régime général, présentent tous deux des avantages et des inconvénients.
Le régime TNS ne nécessite pas un investissement important pour l’ EURL. Cependant, les accidents et maladies survenus sur le lieu de travail sont relativement mal couverts. Afin de remédier à cela, . Il est possible pour le gérant de recourir à une assurance privée, mais cela représente un coût non négligeable qu’il convient de prendre en considération En matière de charges sociales le gérant majoritaire de l’EURL verra son taux fixé à 45% du salaire versé.
- Le régime général (SASU),
Ici, la SASU va devoir assumer un coût plus important (représentant une augmentation d’environ 25% des cotisations sociales). De plus, étant assimilé-salarié, le président sera tenu d’établir des fiches de paie afin d’obtenir rémunération. C’est un critère important à prendre en considération avant de créer une SASU. Cependant, et contrairement au régime TNS de l’EURL, le régime général couvre les risques avec une plus grande efficacité (c’est ce qui justifie son coût).
Concernant les charges sociales, le président de la SASU, inscrit au régime général, verra son taux fixé à environ 70%.
II – Distribution de dividendes
Concernant la distribution de dividendes la SASU donne lieu à un certain nombre de bénéfices. En effet, un régime de faveur vous sera accordé Grâce à ce régime vous pourrez : :
- Bénéficier d’un prélèvement à la source de vos cotisations (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5%
- Profiter de 40% d’abattement lors de la distribution, puis payer l’impôt sur le revenu sur la base d’un barème progressif
- L’EURL
En choisissant l’EURL, les dividendes distribuées donnent lieu à des cotisations sociales (RSI) pour toute partie supérieure à 10% du capital social.
Il en va de même en ce qui concerne les primes d’émission et les sommes versées en comptes courants d’associés.
Peut-on cumuler allocations chômage et activité au sein de la SASU ?
Les allocations chômage et l’activité au sein d’une société sont tout à fait compatibles. Autrement dit, vous pouvez créer une SASU et bénéficier d’allocations chômage . Toutefois, pour cela, il faudra respecter certaines conditions : Vous devez être éligibles à l’ACCRE (L'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise )
- Vous devez rédiger un procès-verbal de non-rémunération
- Vous devez manifester le souhait d’être assignés en catégorie
Quels sont les types d’apport qui peuvent être acceptés dans une SASU
Une SASU peut recevoir 2 types d’apports :
· des apports en numéraire, vous serez disposé à déposer des fonds par virement ou en espèce,
Les apports en numéraire lors de la création devront être libérés pour au moins cinquante pourcent (50%), puis le solde dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être déposées sur un compte séquestre.
Vous disposez de trois moyens pour consigner les fonds en numéraire : « banque, carpa, notaire »
Attention : si le capital numéraire n’est pas libéré en totalité lors de la création, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition (15%).
· des apports en nature, vous apportez des biens corporels autres que des apports en numéraire
Depuis la loi sapin II datant du 08 Décembre 2016, les règles relatives à l’intervention d’un commissaire aux comptes ont changé.
L’associé unique peut décréter de ne pas y recourir lorsque :
· le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
· et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros hors taxes.
