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Transfert siège social SCI : Mode d’emploi détaillé - Agence Juridique

Transfert siège social SCI : Mode d’emploi détaillé - Agence Juridique

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Transfert siège social SCI : Mode d’emploi détaillé - Agence Juridique

Le siège social d’une SCI correspond au lieu de prises de décisions. Le pouvoir juridique de la société émane donc du siège social.

Lorsque les associés de la SCI votent le transfert du siège social d’une SCI, les statuts doivent être modifiés et la modification publiée.

En effet, le transfert du siège social d’une SCI implique de respecter la procédure relative aux modifications statutaires et d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

 

Le transfert de siège social d’une SCI

 

Le transfert de siège social d’une SCI implique plusieurs étapes :

 

  1.  Le vote du transfert de siège social de la SCI ;
  2.  La modification des statuts de la SCI ;
  3. La publicité de la décision de transfert de siège social de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
  4. La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce ;
  5. Le règlement des frais relatifs au transfert du siège social de la SCI.

 

Le vote du transfert de siège social d’une SCI

 

Dans le cadre d’un transfert de siège social d’une SCI, deux étapes sont nécessaires. Dans un premier temps, les associés de la SCI sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire. Dans un second temps, le transfert de siège social est voté et un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé.

 

La convocation des associés de la SCI à l’assemblée générale extraordinaire

 

La décision de transférer le siège social d’une SCI doit être prise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés de la SCI sont donc convoqués à l’AGE dans les conditions prévues par les statuts. La convocation à l’AGE doit indiquerà l’ordre du jour, le vote du transfert du siège social de la SCI.

 

La décision du transfert de siège social de la SCI doit être votée par la majorité prévue dans les statuts. Si les statuts sont silencieux sur ce point, le transfert de siège social devra être voté à l’unanimité.

 

La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire

 

Une fois le transfert de siège social de la SCI voté, le gérant retranscrit la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal permet d’acter le transfert de siège social de la SCI.

Il doit indiquer l’accord des associésen ce qui concerne le transfert du siège social de la SCI.

 

Enfin, le procès-verbal est signé et conservé dans les registres de la SCI.

 

La modification des statuts de la SCI

 

Il est obligatoire de mentionner dans les statuts l’adresse du siège social de la SCI. Lorsque le transfert de siège de la SCI est voté par les associés, les statuts doivent être mis à jour afin de mentionner la nouvelle adresse du siège social.

 

Les nouveaux statuts mentionnent donc la nouvelle adressedu siège socialet le gérant doit dater, signer et certifier conformes à l’original, les statuts mis à jour. Un exemplaire des statuts mis à jour doit être annexé au dossier de modification destiné au CFE.

 

La publicité de la décision de transfert de siège social de la SCI dans un journal d’annonces légales

 

Pour que le transfert du siège social de la SCI soit opposable aux tiers, le gérant doit procéder à la publication de la décision dans un journal d’annonces légales.

 

Le siège social de la SCI est transféré dans le même département

 

Lorsque le siège social de la SCI demeure dans le même département que l’ancien siège social, la décision de transfert du siège socialdoit être publiée dans un journal d’annonces légales.

 

L’avis de transfert de siège social doit mentionner plusieurs informations:

  • Le nom et la forme de la SCI ;
  • Le montant du capital social (dans le cas d’un capital social variable, il faut indiquer le montant minimum du capital social) ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • L’objet social de la SCI ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant des apports en numéraire ;
  • Les apports en nature effectués par les associés ;
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation de la SCI au RCS ;
  • La mention « transfert de siège social ».

 

Le siège social de la SCI est transféré dans un autre département

 

Lorsque le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, la décision de transfert de siège social de la SCI doit faire l’objet d’une publication dans deux journaux d’annonces légales distincts :

  • La première publication est effectuée dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social ;
  • La seconde publication est effectuée dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.

Le fait que le siège social de la SCI soit transféré dans un autre département n’a aucune incidence sur les informations obligatoires qui doivent être inscrites dans l’avis de transfert du siège social.

 

La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

 

Une fois que l’assemblée générale extraordinaire a voté le transfert du siège social de la SCI, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour enregistrer la modification des statuts soit au greffe du tribunal de commerce dont dépendra la SCI en raison de son nouveau siège social, soit au centre de formalités des entreprises.

 

La déclaration de modification des statuts de la SCI prend la forme d’un dossier qui contient plusieurs éléments :

  • Le procès-verbal de transfert du siège social de la SCI ;
  • Un exemplaire des nouveaux statuts à jour et certifiés conformes ;
  • Un extrait du ou des journaux d’annonces légales faisant mention de l’avis de transfert ou, à défaut, un document attestant de la publication de l’avis de transfert du siège social de la SCI ;
  • Le formulaire de modification M2 rempli, daté et signé par le représentant légal de la SCI ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux utilisés en tant que nouveau siège social de la SCI ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce correspondant au règlement des formalités.

Le règlement des frais relatifs au transfert de siège social de la SCI

 

Les formalités accomplies dans le cadre d’un transfert de siège social engendrentdivers coûts que l’entreprise doit assumer. En effet, outre les frais éventuels de rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale et de modification des statuts, l’entreprise devra prendre un charge les frais liés à la publicité dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.

 

Coût de la publicité dans un journal d’annonces légales

 

Le coût de la publicité dans un journal d’annonces légales varie en fonction du département. Il faut compter en moyenne 150 euros pour publier l’avis de transfert du siège social d’une SCIdans un journal d’annonces légales.

 

Il faut souligner que le coût de la publicité de l’avis de transfert du siège social de la SCI peut augmenter lorsque le siège social de la SCI est transféré dans un autre département.

 

 

Coût des frais de greffe

 

Lorsque le transfert du siège social de la SCI est effectué dans le même département,les frais de greffe s’élèvent à 200 euros environ.

 

Toutefois, lorsque le transfert du siège social de la SCI est effectué dans un autre département et conduit donc à un changement de tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 250 euros environ.

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