Transfert du siège social d'une SCI

Le transfert du siège social d'une société civile immobilière (SCI) peut intervenir en cours de vie sociale et ce pour diverses raisons (optimisation fiscale, vente du bien immobilier, etc). Or, l'importance de cette décision ainsi que sa mise en pratiques sont encadrées par un formalisme strict composé de plusieurs étapes qu'il est impératif de respecter.

Comment faire un changement d'adresse pour une SCI ?

Le transfert du siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est décidé par l'unanimité (ou à la majorité prévu par les statuts) des associés et est réalisable à tout moment. Étant l'adresse administrative de la société, plusieurs raisons peuvent motiver cette décision notamment le recours à une domiciliation d'entreprise ou encore une modification de son adresse personnelle.

Pour effectuer le transfert du siège social d’une SCI, cela implique le respect d'une procédure relative aux modifications statutaires et l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.

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Les formalités à effectuer pour le transfert du siège social d’une SCI

Le transfert du siège social d’une SCI se réalise en plusieurs étapes :

1. Le vote du transfert du siège social en Assemblée Générale Extraordinaire ;
2. La modification statutaire ;
3. La publicité de la décision du transfert du siège social de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
4. La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce ;
5. Le règlement des frais relatifs au transfert du siège social de la SCI.

Etape 1 : Le vote des associés

Pour rendre le transfert du siège social d'une SCI effectif, deux conditions préalables doivent être remplies. Pour commencer, le gérant a la responsabilité de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, le vote du transfert du siège social est opéré par l'assemblée des associés. Un procès verbal sera rédigé en conséquence par le gérant ou son mandataire et signé par les intervenants.

La décision du changement d' adresse de la SCI doit être prise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés de la SCI sont donc appelés à se réunir pour l’AGE dans les conditions prévues par les statuts. La convocation à cette assemblée doit indiquer dans l’ordre du jour le vote du transfert du siège social de la SCI.

La résolution du transfert de siège social de la SCI doit être délibérée par la majorité prévue dans les statuts. Si les statuts sont silencieux sur ce point, le changement d'adresse du siège social devra être voté à l’unanimité.

Le gérant retranscrit la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale une fois le transfert de siège social de la SCI adopté, Ce procès-verbal permet d’acter le transfert de siège social de la SCI.

Il doit indiquer l’accord des associés en ce qui concerne le transfert du siège social de la SCI.

Enfin, le procès-verbal est signé et conservé dans les registres de la SCI.

Etape 2 : La modification des statuts de la SCI

Il est obligatoire de mentionner dans les statuts la nouvelle adresse du siège social de la SCI. Lorsque le transfert de siège de la SCI est voté par l' unanimité des associés, les statuts doivent être mis à jour afin de mentionner la nouvelle adresse du siège social.

Les nouveaux statuts mentionnent donc la nouvelle adresse du siège social et le gérant doit dater, signer et certifier conformes à l’original, les statuts mis à jour. Un exemplaire des statuts mis à jour doit être annexé au dossier de modification destiné au CFE.

Etape 3 : La publicité de la décision du transfert de siège social de la SCI dans un journal d’annonces légales

Pour que le transfert du siège social de la SCI soit opposable aux tiers, le gérant doit procéder à la publication de la décision dans un journal d’annonces légales.

Transfert du siège social de la SCI dans le même département

Lorsque le siège social de la SCI demeure dans le même département que l’ancien siège social, la décision de transfert du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

L’avis de transfert de siège social doit mentionner plusieurs informations:

• Le nom et la forme juridique de la société ;
• Le montant du capital social (dans le cas d’un capital social variable, il faut indiquer le montant minimum du capital social) ;
• L’adresse du nouveau siège social ;
• L’objet social de la SCI ;
• La durée de la société ;
• Le montant des apports en numéraire ;
• Les apports en nature effectués par les associés ;
• L’adresse et le numéro d’immatriculation de la SCI au RCS ;
• La mention « transfert de siège social ».

Transfert du siège social de la SCI dans un autre département

Lorsque le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, la décision de transfert de siège social de la SCI doit faire l’objet d’une publication dans deux journaux d’annonces légales distincts :

• La première publication est effectuée dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social ou du lieu de départ ;
• La seconde publication est effectuée dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social ou du lieu d'arrivée ;

Le fait que le siège social de la SCI soit transféré dans un autre département n’a aucune incidence sur les informations obligatoires qui doivent être inscrites dans l’avis de transfert du siège social.

Etape 4 : La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

Une fois que l’assemblée générale extraordinaire a élu le déplacement du siège social de la SCI, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour enregistrer la modification des statuts soit au greffe du tribunal de commerce dont dépendra la SCI en raison de son nouveau siège social, soit au centre de formalités des entreprises.

La déclaration de modification des statuts de la SCI prend la forme d’un dossier qui contient plusieurs éléments :

• Le procès-verbal de transfert du siège social de la SCI ;
• Un exemplaire des nouveaux statuts à jour et certifiés conformes ;
• Une attestation de parution du ou des journaux d’annonces légales faisant mention de l’avis de transfert ou, à défaut, un document attestant de la publication de l’avis de transfert du siège social de la SCI ;
• Le formulaire de modification M2 rempli, daté et signé par le représentant légal de la SCI ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux utilisés en tant que nouveau siège social de la SCI (ex : contrat de bail, contrat de domiciliation, copie de la taxe foncière, facture d'électricité/eau ou internet/téléphone fixe) ;
• Une liste des sièges sociaux antérieurs (acte regroupant toutes les adresses de la SCI depuis son immatriculation), s'il s'agit d'un transfert de siège hors département ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce correspondant au règlement des formalités.

Etape 5 : Le règlement des frais relatifs au transfert de siège social de la SCI

Les formalités accomplies dans le cadre d’un transfert de siège social engendrent divers coûts que l’entreprise doit assumer. En effet, outre les frais éventuels de la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale et de modification des statuts, l’entreprise devra prendre en charge les frais liés à la publicité dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.

Le coût moyen de la publicité dans un journal d’annonces légales

Le coût de la publicité dans un journal d’annonces légales varie en fonction du département. Il faut compter en moyenne 150 euros pour publier l’avis de transfert du siège social d’une SCI dans un journal d’annonces légales.

Il faut souligner que le coût de la publicité de l’avis de transfert du siège social de la SCI peut augmenter lorsque le siège social de la SCI est transféré dans un autre département.

Les frais de greffe

Lorsque le transfert du siège social de la SCI est effectué dans le même département, les frais de greffe s’élèvent à 200 euros environ.

Toutefois, lorsque le transfert du siège social de la SCI est effectué dans un autre département et conduit donc à un changement de Greffe du tribunal de commerce, les frais de greffe s’élèvent à 250 euros environ.

FAQ

Comment changer l'adresse du siège social ?

Pour transférer le siège social de votre SCI, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Le vote du transfert du siège social en Assemblée Générale Extraordinaire ;
2. La modification statutaire ;
3. La publicité de la décision du transfert du siège social de la SCI dans un journal d’annonces légales ;
4. La déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce ;
5. Le règlement des frais relatifs au transfert du siège social de la SCI.

Quels sont les documents à fournir pour mettre en exécution le transfert de siège de la SCI ?

Les documents à fournir sont les suivants :

• Le procès-verbal de transfert du siège social
• Un exemplaire des nouveaux statuts à jour et certifiés conformes
• Une attestation de parution au JAL
• Le formulaire de modification M2 rempli, daté et signé par le représentant légal
• Un justificatif de siège social
• La liste des sièges sociaux antérieurs
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce correspondant au règlement des formalités

Quel est le délai moyen pour le traitement du dossier après le dépôt du dossier au Registre du Commerce ?

En moyenne, il faut compter 15 jours ouvrés entre la transmission des informations et la modification des données de la SCI pour la délivrance du nouvel Extrait kbis. Cependant, le délai de traitement n'est pas fixe et varie selon les greffes compétents c'est-à-dire ceux concernés par le changement d'adresse.

Peut-on confier le transfert du siège social de la SCI à un tiers ?

Il est tout à fait possible de déléguer la réalisation de votre formalité à un tiers. Il peut s'agir d'un avocat, d'un cabinet d'expertise comptable, d'un prestataire. Il vous faudra alors établir et signer un pouvoir juridique donnant l'accord du gérant au tiers à effectuer les modifications concernant le transfert de siège social de la SCI.