Nos guides pour créer une EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la SARL, elle n'est composée que d'un seul associé. Toutefois, elle demeure tout de même soumise au régime applicable à sa forme pluripersonnelle conformément à l'article L223-1 du Code de commerce.

S'agissant d'une société commerciale, l'EURL doit impérativement avoir un capital social et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement.

La société doit également procéder à la nomination d'un gérant, et ce dès sa constitution afin d'assurer le rôle de représentant de la société.

Les avantages de l'EURL sont les suivants :

• La protection du patrimoine personnel de l'associé unique
• La fiscalité avantageuse de l'EURL
• Le fonctionnement encadré de l'EURL

Les inconvénients de l'EURL sont les suivants :

• Le cadre juridique strict
• La complexité du passage d'EURL à SARL
• Le régime social désavantageux du gérant d'EURL

L'EURL présente bien des avantages pour l'entrepreneur désireux de procéder à la création de son entreprise seul :

• La protection de son patrimoine personnel
• Le bénéfice d'une fiscalité avantageuse
• La possibilité d'anticiper le développement de son entreprise

Bénéficier d'une protection de son patrimoine personnel

L'EURL présente la particularité de permettre à son associé unique de bénéficier d'une protection de son patrimoine personnel. En effet, l'EURL suppose la création d'une personne morale (l'entreprise) distincte de celle de l'associé. Ainsi, c'est cette dernière qui sera responsable en cas de dettes sociales.

L'associé unique quant à lui, ne devra répondre aux dettes sociales qu'à hauteur de son apport au capital social. Les créanciers de la société ne pourront pas se tourner vers l'associé unique si l'actif de la société ne permet pas de combler le passif lors de la liquidation de la société après sa dissolution.

Une fiscalité avantageuse

Choisir le statut de l'EURL c'est également pouvoir bénéficier d'un régime fiscal avantageux du fait :

• D'une option à l'impôt sur les sociétés (IS)
• D'une option pour le régime de la micro-entreprise

La possibilité d'opter pour l'IS

L'EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes ou impôt sur le revenu (IR). Lors de la clôture de chaque exercice les bénéfices imposables réalisés par l'EURL sont inscrits dans la déclaration de revenus de l'associé unique et incorporés à ses revenus globaux.

En cas de déficit de l'EURL, ce dernier sera imputable sur les revenus globaux de l'associé unique et diminuera le montant des impôts redevables.

Attention : Il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, cette option n'est possible que si l'associé unique est une personne physique. En effet, s'il s'agit d'une personne morale, la société sera automatiquement soumise au régime de l'IS et n'aura pas la possibilité d'opter pour le régime de l'IR.

L'option pour le régime de la micro-entreprise

L'EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II en 2016. Cette option est cependant soumise au respect des conditions suivantes :

• L'EURL doit être soumise à l'IR
• L'associé unique de l'EURL doit être une personne physique

De plus, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 176 200€ pour la vente de marchandises
• 72 600€ pour les prestations de services

En sommes, cette option est très avantageuse pour l'associé unique car elle lui permet notamment de bénéficier :

• D'une comptabilité simplifiée
• D'un mode d'imposition avantageux
• De l'intervention du paiement des cotisations et impôts au moment de la déclaration du chiffre d'affaires

Anticiper le développement de l'entreprise

Si l'entrepreneur envisage de développer son activité et d'accueillir de nouveaux investisseurs au capital social, l'EURL peut s'avérer particulièrement avantageuse. En effet, en cas d'entrée de nouveaux associés, nul besoin de changer de forme juridique, il suffira de procéder à la transformation de l'EURL en SARL.

L'entrée des nouveaux associés dans l'EURL peut intervenir :

• Suite à une augmentation du capital social
• Suite à une cession de parts sociales

Bon à savoir : Dans les deux cas de figures cités ci-dessus, les associés devront réaliser plusieurs formalités, similaires à celles rattachées à la création de l’EURL ceci afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce.

La création d'une EURl nécessite le respect démarches de création suivantes :

1. La rédaction des statuts de la société
2. Le dépôt du capital social
3. La publication d'une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
4. La constitution et le dépôt d'un dossier d'immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)

Etape 1 : Rédiger les statuts de la société

La première étape consiste à la rédaction des statuts de l'EURL. Il s'agit d'une étape très importante car ce sont ces derniers qui détermineront l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par l'associé unique.

Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social.

Lors de la rédaction des statuts il est primordial à l'associe unique de respecter l'inscription des mentions obligatoires suivantes :

• La forme sociale (EURL)
• L'objet social : les activités exercées par la société
• La dénomination sociale : le nom de la société
• Le siège social : l'adresse de domiciliation de la société
• La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans)
• La date de clôture de l'exercice social
• Le montant du capital social

Etape 2 : Déposer le dépôt de capital social

La seconde étape consiste à procéder au dépôt du capital social. Pour cela, l'associé unique devra préalablement ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à sa société en formation.

Concernant l'EURL, il n'existe pas de capital social minimum. Par conséquent, il est tout à fait possible de constituer une telle société avec un euro symbolique. Toutefois, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'une société au capital social aussi faible sera moins à même d'inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques.

C'est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l'activité de la société.

Une fois le dépôt réalisé, l'associé unique se verra remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de sa part. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d'immatriculation de l'EURL.

Bon à savoir : Le capital social peut être composé :

• D'apports en numéraire
• D'apports en nature

Etape 3 : Publier une annonce légale

La troisième étape constitue l'une des démarches de création de l'entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d'une nouvelle personne morale. Il s'agit d'une obligation légale.

Pour ce faire, il faudra procéder à la publication d'un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité conformément à l'article R210-3 du Code de commerce.

Cet avis de création, en application de l'article R210-4 du Code de commerce, devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale
• Forme sociale
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social
• Durée de vie de la société
• Nom, prénom et adresse de l'associé unique
• Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers
• Nom du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Il faudra également veiller à vérifier à ce que le journal d'annonces légales sélectionné :

• dépende du siège social de la société en formation
• soit habilité à publier de telles annonces

Une fois la formalité de publicité réalisée, l'associé unique se verra remettre une attestation de parution, document indispensable au dossier de demande d'immatriculation de l'EURL.

Bon à savoir : Pour simplifier vos démarches de création d'entreprise, confiez la rédaction et publication de votre avis de création d'EURL à des professionnels en ligne. Vous bénéficierez alors d'un accompagnement à des tarifs avantageux. Pour ce faire il vous suffira de remplir ce formulaire, nos équipes se chargeront du reste !

Etape 4 : Constituer et déposer un dossier d'immatriculation au CFE

La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier de demande d'immatriculation d'EURL au CFE ou greffe du tribunal de commerce.

Pour ce faire, l'associé unique devra procéder au dépôt d'un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

• Un formulaire M0 complété et signé par l'associé unique ou représentant légal mandaté
• La copie des statuts de la société signés
• Une attestation de dépôt de capital social
• Une attestation de parution dans un JAL
• Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
• Un justificatif de siège social
• Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant de l’EURL (s'il n'est pas nommé dans les statuts)
• Si le gérant d'EURL est une personne physique : une déclaration sur l'honneur de non-condamnation remplie et signée, une attestation de filiation, une pièce d'identité en cours de validité
• Si le gérant d'EURL est une personne morale : un extrait K-bis de moins de 3 mois

En principe, toute personne physique ou morale est en capacité de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

La création d'une EURL ne requiert pas de capital social minimum. Ainsi, il est possible de créer une telle société avec un simple euro symbolique.

Au titre de son activité, l'EURL aura un certain nombre de charges à supporter. On y retrouve notamment :

• Les charges sociales : il s'agit notamment des charges salariales et patronales de l'EURL.
• Les charges fiscales : il s'agit des charges relatives à l'imposition de l'EURL.
• Les charges d'exploitation : il s'agit des charges relatives aux dépenses réalisées par l'EURL dans le cadre de ses activités.

La forme juridique dépendra des besoins de l'entrepreneur. Si ce dernier souhaite lancer son activité seul, l'EURL pourrait lui convenir. S'il a pour ambition de s'associer avec d'autres personnes, il se tournera alors davantage vers une SARL.