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La SASU est la forme juridique plébicité par nos clients. Elle présente les mêmes caractéristiques qu’une SAS mais est constituée d’un seul actionnaire. Cette forme juridique vous permet de limiter votre responsabilité aux apports et d’être au régime général.
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À propos
de la SASU
Une SASU (ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente les mêmes caractéristiques qu’une SAS. Toutefois, à l’instar de l’EURL pour la SARL, la SASU se différencie de la SAS de par son format unipersonnel. Autrement dit, elle ne comprend qu’un seul et unique actionnaire.
Depuis plusieurs années, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour la SASU. En effet, cette forme juridique présente de nombreux avantages :
| Dossier « prêt à être déposé » |
Dossier « K-bis en main » |
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|---|---|---|
| Démarrer | Démarrer | |
| Prestations |
0
€ ht
+ frais administratifs
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99
€ ht
+ frais administratifs
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| Documents juridiques Status |
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| Dossier complet #Votre dossier comportera les documents suivants : - Statuts - Procès verbal d'assemblée générale de nomination du ou des dirigeants - Déclaration de non-condamnation - États des actes accomplies# |
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| Formulaire M0/TNS |
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| Services Additionnels Contrôlé par un spécialiste |
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| Demande ACCRE #Il s'agit d'une aide permettant l'exonération partielle des cotisations sociales pour les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016). Vous pourrez prétendre à ce dispositif, si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de (ATA, ASS) ou âgé de moins de 26 ans.# |
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| Publication de l’annonce |
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| Mise en forme annonce légale |
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| Traitement express (48 heures) |
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| Suivi personnalisé et gestion du rejet du Greffe |
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| Frais Administratifs Frais de greffe (66,20€) |
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| Publication annonce légale (130€-190€) |
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| Options ouverture de compte bancaire (+49€ HT) #Vous aurez dans un délai maximum de 7 jours ouvrés votre attestation de dépôt des fonds. Une fois immatriculée, vous obtiendrez une banque qui vous sera attribuée. A titre indicatif, l’attestation de dépôt des fonds est un élément indispensable afin de vous immatriculer.# |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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| Business plan financier (+200€ HT) |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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Le principal intérêt d’une société unipersonnelle est que vous n’avez pas d’associés. Ainsi vous jouissez d’une liberté totale dans vos prises de décisions et de manière générale dans tous les choix directionnels de votre entreprise.
De plus, selon votre projet, le rôle et les objectifs de votre structure, mais aussi selon le marché et ses prévisions, il peut être plus intéressant pour vous de créer une SASU ou le cas échéant une EURL.
Agence Juridique vous propose de prendre en charge toutes les tâches administratives les plus importantes allant du premier contact avec le greffe à l’obtention de votre K-Bis, en passant par la rédaction et le regroupement de tous les documents nécessaires à la création de votre société (rédaction de statuts, rédaction de PV d’assemblée générale…etc).
En choisissant de créer une SASU, vous pourrez facilement au fil des années intégrer dans votre entreprise un ou plusieurs associés. En accueillant plusieurs associés au sein de votre SASU, celle-ci deviendra automatiquement une SAS sans nécessiter de transformation de société.
Depuis plusieurs années, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour la SASU. En effet, cette forme juridique présente de nombreux avantages :
Si vous souhaitez créer une société seul, sans aucun associé et que vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à vos besoins vous trouverez sur cette page un comparatif précis entre deux caractéristiques juridiques spécifiques. En effet, créer une SASU ou une EURL ne revient pas du tout à la même chose. Avant toute création d’entreprise, il est absolument nécessaire de connaître les principales différences entre ces deux formes juridiques.
I – À quel régime social le dirigeant est-il soumis ?
Le dirigeant d’une EURL et le dirigeant d’une SASU ne jouissent pas du même régime social.
Le dirigeant de l’EURL, appelé gérant associé, dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Créer une SASU octroie d’emblée au dirigeant le statut de président. Ce dernier est soumis au régime général des entreprises, c’est-à-dire qu’il est assimilé salarié.
Le régime TNS et le régime général présentent tous deux des avantages et des inconvénients.
Le régime TNS ne nécessite pas un investissement important pour l’EURL. Cependant, les accidents et maladies survenus sur le lieu de travail sont relativement mal couverts. Afin de remédier à cela, il est possible pour le gérant de recourir à une assurance privée, mais cela représente un coût non négligeable qu’il convient de prendre en considération. En matière de charges sociales, le gérant majoritaire de l’EURL verra son taux fixé à 45% du salaire versé.
Ici, créer une SASU nécessite d’assumer un coût plus important (représentant une augmentation d’environ 25% des cotisations sociales). De plus, étant assimilé salarié, le président sera tenu d’établir des fiches de paie afin d’obtenir rémunération. C’est un critère important à prendre en considération avant de créer une SASU. Cependant, et contrairement au régime TNS de l’EURL, le régime général couvre les risques avec une plus grande efficacité (c’est ce qui justifie son coût).
Concernant les charges sociales, le président de la SASU, inscrit au régime général, verra son taux fixé à environ 70%.
II – Distribution de dividendes
Concernant la distribution de dividendes, la SASU donne lieu à un certain nombre de bénéfices. En effet, un régime de faveur vous sera accordé. Grâce à ce régime, vous pourrez :
En choisissant l’EURL, les dividendes distribués donnent lieu à des cotisations sociales (RSI) pour toute partie supérieure à 10% du capital social.
Il en va de même en ce qui concerne les primes d’émission et les sommes versées en comptes courants d’associés.
Les allocations chômage et l’activité au sein d’une société sont tout à fait compatibles. Autrement dit, vous pouvez créer une SASU et bénéficier d’allocations chômage . Toutefois, pour cela, il faudra respecter certaines conditions : Vous devez être éligibles à l’ACCRE (L'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise )
Une SASU peut recevoir 2 types d’apports :
· des apports en numéraire, vous serez disposé à déposer des fonds par virement ou en espèce,
Les apports en numéraire lors de la création devront être libérés pour au moins cinquante pourcent (50%), puis le solde dans les 5 ans qui suivent. Les sommes libérées à la création doivent être déposées sur un compte séquestre.
Vous disposez de trois moyens pour consigner les fonds en numéraire : « banque, carpa, notaire »
Attention : si le capital numéraire n’est pas libéré en totalité lors de la création, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’imposition (15%).
· des apports en nature, vous apportez des biens corporels autres que des apports en numéraire
Depuis la loi sapin II datant du 08 Décembre 2016, les règles relatives à l’intervention d’un commissaire aux comptes ont changé.
L’associé unique peut décréter de ne pas y recourir lorsque :
· le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
· et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros hors taxes.
Le président de la SASU est le mandataire social qui représente la société vis-à-vis des tiers. I peut être une personne physique ou une personne morale (une société peut donc être présidente de la SASU).
S’il s’agit d’une personne physique, il n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant puisque c’est la SASU qui a la capacité commerciale. Il faut que ce dernier soit uniquement majeur et en capacité de diriger l’entreprise (à titre d’information, un mineur émancipé peut aussi être président).
Au niveau social :
Le président de la SASU est assimilé salarié, Il ne cotisera donc pas au RSI (régime social des indépendants) contrairement à l’EURL où le gérant est travailleur non salarié.
Si ce dernier s’octroie un salaire, il cotisera comme tous les salariés auprès de l’URSSAF, des organismes de retraite et de prévoyance. Il bénéficiera en contrepartie d’une couverture sociale. En revanche, si le président de la SASU est bénévole, il ne cotisera pas aux organismes sociaux et ne bonifiera pas de la couverture sociale.
Attention, le président de la SASU ne cotisera jamais à pôle emploi (il ne peut donc bénéficier de l’assurance chômage).
Le taux de charge sociale pour le président de la SASU est d’environ 80 % sur votre rémunération nette.
Sur le plan fiscal :
La rémunération du président est à déclarer sur votre impôt sur le revenu dans la rubrique traitement et salaires.
Non, vous ne payez aucunes charges sociales si vous êtes président bénévole d’une SASU alors que dans une EURL il y aura un minimum de 1200 € par an.
C’est donc une forme idéale si vous souhaitez développer une activité sans prendre de salaire au départ ou si vous souhaitez bénéficier du dispositif ACCRE.
Depuis la loi LME de 2009, la SASU connait un franc succès… Beaucoup de créateurs souhaitant démarrer une activité s’orientent vers cette forme juridique.
Les étapes pour la création d’une SASU sont nombreuses, nous allons vous expliquer succinctement le processus de création :
· Dans un premier temps vous devez élaborer un projet de statut : ce projet va reprendre de nombreuses informations comme la raison sociale de votre entreprise, le capital, le nom de l’actionnaire unique, l’adresse du siège social…
· Préparer ensuite la liste des souscripteurs d’actions : la liste des souscripteurs doit reprendre les informations sur le nombre d’actions de votre entreprise et la répartition de ces dernières,
· Tenir l’assemblée général de nomination du président de la SASU : vous pouvez nommer le président de la SASU dans les statuts mais il est préférable de tenir une assemblée générale car cela facilitera la procédure en cas de changement de président,
· Déposer le capital de votre SASU à la banque : il faut ensuite prendre rendez-vous avez votre banque pour y déposer le capital de votre SASU. Cette dernière vous remettra une attestation de dépôt de capital,
· Publier une annonce légale dans un journal habilité ,
· Préparer le Cerfa M0 : il vous faudra trois exemplaires dudit document. Vous pouvez aussi le télécharger ici.
· Déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce : il faut ensuite allez au greffe dont dépend votre société avec tous les documents et déposer votre dossier. Le coût sera de 66,20 €.
Une fois le dossier déposé vous recevrez votre kbis après 2-3 semaines. Vous pouvez ensuite démarrer votre activité.
Si vous le souhaitez, notre société peut s’occuper de créer votre SASU. Nous proposons de préparer votre dossier et le déposer au greffe moyennant 129 € d’honoraires (hors frais). Nous avons des accès au greffe ce qui nous permet d’obtenir votre kbis en 48 heures.
Si vous ne choisissez pas l’option à l’impôt sur le revenu, votre SASU sera inéluctablement soumise à l’IS. Cependant au travers de la lettre d’option après la création de votre SASU, vous pourrez dans un délai maximum de 3 mois revenir à l’impôt sur le revenu.
Imposition de la SASU au niveau de l’IS :
Votre bénéfice sera imposé au taux de 15% dans la limite de 38 120 euros puis 28% dans la limite de 75 000 euros et 33,33% au-delà.
Au niveau personnel, vous bénéficierez d’un abattement de 40% sur les dividendes. Vos dividendes seront soumis ensuite au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec de la CSG à 15,5%
Imposition de la SASU au niveau de l’IR :
Votre bénéfice sera directement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous paierez en sus de la CSG au taux de 8%.
Bon à savoir : En SASU à l’IR vous aurez l’obligation de recourir à un centre de gestion agrée.
En effet, il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui n’admet qu’un actionnaire unique par conséquent il n’y’aura pas de coût de transformation à prévoir.
Il est tout à fait possible à n’importe quel moment d’intégrer un ou plusieurs actionnaires et cela n’engendrera aucun impact fiscal pour l’entreprise. La SASU deviendra une SAS.
Cependant si les statuts initiaux ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs actionnaires, une mise à jour est indispensable.
Le cumul de la fonction de président et d'un contrat de travail est possible, sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives :
- les fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail et du mandat doivent être différentes. Il en va de même pour la rémunération au titre du mandat social, et celle versée en vertu du contrat de travail. Cela implique des fiches de paie différentes.
- l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
L'exigence d'un lien de subordination est difficile à remplir lorsque le président de la SASU est l'associé unique, puisque tout repose alors sur la même personne. En outre,"l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" (Cass.soc.3 juin 2009 arrêt n°1159). Ainsi, en cas de fraude, l'administration fiscale peut enclencher des poursuites.
Du reste, si le président cumul la qualité d'associé unique avec est associé unique avec un contrat de travail non conclu avec la SASU, il convient de vérifier si son contrat de travail ne comporte pas une clause de non-concurrence (après la rupture du contrat de travail le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer certaines fonctions pour un concurrent ou lui-même, sous réserve du respect de critères appréciés par le juge) ou d'exclusivité (interdit le cumul du contrat de travail avec un tout autre activité faisant concurrence à l'employeur).
