Qu’est-ce qu’une SASU ?

Le terme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique a pour première particularité de ne comporter qu’un seul associé . C’est pourquoi elle convient parfaitement aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité seul.L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale . C’est à lui qu’il appartient de prendre les décisions au sein de la société, en prenant le soin de respecter les règles de formes prévues par les statuts.La SASU a également la particularité de s’adapter à divers profils d’entrepreneurs. En effet, sa forme juridique permet d’exercer plusieurs types d’activités diverses et variées : Commerciales Civiles Artisanales Agricoles

Le statut SASU c'est quoi ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ne comportant qu'un seul associé, elle convient tout à fait aux entrepreneurs désireux de lancer leur activité seul. La SASU comporte également un président, pouvant être un associé ou un tiers de la société. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

Comment ouvrir une SASU ?

Pour ouvrir une SASU, il convient d'accomplir les démarches suivantes : Rédiger les statuts de la société Déposer le capital social Publier une annonce au journal d'annonces légales (JAL) Constituer et déposer un dossier d'immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)

Comment créer une SASU en 4 étapes ?

La création d’une SASU nécessite le respect des démarches de création suivantes : La rédaction des statuts de la société Le dépôt du capital social La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL) La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE) La rédaction des statuts de la société La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Il s’agit d’une étape très importante lors de sa création, car ce sont ces derniers qui déterminent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par l’associé unique. Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social. Lors de la rédaction des statuts il est primordial pour l’associé de respecter l’inscription des mentions obligatoires suivantes : La forme sociale (SASU) L’objet social:les activités exercées par la société La dénomination sociale:le nom de la société Le siège social:l’adresse de domiciliation de la société La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans) La date de clôture de l’exercice social Le montant du capital social Les conditions dans lesquelles la société est dirigée selon l’article L 227-5 du Code de commerce Bon à savoir : L’associé de SASU dispose d’une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de sa société. Or, cette tâche peut s’avérer très délicate pour un non-juriste. C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux créateurs d’entreprise de faire appel à des professionnels du droit pour rédiger leurs statuts afin qu’ils orientent leur rédaction en fonction des besoins de l’entreprise. Le dépôt du capital social En second lieu, l’associé unique devra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SASU en formation afin d’y déposer le capital social. En SASU, le capital social est obligatoire à la création de la société. Toutefois, aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Par conséquent, il est tout à fait possible de procéder à la création d’une SASU avec un euro symbolique . Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une société au capital social aussi faible sera moins à même d’inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société. Le capital social peut être composé : d’apports en numéraire:sommes d’argent d’apports en nature:biens meubles ou immeubles Une fois le dépôt réalisé, l’associé unique se verra remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de la banque. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. Bon à savoir : Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de la SASU. La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL) La troisième étape constitue l’une des démarches de création de l’entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Il s’agit d’une obligation légale. Pour ce faire, il faudra procéder à la publication d’un avis de création de SASU de société dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité conformément à l’article R210-3 du Code de commerce. Cet avis de création, en application de l’article R210-4 du Code de commerce, devra comporter les mentions obligatoires suivantes : Dénomination sociale Forme sociale Montant du capital social Adresse du siège social Objet social Durée de vie de la société Nom, prénom et adresse de l’associé unique Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers Nom du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) Il faudra également veiller à vérifier à ce que le journal d’annonces légales sélectionné : dépende du siège social de la société en formation soit habilité à publier de telles annonces Une fois la formalité de publicité réalisée, les associés se verront remettre une attestation de parution , document indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. Bon à savoir : Pour simplifier vos démarches de création d’entreprise , confiez la rédaction et publication de votre avis de création de SASU à des professionnels en ligne. Vous bénéficierez alors d’un accompagnement à des tarifs avantageux . Pour ce faire, il vous suffira de remplir ce formulaire en ligne, nos équipes se chargeront du reste ! La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE) La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation de SASU auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, l’associé unique devra procéder au dépôt d’un dossier constitué des éléments suivants : Un formulaire M0 complété et signé par l’associé unique ou représentant légal mandaté La copie des statuts de la société signés Une attestation de dépôt de capital social Une attestation de parution dans un JAL Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs Un justificatif de siège social Une copie du document relatif aux bénéficiaires effectifs Pour le Président personne physique:Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation remplie et signée par ces derniers accompagnée d’une attestation de filiation et d’une pièce d’identité en cours de validité Pour le Président personne morale:un extrait K-bis de moins de 3 mois A l’issue de cette ultime étape, un extrait K-bis attestant de l’immatriculation au RCS de la SASU et de son existence morale sera remis à l’associé. Bon à savoir : Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SASU peut tout à fait s’effectuer en ligne sur le site internet infogreffe.fr .

Combien de temps pour créer une SASU ?

Généralement, une fois le dépôt du dossier de demande d'immatriculation de votre SASU déposé, le greffe du tribunal de commerce procède à la validation de votre dossier ainsi qu'à l'envoi de votre K-bis sous 72h. Toutefois, ces délais peuvent être revus à la hausse selon la géolocalisation du greffe du tribunal de commerce.

Quel est le coût de création d’une SASU ?

Les frais rattachés à la création d’une SASU comportent : Les frais de traitement de dossier à régler au CFE ou greffe du tribunal de commerce Les frais liés à la publication de l’avis de création de la SASU au journal d’annonces légales A ces frais peuvent également s’ajouter des frais d’accompagnement . Le montant de ces derniers varie selon le type d’accompagnement choisi par l’associé unique. En effet, il peut s’agir : D’un notaire D’un avocat D’un juriste D’un prestataire de services

Quel est le régime fiscal de la SASU ?

Concernant la fiscalité de la SASU. En principe, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) . Toutefois, il leur est possible d’opter pour une imposition des bénéfices en choisissant l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve du respect des conditions suivantes : La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale Elle a été créée depuis moins de 5 ans lors de l’option Elle emploie moins de 50 salariés Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros Attention : Pour bénéficier de cette option, il est nécessaire d’adresser une demande au service des impôts dans les trois premiers mois à compter du début de l’exercice. Toutefois, cette dernière ne sera valable que pour une durée limitée à cinq ans et ce sans renouvellement possible. Quant à la rémunération du président de la SASU , cette dernière est soumise à à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?

La SASU présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer. Les avantages Un fonctionnement simplifié : les règles de fonctionnement de la SASU sont relativement souples et peuvent aisément être modifiées selon les besoins de la société par l’associé unique. Un régime social avantageux pour les dirigeants : le président de SASU percevant une rémunération est assimilé salarié. Il bénéficie donc à ce titre d’une couverture sociale protectrice équivalente à celle d’un salarié, exception faite des indemnités chômages. La possibilité de faire entrer de nouveaux associés facilement : il est possible d’inclure une clause dans les statuts simplifiant le passage de la SASU à une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés dans la structure. Les inconvénients L’importance des formalités de création de la SASU:rédaction des statuts, constitution et dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, etc. L’importance des obligations de comptabilité et gestion d’une société commerciale:bilan, comptes de résultats, approbation des comptes, etc. Le règlement de charges sociales aux taux élevés

Constitution SASU

Nos guides pour créer une SASU

Envie d’en savoir plus sur la création d’une SASU ? Agence Juridique vous proposer des fiches et guides pratiques pour vous aider à y voir plus clair et vous préparer à la création de votre entreprise !

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Qu’est-ce qu’une SASU ?
Le terme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique a pour première particularité de ne comporter qu’un seul associé. C’est pourquoi elle convient parfaitement aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité seul.
L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. C’est à lui qu’il appartient de prendre les décisions au sein de la société, en prenant le soin de respecter les règles de formes prévues par les statuts.
La SASU a également la particularité de s’adapter à divers profils d’entrepreneurs. En effet, sa forme juridique permet d’exercer plusieurs types d’activités diverses et variées :
- Commerciales
- Civiles
- Artisanales
- Agricoles
Le statut SASU c'est quoi ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ne comportant qu'un seul associé, elle convient tout à fait aux entrepreneurs désireux de lancer leur activité seul. La SASU comporte également un président, pouvant être un associé ou un tiers de la société. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
Comment ouvrir une SASU ?
Pour ouvrir une SASU, il convient d'accomplir les démarches suivantes :
1. Rédiger les statuts de la société
2. Déposer le capital social
3. Publier une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
4. Constituer et déposer un dossier d'immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)
Comment créer une SASU en 4 étapes ?
La création d’une SASU nécessite le respect des démarches de création suivantes :
1. La rédaction des statuts de la société
2. Le dépôt du capital social
3. La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL)
4. La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)
La rédaction des statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Il s’agit d’une étape très importante lors de sa création, car ce sont ces derniers qui déterminent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par l’associé unique. Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social. Lors de la rédaction des statuts il est primordial pour l’associé de respecter l’inscription des mentions obligatoires suivantes :
- La forme sociale (SASU)
- L’objet social : les activités exercées par la société
- La dénomination sociale : le nom de la société
- Le siège social : l’adresse de domiciliation de la société
- La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans)
- La date de clôture de l’exercice social
- Le montant du capital social
- Les conditions dans lesquelles la société est dirigée selonl’article L 227-5 du Code de commerce
Bon à savoir : L’associé de SASU dispose d’une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de sa société. Or, cette tâche peut s’avérer très délicate pour un non-juriste. C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux créateurs d’entreprise de faire appel à des professionnels du droit pour rédiger leurs statuts afin qu’ils orientent leur rédaction en fonction des besoins de l’entreprise.
Le dépôt du capital social
En second lieu, l’associé unique devra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SASU en formation afin d’y déposer le capital social. En SASU, le capital social est obligatoire à la création de la société. Toutefois, aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Par conséquent, il est tout à fait possible de procéder à la création d’une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une société au capital social aussi faible sera moins à même d’inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société. Le capital social peut être composé :
- d’apports en numéraire : sommes d’argent
- d’apports en nature : biens meubles ou immeubles
Une fois le dépôt réalisé, l’associé unique se verra remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de la banque. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. Bon à savoir : Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de la SASU.
La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL)
La troisième étape constitue l’une des démarches de création de l’entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Il s’agit d’une obligation légale. Pour ce faire, il faudra procéder à la publication d’un avis de création de SASU de société dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité conformément à l’article R210-3 du Code de commerce. Cet avis de création, en application de l’article R210-4 du Code de commerce, devra comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme sociale
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de vie de la société
- Nom, prénom et adresse de l’associé unique
- Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers
- Nom du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Il faudra également veiller à vérifier à ce que le journal d’annonces légales sélectionné :
- dépende du siège social de la société en formation
- soit habilité à publier de telles annonces
Une fois la formalité de publicité réalisée, les associés se verront remettre une attestation de parution, document indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. Bon à savoir : Pour simplifier vos démarches de création d’entreprise, confiez la rédaction et publication de votre avis de création de SASU à des professionnels en ligne. Vous bénéficierez alors d’un accompagnement à des tarifs avantageux. Pour ce faire, il vous suffira de remplir ce formulaire en ligne, nos équipes se chargeront du reste !
La constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)
La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation de SASU auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, l’associé unique devra procéder au dépôt d’un dossier constitué des éléments suivants :
- Unformulaire M0 complété et signé par l’associé unique ou représentant légal mandaté
- La copie des statuts de la société signés
- Une attestation de dépôt de capital social
- Une attestation de parution dans un JAL
- Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
- Un justificatif de siège social
- Une copie du document relatif aux bénéficiaires effectifs
- Pour le Président personne physique : Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation remplie et signée par ces derniers accompagnée d’une attestation de filiation et d’une pièce d’identité en cours de validité
- Pour le Président personne morale : un extrait K-bis de moins de 3 mois
A l’issue de cette ultime étape, un extrait K-bis attestant de l’immatriculation au RCS de la SASU et de son existence morale sera remis à l’associé. Bon à savoir : Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SASU peut tout à fait s’effectuer en ligne sur le site internet infogreffe.fr.
Combien de temps pour créer une SASU ?

Généralement, une fois le dépôt du dossier de demande d'immatriculation de votre SASU déposé, le greffe du tribunal de commerce procède à la validation de votre dossier ainsi qu'à l'envoi de votre K-bis sous 72h. Toutefois, ces délais peuvent être revus à la hausse selon la géolocalisation du greffe du tribunal de commerce.
Quel est le coût de création d’une SASU ?
Les frais rattachés à la création d’une SASU comportent :
- Les frais de traitement de dossier à régler au CFE ou greffe du tribunal de commerce
- Les frais liés à la publication de l’avis de création de la SASU au journal d’annonces légales
A ces frais peuvent également s’ajouter des frais d’accompagnement. Le montant de ces derniers varie selon le type d’accompagnement choisi par l’associé unique. En effet, il peut s’agir :
- D’un notaire
- D’un avocat
- D’un juriste
- D’un prestataire de services
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
Concernant la fiscalité de la SASU. En principe, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il leur est possible d’opter pour une imposition des bénéfices en choisissant l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle a été créée depuis moins de 5 ans lors de l’option
- Elle emploie moins de 50 salariés
- Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
Attention : Pour bénéficier de cette option, il est nécessaire d’adresser une demande au service des impôts dans les trois premiers mois à compter du début de l’exercice. Toutefois, cette dernière ne sera valable que pour une durée limitée à cinq ans et ce sans renouvellement possible. Quant à la rémunération du président de la SASU, cette dernière est soumise à à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?
La SASU présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer.

Les avantages
- Un fonctionnement simplifié : les règles de fonctionnement de la SASU sont relativement souples et peuvent aisément être modifiées selon les besoins de la société par l’associé unique.
- Un régime social avantageux pour les dirigeants : le président de SASU percevant une rémunération est assimilé salarié. Il bénéficie donc à ce titre d’une couverture sociale protectrice équivalente à celle d’un salarié, exception faite des indemnités chômages.
- La possibilité de faire entrer de nouveaux associés facilement : il est possible d’inclure une clause dans les statuts simplifiant le passage de la SASU à une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés dans la structure.
Les inconvénients
- L’importance des formalités de création de la SASU : rédaction des statuts, constitution et dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, etc.
- L’importance des obligations de comptabilité et gestion d’une société commerciale : bilan, comptes de résultats, approbation des comptes, etc.
- Le règlement de charges sociales aux taux élevés

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Comment créer son association ?

Avant de créer son association, il convient cependant de bien cerner les implications de son projet : quels sont les coûts ? Quelle est la procédure de création ? Afin d’envisager sereinement la création de votre association, Agence Juridique vous propose de faire le point !