Tout comme une personne physique, une société civile immobilière (SCI) peut parfaitement être amenée à déménager au cours de sa vie sociale. Il s’agit de l’hypothèse du transfert de siège social, qui correspond à l’adresse administrative et juridique de la société.
Si plusieurs situations peuvent motiver un tel transfert, il est important de garder en tête qu’il s’agit d’une modification conséquente de l’identité de la société. À ce titre, il convient de respecter une procédure bien particulière et certaines règles spécifiques. Afin d’aborder plus sereinement le transfert du siège social de votre SCI, Agence Juridique vous accompagne !
Qu’est-ce que le siège social d’une SCI ?
Le siège social d’une SCI (Société Civile Immobilière) est l’adresse officielle de l’entreprise, à laquelle les correspondances officielles et les notifications sont envoyées. C’est également l’endroit où sont tenus les registres et les documents officiels de la société. Il peut être différent du lieu où se trouve le bien immobilier détenu par la SCI.
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
Diverses raisons peuvent motiver le transfert du siège social d’une SCI. Parmi ces différentes motivations, on trouve notamment :
- Le changement d’objet social : il existe diverses formes de SCI. En cas de changement d’objet social, c’est-à-dire les activités exercées par la société, il peut être nécessaire de modifier l’objet social afin d’accompagner ce changement. Par exemple, une SCI classique qui se transforme en SCI de construction-vente peut avoir besoin de nouveaux locaux.
- Le déménagement du gérant : lorsque le siège social de la SCI est fixé au domicile du gérant et que ce dernier déménage, le siège social de la société devra impérativement être modifié pour refléter ce changement d’adresse.
- Le bail commercial arrive à échéance : dans l’hypothèse où le siège social de la SCI est établi dans un local commercial, il peut être nécessaire de changer d’adresse lorsque le bail commercial arrive à expiration. C’est notamment le cas lorsqu’une société est domiciliée dans une pépinière d’entreprises. Il est alors nécessaire d’entreprendre les démarches pour déménager la SCI dans de nouveaux locaux.
Comment changer l’adresse du siège social ?
Au cours de la vie de la personne morale, il peut paraître nécessaire de transférer le siège social initialement déterminé.
Le siège social d’une SCI peut être déplacé à l’un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société ;
- Local commercial ;
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises.
Il est parfaitement possible pour les associés d’une SCI de décider d’un changement de siège social. Il est alors nécessaire de respecter certaines règles spécifiques et d’accomplir les démarches en conséquence. Parmi ces formalités, on trouve les étapes suivantes :
- Convoquer une assemblée générale (AG) ;
- Voter le transfert du siège social ;
- Modifier les statuts de la SCI ;
- Publier le transfert dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Réaliser une déclaration au guichet des formalités des entreprises.
Étape 1 : Convoquer une assemblée générale
Dans le cadre d’une société civile immobilière, le transfert du siège social nécessite une démarche pour modifier des statuts. Aussi, il est nécessaire pour le gérant de la SCI de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), seul organe compétent pour opérer une telle modification.
L’AGE peut toutefois être couplée à une assemblée générale ordinaire (AGO), réunie une fois par an, afin d’éviter aux différents associés de se déplacer deux fois.
Étape 2 : Voter la modification du siège social
Les statuts de la SCI déterminent librement les conditions de convocation de l’assemblée générale ordinaire par le représentant légal de la personne morale, ainsi que les conditions de quorum (nombre minimum de membres présents pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer) et de majorité qui sont nécessaires pour la régularité du vote. Il n’est alors pas obligatoire que la modification du siège social soit approuvée à l’unanimité par les associés.
Lors de la convocation de l’AGE, le représentant légal de la SCI se doit donc de se renseigner sur la procédure applicable par les statuts de l’entreprise.
Bon à savoir : si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Le cas échéant, la modification du siège social est votée et consignée dans un procès verbal.
Ce dernier doit contenir, outre les mentions obligatoires pour toutes les sociétés (date, membres présents, nombre de voix, etc.), la décision de transférer le siège social de la SCI, ainsi que la nouvelle rédaction de la clause statutaire correspondante.
Étape 3 : Modifier les statuts de la société
Les statuts de la société civile immobilière sont un document juridique qui définit les règles spécifiques et les modalités de fonctionnement de la société. Ils incluent les informations telles que le nom et l’objet social de la société, sa durée de vie, les modalités de gestion et de décision, la répartition des parts et des droits des associés, ainsi que les modalités de dissolution et de liquidation de la société. Les statuts sont un document important car ils définissent les relations entre les associés et les obligations de chacun envers la société.
Les statuts de la société mentionnent également son siège social ainsi que l’organe compétent pour décider d’un transfert. Ainsi, en cas de modification du siège social de la SCI, les statuts doivent être modifiés conformément au procès verbal qui a été voté lors de l’AGE.
Étape 4 : Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Une fois la décision prise par l’assemblée et la modification des statuts effectuée, une publication doit être sollicitée dans un journal d’annonces légales, de manière à informer les tiers à la société du changement d’adresse de la personne morale. Cet avis de transfert doit être publié dans un délai d’un mois.
Cet avis de transfert de siège social doit contenir certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège ;
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société ;
- Forme juridique de la société ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Mention « RCS », suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société ;
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social ;
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile.
La procédure varie selon que le nouveau siège se situe dans le même département que le siège actuel, ou dans un département différent.
Dans le cadre d’un transfert de siège dans le même département, le responsable légal de la structure juridique ne devra publier qu’un seul avis dans un journal d’annonces légales habilité, au sein de ce même département.
En revanche, si le nouveau siège social se situe dans un département différent, il sera nécessaire de publier deux avis dans des journaux d’annonces légales (JAL) habilités à diffuser ce type d’annonce : un dans un JAL du ressort du siège social initial, et un dans le JAL du nouveau siège social. Les frais liés à la publication d’avis sont donc doublés lorsque le nouveau siège social se situe dans un département différent.
Attention : cette formalité reste nécessaire sous peine de nullité du transfert de siège social.
Étape 5 : Déclarer le transfert de siège social – quels documents fournir ?
Une fois le transfert de siège social d’une SCI voté et effectué ainsi que la modification des statuts réalisée, il est nécessaire de déclarer le transfert de siège social dans un délai d’un mois.
Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site du Guichet Unique.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, qui devient la plateforme unique de réalisation des formalités d’entreprise (création, modification, fermeture, etc.). Auparavant, le changement de siège social nécessitait le dépôt d’un dossier contenant divers documents, comme un formulaire m2 ou la liste des sièges sociaux antérieurs.
Pour déclarer le transfert du siège social de votre SCI via le Guichet Unique, rendez-vous à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Si vous avez un compte Guichet Unique, il vous sera simplement nécessaire de vous connecter afin d’accéder aux dossiers de votre espace personnalisé. Si vous n’avez pas encore de compte utilisateur, il sera nécessaire d’en créer un afin d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social (le procès-verbal d’AGE) ;
- Exemplaire daté des statuts mis à jour ;
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc. ;
- Attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
Quel sont les coûts et frais d’un transfert de siège social de SCI ?
La procédure de transfert du siège social d’une SCI entraine certains frais, comme :
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : si ces derniers varient en fonction des départements, il faut en moyenne compter 150€ ;
- Les frais de greffe du tribunal, qui varient si le siège social de la SCI reste ou non dans le même département. Si vous souhaitez domicilier votre SCI dans le même département, il faudra compter 242€. Si, au contraire, l’adresse du siège social est transférée vers un autre département, il faudra compter 289€.
Questions fréquentes
Un transfert de siège social peut-il être effectué dans tous les types de SCI ?
Dès lors que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), un transfert de siège social peut être organisé. La mesure peut donc concerner tant une SCI familiale qu’une SCI de construction vente, ou encore une SCI de location gestion.
Les statuts prévoient-ils toutes les formalités devant être effectuées pour transférer le siège social ?
Deux démarches doivent être distinguées lors du transfert. Tout d’abord, les statuts doivent être modifiés et une mesure de publicité doit être effectuée. Ces impératifs résultent des dispositions légales applicables pour tous les types de société. Les statuts peuvent ou non rappeler ces dispositions, à titre d’information uniquement.
D’autre part, la modification des statuts de la SCI nécessite la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), laquelle réunit l’ensemble des associés de la structure juridique. Les conditions de convocation des associés, les conditions de quorum et de majorité sont, quant à elles, déterminées par les statuts, auxquels il convient de se référer au moment du transfert de siège social SCI.
Que se passe-t-il si le siège social est transféré dans un autre département ?
Dans le cadre d’un transfert de siège social vers un département différent du département initial, deux avis devront être publiés par le responsable légal de la société.
Le premier devra être publié dans un journal d’annonces légales habilité à publier ce type d’avis, se trouvant dans le département de l’ancien siège social. Le second, quant à lui, devra être publié dans un journal situé dans le ressort duquel relève le nouveau siège social.
En cas de transfert dans un autre département, deux avis sont donc à prévoir, les frais étant doublés. Cependant, le responsable légal de l’entreprise ne peut se passer de cette formalité, la publication des deux avis étant prescrite à peine de nullité du transfert.
