Le régime social du dirigeant de SARL diffère selon sa participation au capital social. Le gérant non associé rémunéré de SARL est rattaché au régime des salariés. Associé de la SARL, s’il est gérant minoritaire ou égalitaire, il relève du régime social des salariés, mais s’il est gérant majoritaire, il relève du régime social des indépendants.
Quelles sont les spécificités du régime social des indépendants ? Quelle couverture sociale est offerte par ce régime ? Comment sont calculées les cotisations sociales ? Un point sur le statut social du gérant majoritaire de SARL.
Le gérant majoritaire de SARL relève du régime social des indépendants
Un gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social, et s’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital social.
Alors que le président de SAS relève du régime social des assimilés salariés, le gérant majoritaire de SARL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Il est affilié au RSI, régime social des indépendants, régime qui est adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans. La nouvelle organisation du régime des indépendants sera définitive au plus tard le 31 décembre 2019 selon un calendrier établi par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 votée à la fin de l’année 2017.
Dans cette nouvelle organisation, les règles de calcul des cotisations sociales des indépendants sont conservées, et les missions du RSI sont reprises par les 3 branches du régime général de la sécurité sociale : la Cpam pour l’assurance maladie, la Carsat pour la retraite de base, l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
Le gérant majoritaire de SARL bénéfice d’une couverture sociale moins avantageuse que celle des salariés
Contrairement au président de SAS, qui bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, le gérant majoritaire de SARL ne dispose pas de :
- protection sociale pour les risques maladie professionnelle et accident du travail
- indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident s’il exerce une activité libérale
- protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance aussi avantageuse.
Afin de bénéficier d’une plus grande protection pour les risques invalidité et décès et de capitaliser pour sa future retraite, le gérant majoritaire de SARL peut souscrire des garanties supplémentaires en prévoyance ou en retraite complémentaire auprès de compagnies d’assurance.
Le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier d’une couverture sociale plus avantageuse en vertu d’une autre activité professionnelle : salarié, président de SAS… En matière de protection sociale, si l’assuré est affilié à plusieurs régimes sociaux en raison de l’exercice de plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, les prestations sociales sont assurées par le régime auquel est rattachée l’activité professionnelle principale (la plus rémunératrice).
Le gérant majoritaire de SARL est redevable de cotisations sociales plus faibles que le dirigeant assimilé-salarié
Alors qu’en SAS, les cotisations sociales s’élèvent à 70 % de la rémunération nette versée au président, les charges sociales dues en SARL s’élèvent en moyenne à 45 % de la rémunération versée au gérant majoritaire de SARL. D’ailleurs, la part des dividendes perçus par la gérant majoritaire excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est aussi assujettie à cotisations sociales, la part inférieure (considérée comme un revenu de capitaux mobiliers) restant soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
Les cotisations sociales sont dues personnellement par le gérant majoritaire de SARL. Dans la pratique, souvent, la société prend en charge les cotisations dues, considérées alors comme un supplément de rémunération d’un point de vue comptable.
Dans l’organisation actuelle du régime des indépendants, les cotisations sociales sont versées :
- dans leur totalité au RSI si le gérant majoritaire de SARL exerce une activité commerciale ou artisanale
- en partie, si le gérant majoritaire de SARL exerce une activité libérale :
- au RSI pour l’assurance maladie-maternité et la formation professionnelle
- à l’Urssaf pour les cotisations d’allocations familiales, la Csg-Crds et la contribution à la formation professionnelle
- à une caisse de la Cnavpl (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les cotisations vieillesse et invalidité-décès, et principalement à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et vieillesse).
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’exclure de la Cipav une grande partie des professions libérales non réglementées, qui seraient alors rattachées à la caisse de retraite de droit commun du régime des indépendants. Précisément, les professionnels en exercice resteraient rattachés à la Cipav jusqu’au 31 décembre 2023, tout en pouvant opter (de manière définitive) pour le régime de droit commun. Les professionnels libéraux qui créeraient leur entreprise sous le régime de la micro-entreprise seraient affiliés d’office au régime de retraite de droit commun à compter du 1er janvier 2018, les autres professionnels libéraux créateurs le seraient à compter du 1er janvier 2019.
Le gérant majoritaire de SARL verse les cotisations sociales selon un système de provision / régularisation
Alors que les cotisations sociales du président de SAS sont calculées définitivement, et prélevées sur la rémunération perçue mensuellement, les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL sont calculées à titre provisionnel sur les revenus professionnels perçus (rémunération et dividendes pour la fraction supérieure à 10% du capital social et des distributions assimilées, par le gérant majoritaire de SARL) :
- en début d’année, les cotisations sont basées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année
- en cours d’année, en fonction de la déclaration sociale des indépendants dite DSI (déclaration des revenus professionnels réellement perçus, que le gérant doit réaliser chaque année entre le mois d’avril et le mois de juin), les cotisations sont basées sur les revenus professionnels de l’année précédente et sur la régularisation des cotisations de l’année précédente.
Contrairement au président de SAS, le gérant majoritaire de SARL est redevable de cotisations minimales même si les revenus professionnels sont faibles ou inexistants. En effet, le gérant qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit verser un montant global annuel de cotisations à hauteur de 970 € pour l’année 2017.
Les cotisations minimales s’appliquent uniquement sur les risques couvrant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, l’assurance vieillesse de base et l’invalidité-décès, à l’exclusion de la maladie-maternité, des allocations familiales, de la Csg-Crds et de la retraite complémentaire.
De même, contrairement au président de SAS, le gérant majoritaire de SARL est redevable de cotisations forfaitaires en début d’activité dans la mesure où les revenus professionnels ne sont pas connus. Les deux premières années, les cotisations sociales sont calculées selon une assiette forfaitaire annuelle dont le montant en 2017 est de :
7 453 euros pour la première année et de 10 592 euros pour la deuxième année.
Cela état, en début d’activité ou en cas de variation de revenu en cours d’année, le gérant majoritaire de SARL peut toujours demander, notamment auprès du RSI ou de la Cnavpl, à ce que les cotisations soient calculées sur la base de sa propre évaluation des revenus professionnels qu’il va percevoir, sans que cette estimation soit inférieure aux cotisations minimales. Une régularisation est opérée une fois les revenus professionnels connus sur la base de la déclaration sociale des indépendants.
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