Quelles sont les formalités à effectuer lors d'une cession d'actions ?
Une promesse de cession d’actions
Juridiquement, comme tout contrat, lors d’une cession d’actions, le cédant et le cessionnaire ont la possibilité de rédiger une promesse de cession d’actions avant de signer le contrat de vente. Cette promesse de cession d’actions est une promesse unilatérale. L’associé s’engage à vendre ses actions à l’acquéreur. Cette promesse doit mentionner les caractéristiques de cette cession d’actions : le prix et les particularités de l’exécution de cette cession. Généralement, l’acquéreur bénéficie d’un délai déterminé afin d’accepter ou non le contrat. Si jamais celui-ci accepte l’offre, la cession d’actions est désormais définitive.
Possibilité de rédiger un acte écrit
Afin d’assurer une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis du contrat de la cession d’actions, il est généralement conseillé de réaliser un acte écrite. Cela permet d’obtenir un réel engagement des deux parties. Cependant, la loi prévoit que cet acte écrit fasse mention de :
- L’identité du cessionnaire ;
- L’identité du cédant ;
- Le nombre exact d’actions cédées ;
- Le prix des actions ;
- Le délai de transmission ;
La portée d’une cession d’actions
Il est obligatoire pour le cédant de signaler l’acte de cession d’actions à l’entreprise. L’acte de cession doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, juridiquement, certaines informations doivent figurer dans cette lettre :
- Le nombre d’actions cédées ;
- Le compte du cédant à débiter ;
- La date de transfert des actions ;
- L’identité du titulaire du compte du cessionnaire à créditer ;
La société, lors de la réception de cette lettre, doit inéluctablement mettre à jour le registre des mouvements et doit transférer les actions cédées sur le compte du cessionnaire.
La promulgation de la cession d’actions
Il est obligatoire de déclarer la cession d’actions au Service des Impôts des Entreprises à partir de la signature du contrat de vente. Un délai d’un mois est cependant accordé. Si jamais les deux parties n’ont pas rédigé d’acte écrit, il est obligatoire de remplir le formulaire n° 2759. Cette publication au Service des Impôts des Entreprises permet à l’entreprise de régler les droits d’enregistrement de la cession d’actions.