Cession de parts sociales / actions

Le principe d’une cession d’actions

Traditionnellement, les associés d’une entreprise s’engagent sur la voie d’une répartition équitable des parts par rapport au nombre d’associés. Le capital social d’une entreprise est une garantie pour les créanciers, une répartition des droits ainsi que des pouvoirs au sein de cette société mais aussi un moyen de financement. Le capital social d’une entreprise révèle l’importance de chaque associé. Un associé majoritaire est celui qui détient plus de cinquante pourcent du capital total de la société. Contrairement aux autres associés, il va avoir plus de poids au niveau des décisions.
Lorsque vous détenez des actions d’une entreprise, vous allez percevoir une rémunération proportionnelle aux bénéfices. C’est pour cette raison qu’il est possible de détenir des actions sans pour autant être engagé activement au sein de l’entreprise. La cession d’action est libre, chaque associé peut librement céder les actions qu’il détient, à la personne souhaitée (associé ou non).
Cependant, les statuts juridiques limitent l’usage de la cession d’actions sous formes de clauses spécifiques. C’est pour cette raison qu’il est important de vérifier avant toute démarche que la procédure est bien conforme aux exigences des statuts. Cela permet d’éviter la nullité de la cession d’actions.

Les raisons d’une cession d’actions

Il est possible de céder des actions pour différents motifs : ne plus vouloir prendre de décisions concernant la société, vouloir se détacher de ce mode d’investissement ou encore quitter l’entreprise. Il est également possible pour un associé de céder son titre par rapport à l’offre et à la demande du marché, ou encore céder son titre afin d’obtenir immédiatement un bénéfice. La cession d’actions permet à l’entreprise de bénéficier d’un nouvel actionnaire, pouvant éventuellement garantir la croissance de celle-ci.

La société par actions simplifiées (SAS), la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et la société anonymes (SA) sont des sociétés très avantageuse car la loi permet à leurs actionnaires d’être libre concernant la cession de leurs actions. Les autres formes de sociétés nécessitent un agrément, ce qui n’est pas le cas pour celles-ci.
Cependant, comme nous l’avons vu précédemment, la cession d’actions est limitée par les clauses statutaires, permettant de la réguler. Les SA, les SAS et les SASU sont souples car la rédaction de leurs statuts se fait en toute liberté. D’où l’importance de vérifier les statuts juridiques avant toute chose.
Une cession d’actions débute à partir de la signature d’un ordre de mouvement, indiquant le nombre d’actions que veulent céder les associés.

La clause d’agrément

La clause d’agrément permet l’organisation des cessions d’actions ainsi que la transmission de celles-ci. Elle détermine les particularités d’approbation de cette procédure par les associés. D’où l’obligation de réclamer l’agrément des autres associés lors de la cession d’actions.

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité est caractérisée par son interdiction pour les actionnaires de céder toute action durant une période prédéterminée. Cette période atteint son maximum au bout de dix années d’interdiction. Par ailleurs, cette clause d’inaliénabilité peut concerner spécifiquement certains associés et non l’ensemble des associés. Cela permet d’éviter toutes influences extérieures.

La clause de préemption

La clause de préemption est très importante concernant la stabilité de l’entreprise car elle permet aux associés d’être prioritaires dans la transaction de la cession d’actions. Cela permet à l’entreprise de ne pas céder des actions à la concurrence ou à un tiers inconnu. Pour qu’un associé puisse céder une partie ou la totalité de ces actions, il doit avant tout en informer les associés par courrier recommandé. Ces associés peuvent alors utiliser leur droit de préemption. Si plusieurs associés sont intéressés par ce rachat d’actions, celles-ci sont fractionnées proportionnellement de celles qu’ils détenaient auparavant.

Il est important de connaître les différentes étapes afin de procéder à une cession d’action. Cela permet de protéger le cédant ainsi que l’acquéreur.

1. Prévoir les droits d’enregistrement dans vos frais de cession ;
2. Évaluer le retentissement de cette démarche sur votre conjoint (cf. statut marital) ;
3. Vérifier les statuts juridiques de votre société (conditions cessions) ;
4. Estimer le prix de votre cession par un expert (analyse financière) ;
5. Rédiger votre acte de cession d’actions ;

Une promesse de cession d’actions

Juridiquement, comme tout contrat, lors d’une cession d’actions, le cédant et le cessionnaire ont la possibilité de rédiger une promesse de cession d’actions avant de signer le contrat de vente. Cette promesse de cession d’actions est une promesse unilatérale. L’associé s’engage à vendre ses actions à l’acquéreur. Cette promesse doit mentionner les caractéristiques de cette cession d’actions : le prix et les particularités de l’exécution de cette cession. Généralement, l’acquéreur bénéficie d’un délai déterminé afin d’accepter ou non le contrat. Si jamais celui-ci accepte l’offre, la cession d’actions est désormais définitive.

Possibilité de rédiger un acte écrit

Afin d’assurer une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis du contrat de la cession d’actions, il est généralement conseillé de réaliser un acte écrite. Cela permet d’obtenir un réel engagement des deux parties. Cependant, la loi prévoit que cet acte écrit fasse mention de :

• L’identité du cessionnaire ;
• L’identité du cédant ;
• Le nombre exact d’actions cédées ;
• Le prix des actions ;
• Le délai de transmission ;

La portée d’une cession d’actions

Il est obligatoire pour le cédant de signaler l’acte de cession d’actions à l’entreprise. L’acte de cession doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, juridiquement, certaines informations doivent figurer dans cette lettre :

• Le nombre d’actions cédées ;
• Le compte du cédant à débiter ;
• La date de transfert des actions ;
• L’identité du titulaire du compte du cessionnaire à créditer ;

La société, lors de la réception de cette lettre, doit inéluctablement mettre à jour le registre des mouvements et doit transférer les actions cédées sur le compte du cessionnaire.

La promulgation de la cession d’actions

Il est obligatoire de déclarer la cession d’actions au Service des Impôts des Entreprises à partir de la signature du contrat de vente. Un délai d’un mois est cependant accordé. Si jamais les deux parties n’ont pas rédigé d’acte écrit, il est obligatoire de remplir le formulaire n° 2759. Cette publication au Service des Impôts des Entreprises permet à l’entreprise de régler les droits d’enregistrement de la cession d’actions.

Les dépenses à envisager

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la déclaration au Service des Impôts des Entreprises permet à l’entreprise de régler les droits d’enregistrement de la cession d’actions.  Ces droits doivent être réglés dans un délai de quatre semaines environ après la signature du contrat de vente. Par ailleurs, une autre dépense est à envisager : la taxe sur la plus-value, car celle-ci devra aussi être déclarée.

Le prix de la cession

Le prix de la cession est généralement mentionné dans la promesse de cession d’actions. Il est possible pour les deux parties de négocier avant le formalisme du contrat de vente.

Depuis le 1er janvier dernier, les plus-values de cession d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2018 peuvent désormais bénéficier de la taxation à la Flat Tax au taux unique de 30% (prélèvement forfaitaire unique). L’ancienne fiscalité était particulièrement lourde concernant les revenus du capital. Le gouvernement a voulu améliorer la croissance des entreprise en favorisant les capacités d’investissement car l’ancien taux d’imposition était bien trop élevé. L’économie possible sur l’impôt va dépendre de la durée de détention de vos actions ainsi que de votre taux marginal d’imposition