Le changement de président de SAS
Le dirigeant de SAS, dénommé président, est le seul organe prévu par la loi. Pour autant, la direction de la société, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est gérée restent librement définies dans les statuts par les actionnaires. Alors qu’il ne peut y avoir qu’un seul président, les actionnaires peuvent décider de nommer d’autres personnes ou organes de direction tels qu’un directeur général, un conseil d’administration, un comité… Si les SAS d’une certaine envergure possèdent plusieurs organes de direction, les petites SAS se contentent d’un président.
Le président est nommé dès la création de la SAS, mais son mandat peut cesser au cours de la vie de l’entreprise. Une nouvelle personne doit être alors être désignée.
Comment se passe le changement de présidence ? Pour quelles raisons peut-on changer de président ? Qu’entend-on par révocation ? Quelles sont les formalités à réaliser ? Voici toutes les réponses sur le processus de changement de président de SAS
Quel est le rôle du président de SAS ?
Le président de la SAS, actionnaire ou non, peut être :
- une personne physique (exception faite de certaines personnes comme les professionnels relevant des professions réglementées ou les fonctionnaires) ou une personne morale de droit privé ou public
- de nationalité française ou étrangère (sur détention d’une autorisation administrative pour le ressortissant hors Union Européenne)
- majeur pleinement capable, ou mineur émancipé.
A l’égard des actionnaires, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre tout acte de gestion (recouvrant les actes d’administration et de disposition des biens de l’entreprise) dans l’intérêt de la société dans la limite de l’objet social. Le président exerce son mandat dans le respect de la loi, et dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.
A l’égard des tiers, il est le représentant de la SAS, et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le respect de la loi.
En raison même de sa fonction, s’il fait défaut à son mandat, selon les circonstances ou dans les cas définis par la loi, il peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
Pour quels motifs peut-on changer de président de SAS ?
Les statuts peuvent prévoir certains motifs comme l’arrivée au terme du mandat prévu, l’arrivée à la limite d’âge fixée ou la survenance d’un événement déterminé...
Hormis les cas statutaires, le changement de président peut intervenir principalement par :
- révocation du président
- démission du président
- décès du président
- transformation ou dissolution de la société
- survenance d’une incapacité ou d’une interdiction de gérer du président
Comment révoquer un président de SAS ?
Contrairement à la démission, décision volontaire du président en fonction de mettre fin à son mandat, la révocation du président de SAS constitue un départ forcé décidé par d’autres membres de la société.
En SAS, les modalités de révocation sont librement définies par les statuts.
Aussi, la décision de révocation peut être prise :
- pour tout motif, pour un juste motif ou en raison de l’un des motifs prévus par les statuts
- par l’assemblée générale des actionnaires ou un organe de direction tel que le conseil d’administration ou un comité, un conseil...
- à une majorité requise des membres de l’organe ayant le pouvoir de révoquer
- avec ou sans indemnité de rupture
- avec ou sans préavis.
Toutefois, la révocation du président ne doit pas être :
- abusive : elle ne doit pas porter atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, laissant supposer qu’il a commis des fautes graves ou qu'il soit pris dans des circonstances vexatoires ou injurieuses
- brutale : elle ne doit pas être prise dans des circonstances ne permettant pas au président de se défendre (respect du principe du contradictoire).
Si tel est le cas, le président révoqué peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Un changement de président de SAS entraîne-t-il une modification statutaire ?
Le président de SAS est désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Par désignation, il faut entendre non seulement la personne désignée, mais aussi les modalités de sa nomination, la durée de son mandat, sa rémunération, l’étendue de ses pouvoirs…
Le président de SAS peut être nommé dans les statuts ou par un acte constatant la nomination décidée par l’organe ayant le pouvoir de le désigner (assemblée générale des actionnaires, un autre organe de direction, un conseil, un comité…). Une nuance à la création de la SAS : le premier président est désigné dans les statuts ou par acte séparé actant la décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Seule la nomination du président dans les statuts engendre un changement statutaire lors du changement de présidence de la SAS
Comment réaliser le changement de président de SAS ?
Le changement de président de SAS entraîne à la fois la cessation des fonctions du président en fonction et la nomination d’un nouveau président.
Il s’agit donc de décider ou d’acter de la cessation des fonctions du président en fonction, selon le motif du changement (révocation ou autres cas), puis de nommer le nouveau président, et ce, dans le respect des procédures définies dans les statuts.
La décision de changement de président doit faire l’objet d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, et d’une formalité de modification auprès de l’organisme ayant délivré l’agrément ou l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée.
Dans le mois suivant la décision de changement de président, il faut déposer un dossier, au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de Commerce, visant à apporter une modification au Registre du commerce et des sociétés, comprenant les pièces suivantes :
- un exemplaire de l’acte constatant le changement de président (mentionnant l’ancien et le nouveau président), et un exemplaire des statuts mis à jour le cas échéant
- un formulaire M3 dûment rempli et signé
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- un document justifiant l’identité ou l’existence du nouveau président :
s’il est une personne physique :
- un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport s’il est de nationalité française, titre de séjour s’il est obligatoire ou passeport s’il est de nationalité étrangère)
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
s’il est une personne morale :
- un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois ou un titre équivalent si la personne morale n’est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés
- si elle n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne :
-un exemplaire des statuts traduits en langue française
-un justificatif d’identité : carte nationale d'identité ou passeport, ou titre de séjour accompagné, le cas échéant, du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (selon la nationalité du représentant)
-une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du représentant légal
-une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée.
