Nos guides pour créer une auto-entrepise

Le régime auto-entrepreneur est une mesure qui vise à favoriser l’entrepreneuriat. Le succès de ce régime auprès des jeunes entrepreneurs s’explique par les multiples avantages auxquels il donne droit.

• Une démarche simplifiée pour le calcul et paiement des charges sociales.
• Une comptabilité simple qui est réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses
• Des exonérations si vous optez pour accre et des avantages fiscaux « versement libératoire »
• En l’absence de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer.

La déclaration du chiffre d’affaires fait essentiellement partie des obligations des auto-entrepreneurs. Cette formalité permet de calculer et payer vos taxes et cotisations. Certes simplifiée, la procédure est tout de même subtile, il est donc important de bien visualiser l’ensemble afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

A quel moment faire cette déclaration ? Lors de l’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de choisir entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle concernant la déclaration du chiffre d’affaires. Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois et les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, tous à midi. Lors d’une modification, il faut s’adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises avant le 31 octobre. Attention : si vous bénéficier d’allocations de Pôle Emploi ou de minima sociaux, il est conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs aux différents organismes. La durée est de trois mois pour réaliser votre première déclaration de chiffre d’affaires, afin que l’administration puisse mettre à jour votre situation. Même lors d’un chiffre d’affaires nul, il est obligatoire de remplir votre déclaration concernant la période concernée. Si non respect de cette obligation, une pénalité financière de 50€ est appliquée.

Que faut-il déclarer dans un chiffre d’affaires ? Si vous bénéficiez de la franchise en bas de TVA, il est obligatoire de déclarer les sommes totales encaissées HT et non facturées. Si vous sortez de la franchise TVA, vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci va être la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.

Déclaration en ligne A compter du 1 er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. C’est-à-dire que tous devront déclarer leur chiffre d’affaires et payer leur cotisation en ligne (article 13 section 7 de la PLFSS 2019), via le site de l’URSAFF. Pour ce faire, créer un compte sur le site de l’URSAFF avec votre numéro de SIRET et celui de la sécurité sociale. Attention, un délai de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales (c’est-à-dire charges sociales) chaque mois ou chaque trimestre par un versement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence précédente. Certains, peuvent sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les charges fiscales) de la même manière, c’est-à-dire via un prélèvement libératoire forfaitaire.

Tout entrepreneur doit déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul (tous les mois ou tous les trimestres). C’est obligatoire de le faire en ligne sur le site de l’URSAFF si votre chiffre d’affaires déclaré dépasse 20 700 € pour les activités d’achat, revente et fourniture de logement et 8 300 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

ATTENTION : À compter du 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. C’est-à-dire que tous devront déclarer leur chiffre d’affaires et payer leur cotisation en ligne (article 13 section 7 de la PLFSS 2019), via le site de l’URSAFF. Pour ce faire, créer un compte sur le site de l’URSAFF avec votre numéro de SIRET et celui de la sécurité sociale. Attention, un délai de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.

A défaut de déclaration, vous allez être redevable d’une pénalité d’un montant de 50 € pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d’année civile, cela peut entrainer une perte du bénéfice du régime d’autoentrepreneur.

Lors de l’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de choisir entre une périodicité mensuelle ou trimestrielle concernant la déclaration du chiffre d’affaires. Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois et les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, tous à midi. Lors d’une modification, il faut s’adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises avant le 31 octobre. Attention : si vous bénéficier d’allocations de Pôle Emploi ou de minima sociaux, il est conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs aux différents organismes.

Réaliser une déclaration d’auto-entrepreneur permet à une personne d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et ainsi bénéficier d’un statut juridique, fiscal et social simplifié. Devenir auto-entrepreneur sans diplôme est possible, aucune qualification n’est requise, cependant certaines activités requièrent une autorisation, une déclaration ou encore la détention de certains diplômes. D’où l’importance de bien s’informer.

Il est possible de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur : si vous êtes une personne physique, si vous créé une entreprise individuelle, si vous exercez une activité libérale, commerciale ou artisanale, si vous exercez une activité à titre principal ou à titre complémentaire. Attention, en tant que salarié, vous ne pouvez exercer une activité identique et concurrente à celle de votre employeur sans autorisation préalable.

Il vous est interdit d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur si vous exercer une activité relevant de la TVA immobilière c’est-à-dire avoir un statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant, si vous avez une activité commerciale ou non concernant la location ou la vente de biens de consommation durable, si vous avez une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole, si vous avez une activité libérale relevant d’un autre régime autre que celui de la CIPAV ou du SSI (c’est-à-dire agents d’assurance, sages-femmes, infirmiers…) ainsi que certaines activités artistiques.

Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de fonctionnaire, en respectant certaines règles, car ce cumul est complexe. Les fonctionnaires ont interdiction générale d’exercer une activité lucrative en leur nom. Cependant, ils ont la possibilité de demander une autorisation avant de se déclarer auto-entrepreneur. Cette demande d’autorisation doit être formulée auprès de leur administration. Celle-ci peut, ultérieurement s’opposer à l’activité exercée par l’auto-entrepreneur fonctionnaire si elle justifie que ce cumul est préjudiciable à l’exercice des fonctions publiques du salarié.

Les demandeurs d’emploi peuvent prétendre à l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) dans le cadre de leur création d’activité. Cela leur permet de conserver le versement de leurs allocations chômage et de bénéficier d’un allègement au niveau des taux de cotisations sociales (choix possible entre la conservation des versements annuels et le versement en capital de ses indemnités).

La microentreprise, anciennement appelée « autoentreprise » est un régime simplifié, permettant à chacun d’entreprendre de manière individuelle, avec moins de contrainte et moins de frais de départ que lors d’une création d’une société. C’est un statut privilégié concernant ceux souhaitant développer leur propre activité. Cependant, malgré cette simplicité, ce statut implique des démarches précises, encadrées par la législation à respecter.

Déclaration de l’activité de la microentreprise

La déclaration d’activité est importante, elle permet d’informer l’administration sociale et fiscale concernant votre projet professionnel. Le régime social est obligatoire pour les travailleurs non-salariés, un choix entre le RSI et la CIPAV selon la nature de votre activité, est nécessaire. Si jamais votre activité est secondaire et que vous restez salarié, vous demeurez au Régime Général de la Sécurité Social. Attention, vous ne pouvez pas cumuler deux régimes sociaux. Un formulaire P0 doit être rempli pour ensuite le transmettre à l’URSAFF, qui se charge de le communiquer au service des impôts.

Domiciliation de la microentreprise

La loi exige que toute entreprise française doit avoir une adresse physique devant être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises. Plusieurs choix s’offrent à vous : domiciliation commerciale à domicile, société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires, local commercial.

Formation avant création de la microentreprise

Certaines activités nécessitent des formations et diplômes. Concernant les activités artisanales, il est obligatoire de suivre un Stage de Préparation à l’Installation. Le SPI est une formation d’entreprise n’ayant pas de durée définie, organisée par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

Choix de l’assurance professionnelle concernant la microentreprise

En tant que micro entrepreneur, celui-ci est responsable de ces actes professionnels. D’où l’importance de se couvrir des risques liés à son activité afin de se protéger. Il faut vous informer concernant les différentes assurances possibles selon votre activité professionnelle.

Obligations comptables concernant la microentreprise

Dans un premier temps, la micro entreprise dispose obligatoirement d’un compte en banque distinct du compte personnel. La comptabilité de ce statut est très allégée, un réel avantage. Il est conseillé de tenir un cahier de recettes ou d’éditer vos factures dès l’immatriculation.

Créé en 2008, réactualisé par la réforme de 2015, les caractéristiques de ce statut en font un régime particulier parmi les formes juridiques existantes. Ayant de nombreux avantages, ce statut a également ces inconvénients.

Risque illimité

Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée concernant les dettes contractées lors de son activité professionnelle. Celui-ci ne peut donc bénéficier d’une protection similaire à un statut comme une SARL ou une SAS.

Aucune assurance chômage

En étant travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur ne peut prétendre à l’assurance chômage en cas d’échec de son projet professionnel. Cependant, il est nécessaire de s’informer sur une éventuelle aide, comme le portage salarial par exemple.

Les plafonds du régime d’auto-entrepreneur

Ces plafonds sont relativement faibles, même si généralement le chiffre d’affaires généré est supérieur à ces plafonds. Si c’est le cas, le régime de l’auto-entrepreneur cesse dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Le risque réel en l’absence de chiffre d’affaires

Il arrive qu’un auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires sur une période de vingt-quatre mois consécutifs ou sur une période de huit trimestres consécutifs, dans ce cas-ci, celui perd le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur.

Pas de récupération de TVA

Il est parfois problématique de ne pas récupérer la TVA sur les investissements ainsi que sur les frais réalisés dans le but de démarrer une activité professionnelle, cela engendre un coût d’environ 20 %. La perte financière peut être importante lorsque l’investissement est grand.

Les cotisations et impôts calculés sur le chiffre d’affaires

Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculées à partir de son chiffre d’affaires. C’est-à-dire qu’ils seront dus, même lorsque celui-ci ne dégage aucun profit.

Privatisation de certains avantages

Il est important de savoir qu’en cas de non-paiement de cotisations sociales et / ou fiscales, l’auto-entrepreneur est privé des avantages liés aux différents régimes.

Un certain manque de crédibilité

Concernant certaines activités professionnelles, exercer son métier via le régime d’auto-entrepreneur peut être un inconvénient vis-à-vis de la clientèle ou encore des partenaires de l’entreprise. Cela se traduit par la visibilité par rapport à la clientèle ou encore la négociation avec les partenaires.