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Statut d’agent commercial : tout savoir sur ce statut

Statut d’agent commercial : tout savoir sur ce statut

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Statut d’agent commercial : tout savoir sur ce statut

Activité en pleine croissance, l’exercice de la profession d’agent commercial indépendant permet aux entreprises de bénéficier des services d’un commercial non salarié pour leur compte, évitant ainsi les coûts liés à un poste en interne de ce type, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales à l’inverse par exemple d’un VRP. De plus en plus de groupes se tournent vers ce type d’indépendant, et les opportunités se multiplient de plus en plus actuellement sur ce créneau. Avec une commission autour de 13 % en moyenne, la rémunération attractive pousse de nombreux agents commerciaux à se lancer en indépendant. Mais ce démarrage ne doit pas se faire à l’improviste et nécessite généralement un accompagnement personnalisé d’un spécialiste juridique.

Définition : agent commercial

 

Un agent commercial est un mandataire chargé de négocier, mais aussi de conclure des contrats de vente, de location, d’achat, de prestations de services au nom et pour le compte d’autres entreprises, de façon permanente et indépendante.

Un agent commercial exerce une profession indépendante

 

Un agent commercial est un chef d’entreprise. Il ne peut être sous la subordination du mandant, c’est la principale caractéristique le distinguant du vendeur salarié (par exemple un VRP = représentant de commerce).

Si vous souhaitez devenir agent commercial, et que vous êtes actuellement demandeur d’emploi, vous avez la possibilité de bénéficier l’aide aux demandeurs d’emploi : l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Un agent commercial a de nombreux avantages, et quelques inconvénients, en voici quelques-uns :

  • La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise ;
  • La liberté du choix de son activité : un agent commercial a la possibilité d’agir pour le compte de plusieurs mandants (sauf en cas d’obligation de non-concurrence selon les contrats). Par ailleurs, il peut également exercer une profession autre qu’agent commercial ;
  • La liberté de transmettre ses biens : comme tout entrepreneur, un agent commercial peut acquérir et ainsi transmettre les actifs de son entreprise, mais sous certaines conditions ;
  • La liberté d’organisation de son entreprise : un agent commercial a un avantage non négligeable, celui de bénéficier de sa propre initiative afin de développer son entreprise, développement de la commercialisation, développement des produits... de plus, il peut employer du personnel ;
  • La prise de risque : un agent commercial prend des risques car selon le choix de son statut commercial, il engage son patrimoine ou celui de son entreprise ;

Un agent commercial exerce la mission de mandataire

 

Un agent commercial exerce une activité de nature civile. Ses missions ne sont pas commerciales. D’où son imposition. Effectivement, celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu car il est placé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsque celui-ci exerce en société étant soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore lorsque celui-ci est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l’IS. L’avantage concernant un agent commercial est qu’il relève de la Sécurité Sociale pour les indépendants (RSI). Pour cette raison, il bénéficie de la protection sociale Maladie et Retraite.

Le fonctionnement du statut un agent commercial

 

Mandataire de son mandat avec lequel il signe un contrat d’agent commercial délimitant le domaine géographique, la durée et la mission commerciale exacte, il négocie et conclue des contrats pour le compte de l’entreprise mandataire en utilisant son expertise, son expérience et son réseau.

Il peut intervenir sur tout type de prestation en transaction, vente, location et ce dans le domaine de son choix (sauf dans le cadre de professions ou domaines réglementés comme le secteur bancaire, l’assurance…). La plupart des agents commerciaux indépendants interviennent actuellement dans l’immobilier.

Chef d’entreprise, il est son propre patron et aucun lien de subordination n’existe avec l’entreprise dont il est  mandataire, puisque la relation est d’ordre partenariale et non salariale. Il fixe à ce titre ses modalités d’exercice, missions et horaires. Il est par ailleurs responsable en qualité de dirigeant de ses agissements au titre de l’agent commercial qu’il est, mais également en tant qu’associé - actionnaire qu’il peut être par le biais de son entreprise.

Sa rémunération est composée d’une commission fixée contractuellement sur le montant des contrats signés par l’agent commercial. Il ne perçoit donc aucune rémunération fixe ou de salaire, mais au contraire d’une rémunération variable.

Quel statut pour un agent commercial indépendant ?

 

Soumis au régime social des travailleurs indépendants, l’agent commercial est juridiquement considéré comme un prestataire qui exerce en qualité de mandataire sa profession à titre indépendant sans être lié par un contrat de travail ou de louage de services, tout en assurant de manière durable la fonction de commercial au bénéfice de son mandant (prospection, négociation, conclusion de contrats…). Exerçant en qualité de personne physique ou morale, peut travailler pour différents mandants simultanément à l’aide d’un contrat d’agent commercial.

Deux types d’activités sont possibles en qualité d’agent commercial indépendant : l’exercice en nom propre (personne physique) ou celle par le biais d’une personne morale sous forme de société bien identifiée. Le premier cas nécessite une immatriculation valable cinq ans par le biais du dépôt d’un dossier complet composé :

  • D’un formulaire TNS ;
  • D’une attestation de non condamnation ;
  • D’une copie de la pièce d’identité de l’agent commercial indépendant ;
  • D’un formulaire AC0 disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures ;
  • D’une copie du mandat signé avec le mandant : contrat d’agent commercial signé avec la ou les entreprises ;
  • D’une déclaration d’insaisissabilité et de la preuve d’information du conjoint du lancement de l’activité en cas de régime matrimonial universel ;

Le dossier permet alors l’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et l’attribution par l’INSEE de son numéro SIREN.

Concernant l’exercice de l’activité en qualité d’agent commercial indépendant par le biais d’une personne morale, il convient alors de constituer une société en bonne et due forme. Le choix du régime juridique est alors particulièrement important (microentreprise, SAS, SARL, EURL, SASU) car il impacte directement le mode de fonctionnement applicable, ainsi que le régime fiscal et social de l’activité exercée.

La création d’une société nécessite le dépôt d’un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), qui contient notamment les éléments suivants :

  • Une attestation de non condamnation ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • Un pouvoir du gérant s’il n’accomplit pas lui-même les formalités de constitution ;
  • Une attestation de parution d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Un formulaire de création disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures ;
  • Un exemplaire des statuts (document capital qui détermine l’objet social précis, l’organisation de la société à travers notamment les règles de majorité, de cession des parts entre associés, d’organisation et de limitation du pouvoir, la possibilité de vote électronique, les différentes procédures décisionnelles…) ;

Le dossier une fois complet et validé entraîne alors information du service des impôts, et la remise du K-Bis au gérant, signifiant ainsi l’immatriculation de la société et donc la personnalité morale qui lui est accordée.

Quel régime fiscal pour un agent commercial ?

 

Tout est fonction ici du modèle choisi. Si l’agent commercial exerce en tant que personne physique immatriculée en nom propre, ses revenus sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux par le biais de l’impôt sur le revenu, selon le principe de progressivité de l’impôt, donc avec des dégrèvements et barèmes applicables pour différentes tranches de revenus. En revanche, s’il exerce à travers une personne morale, ses revenus sont soumis à l’impôt sur les sociétés (soit un taux de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis un taux normal de 33,33% pour les tranches suivantes). En complément, l’agent commercial est en tout état de cause soumis au régime de la TVA qu’il collecte et reverse à l’Etat, ainsi qu’à celui de la contribution économique territoriale (CET).

Quel régime social pour un agent commercial ?

 

L’activité d’agent commercial indépendant est soumise au régime fiscal et social du travailleur indépendant, par opposition à celui de salarié ou assimilé-salarié. Cela entraîne donc pour l’agent commercial indépendant la nécessité de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) qui offre une protection moins complète que celui du régime salarié, mais avec la possibilité de souscrire des mutuelles complémentaires permettant d’atteindre un niveau de prestations et de couverture équivalent, voire supérieur. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets de lancement d’activité en qualité d’agent commercial indépendant.

Les principales caractéristiques du contrat d’agence

 

Lorsqu’un contrat d’agence est réalisé, il est vivement conseillé que celui-ci soit écrit malgré que ce ne soit pas obligatoire, afin de ne pas avoir à requalifier celui-ci en contrat de travail. Ce contrat peut être soit à durée déterminée, doit à durée indéterminée.

Il est important de rappeler qu’un agent commercial est dans l’obligation d’être loyal envers son mandant. C’est à dire qu’il est interdit pour lui de représenter une société concurrente, sans avoir l’accord (approbation tacite).

La rémunération d’un agent commercial doit être fixée par les deux parties lors de la rédaction du contrat. Généralement, cela est mentionné comme une commission. La commission est transférée lorsque la mission est concluante à la suite de sa mission. Il peut bénéficier sous certaines conditions, une commission lorsqu’il parvient à céder son contrat d’agence. Par ailleurs, la commission doit être payée le dernier jour du mois suivant le trimestre durant l’acquisition. La carence du mandant ne peut retarder le paiement de cette commission.

Une clause de non-concurrence peut être mentionnée préalablement dans le contrat. Elle peut donc être effectivement après la cessation du contrat. Pour que cette clause soit légale, il faut qu’elle soit mentionnée par écrit. Cette clause est limitée dans le temps : deux années. Par ailleurs, la limite de cette clause est qu’elle ne peut s’appliquer qu’au secteur géographique, à la clientèle ou encore au type de marchandises.

Lorsqu’il y a cessation de relations entre le mandant et un agent commercial, celui-ci bénéficie d’une indemnisation compensatrice nommée « indemnité de clientèle ». Une cessation de relations peut résulter de l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée mais aussi lors du décès de l’agent commercial. Lorsqu’il s’agit d’une faute grave de l’agent commercial, celui-ci ne peut bénéficier de cette indemnisation.  

Les différentes formalités concernant la création d’une entreprise exerçant l’activité agent commercial

 

Par l’intermédiaire du CFE, il est nécessaire que le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société via le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Toujours par l’intermédiaire du CFE, il est nécessaire lorsqu’il y a une activité commerciale de faire une demande à la chambre de commerce et d’industrie. Par ailleurs, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de l’entreprise est dans l’obligation de faire une demande au greffe du tribunal de commerce concernant l’immatriculation au RSAC.

Agence Juridique vous propose de vous accompagner pour l'ensemble de vos démarches administratives et juridiques. N'hésitez pas à nous contacter ! 

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