Toutes les ventes réalisées sur le site www.agence-juridique.com sont soumises aux présentes conditions générales

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société AGENCE-JURIDIQUE  au capital variable de 11 500 euros dont le siège social est situé 06, rue d'Armaillé 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 705 321 00012 ci-après dénommée " la société " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " la société " dénommée ci-après " le client ".

AGENCE-JURIDIQUE  N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, AGENCE-JURIDIQUE, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

La documentation fournie par le site (F.A.Q....) n’a pas la valeur d’une consultation juridique. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire. La consultation juridique n’est pas l’objet des différentes prestations fournies par AGENCE-JURIDIQUE.

L’Utilisateur comprend qu’en aucun cas AGENCE-JURIDIQUE ne délivrera de conseils d’ordre social ou fiscal.

 

Article 1 : Principes généraux

Les ventes distribuées sur le site AGENCE-JURIDIQUE sont assujetties à ces conditions générales de vente.

Le fait de passer commande sur le site AGENCE-JURIDIQUE implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Utilisateur souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite AGENCE-JURIDIQUE, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

 

Article 2 : Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour commander un Document, un Pack ou pour être mis en relation avec un Partenaire, vous devez sélectionner le Document ou le Pack souhaité sur le Site, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, confirmer votre commande et, pour les Packs, effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous. Votre compte sera crée automatiquement après le passage de votre commande. 

 

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

Article 4 : Modalités de paiement / Livraison

L’Utilisateur passe commande auprès AGENCE-JURIDIQUE directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès AGENCE-JURIDIQUE sera confirmée une fois le règlement effectué. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, soit par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% à la commande, soit par Paypal, soit en 2 (deux) fois sans frais par chèque. AGENCE-JURIDIQUE génère la facture de l’Utilisateur, dès que son paiement est validé.

La Société s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal), la société ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client.

 

Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par AGENCE-JURIDIQUE constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation

 

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation de votre part devra être adressée à AGENCE-JURIDIQUE - 06, rue d'Armaillé 75017 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : contact@agence-juridique.com

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. AGENCE-JURIDIQUE  ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

En conséquence, AGENCE-JURIDIQUE  ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel Document ou d’effectuer telle ou telle Formalité.

 

Article 7 : Responsabilité

 

7.1. Responsabilité d’agence juridique

Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue.

Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.

Agence-Juridique décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l’Utilisateur au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer de l’Utilisateur.

Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste d’Agence-Juridique, les données conservées dans le système d’Agence-Juridique ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électroniques conservées par Agence-Juridique constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Agence-Juridique dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés.

En aucun cas, la responsabilité d’Agence-Juridique ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre d’Agence-Juridique ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur à Agence-Juridique pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

 

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Utilisateur

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. Agence-Juridique ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.

Limites de l'Internet et de l'hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

 - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

- Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique et comptable (Business Plan inclus) optimal. La responsabilité d’Agence-Juridique ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.

 

Article 8 : Création d’entreprise avec l’offre « k-bis en main »

 

8.1. Documents générés dans l’offre kbis en main

Les documents réalisés par Agence-Juridique lors du passage de commande avec l’offre kbis en main seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confiés à agence-juridique pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.

 

8.2. Prestation effectuée par Agence-juridique dans l’offre kbis en main

Les prestations réalisées par agence-juridique seront les suivantes :

  • Remise des documents commandés (voir article 8.1)
  • Immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • Règlement des frais de greffe,
  • Règlement de l’annonce légale

Le prix pour cette prestation avec les frais administratifs est de 466.80 € TTC. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

 

8.3. Chambre des métiers

Avec l’offre « kbis en main », notre société se chargera d’immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans le cas où vous dépendez de la chambre des métiers, la cotisation de 127 € restera à votre charge.

Stage de préparation à l’installation (SPI) : Si votre activité dépend de la chambre des métiers, un stage de préparation à l’installation devra être effectué par le dirigeant de votre société (tous les dirigeants ne sont pas obligés d’effectuer le stage : un seul est soumis à cette obligation).

 

Article 9 : Création d’entreprise avec l’offre « dossier prêt à être déposé »

 

9.1. Documents générés dans l’offre prêt à être déposé 

Les documents réalisés par Agence-Juridique lors du passage de commande avec l’offre prêt à être déposé seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confié à agence-juridique pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis.

 

9.2. Prestation effectuée par Agence-juridique dans l’offre kbis en main

Les prestations réalisées par agence-juridique seront les suivantes :

  • Remise des documents commandés (voir article 8.1)
  • Règlement de l’annonce légale

Le prix pour cette prestation avec les frais administratifs est de 237.90 € TTC. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

 

Article 10 : Business plan financier

 

10.1. Documents comprit dans l’offre business plan financier

Les documents réalisés par Agence-Juridique lors du passage de commande pour un business plan financier seront les suivants : programme d’investissement sur 3 ans, compte de résultat prévisionnel sur 3 ans, tableau de remboursement d’emprunt, calcul de votre besoin en fonds de roulement, capacité d’autofinancement, plan de financement sur 3 ans, budget d’encaissement des ventes mensuel pour la première année, budget de décaissement mensuel détaillé pour la première année, plan de TVA, plan de trésorerie, bilan prévisionnel, soldes intermédiaires de gestion, seuil de rentabilité.

Agence-Juridique fournira tous les éléments énumérés ci-dessus au client au format PDF mail.

 

10.2. Travaux à la charge du client

Le client devra répondre à un formulaire envoyé par mail par un conseillé d’agence-juridique suite à un entretien téléphonique ou un rendez-vous dans nos locaux.

 

10.3. Délai de livraison du dossier

Le délai pour la réalisation du business plan est de deux jours ouvré suivant réception des informations demandés par Agence-Juridique par mail.  

 

10.4. Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par AGENCE-JURIDIQUE constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation

 

Article 11 : Livraison des services

Toute commande de statuts effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre Compte restera ouvert, du Document sur le Site dans l’espace «espace client ».

Vous avez la possibilité de télécharger tout document disponible dans votre espace «espace client » en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «espace client», puis de sauvegarder ce document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

Les délais pour l’accomplissement des formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article.

Le délai pour la réalisation du business plan est de deux jours ouvré suivant réception des informations demandés par Agence-Juridique.  

 

Article 12 : Information nominative

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition

(art.26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données qui les concernent et ont été fournies.

 

Article 13 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

 

Article 14 : Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

Article 15 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE D'AGENCE-JURIDIQUE.