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Sécurité Sociale indépendants (ex RSI) : guide pratique

Sécurité Sociale indépendants (ex RSI) : guide pratique

Mini-sommaire :
Sécurité Sociale indépendants (ex RSI) : guide pratique

Lors de la création d'une SARL ou d'une auto entreprise, il est fréquent qu’un entrepreneur s’interroge sur le nouveau fonctionnement de la sécurité sociale. Créé en 2006, et inscrit dans le code de la sécurité sociale, le Régime Social des Indépendants (RSI) était un système mis en place pour les indépendants en vue d'assurer le versement des retraites complémentaires, des prestations maladies, maternité et des indemnités journalières. Elle comptait au 1er janvier 2017 plus 6 millions de cotisants, et était destinée aux professions libérales, artisans, commerçants et autres travailleurs indépendants.

Seulement, face aux plaintes des cotisants par rapport aux fréquentes erreurs de calcul des cotisations, des courriers contradictoires et autres difficultés, le RSI présentait de plus en plus de limites. C'est compte-tenu de ces difficultés que le gouvernement Macron a entamé des réformes du RSI, lesquelles sont devenues effectives à la rentrée 2017, à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Le but était d’offrir une meilleure protection à ceux qui décident de devenir travailleurs indépendants et donc parfois de créer une entreprise en ligne !  C'est ainsi que la SSI, dont la gestion est assurée par le Régime Général de la Sécurité Sociale, a vu le jour le 1er janvier 2018, en remplacement du RSI.

 

Du RSI à la SSI

 

Le régime social est élément important du choix de la forme juridique pour l'entrepreneur. Il est donc important de bien comprendre cette transition du RSI vers la SSI. La suppression du RSI, avant son remplacement par la SSI, a commencé depuis le 1er janvier 2018, se fera de façon progressive sur deux ans. L'objectif en faisant le choix de cette période de transition est d'assurer le transfert sécurisé de la gestion du RSI à la SSI. C'est dire que depuis cette date, les activités autrefois sous la gestion du RSI sont désormais prises en charge par le régime général, avec intégration faite de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et du réseau des URSSAF, sur la base de modalités bien définies. L'idée de cette approche est qu'à l'issue des deux années transitoires, les indépendants puissent disposer d'un guichet unique, pour chacune de leurs prestations. Plus concrètement, au terme des deux années de transition :

  • L'assurance maladie sera entièrement sous le contrôle des caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM),
  • le recouvrement des cotisations sera assuré par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale (URSSAF),
  • la retraite de base sera gérée par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Par ailleurs, c'est le lieu de préciser que le remplacement du RSI par la SSI n'est pas synonyme d'une uniformisation des statuts entre salariés et travailleurs indépendants. A noter également que malgré ce changement, certaines prestations ont vocation à continuer. Il s'agit notamment de l'action sociale pour ce qui est de la prise en charge des cotisations pour assurés en difficulté, du régime des retraites complémentaires et de la conservation de leurs règles en matière de cotisations pour les travailleurs indépendants.


Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : définition


La Sécurité Sociale des indépendants est une structure assurant la protection sociale obligatoire des affiliés, qui est une mission de service public. En remplacement du RSI, la Sécurité Sociale des Indépendants a un nombre important d'assurés, environ 6,8 millions, avec :

 

  • 1 millions d'auto-entrepreneurs sur 2,8 millions de cotisants ;
  • 2,1 millions de retraités ;
  • 4,8 millions de bénéficiaires maladie ;
  • 18 milliards d'euros de prestations versés.

La SSI est donc le régime qui a à charge la gestion de l'assurance maladie, l’assurance maladie maternité et l’assurance vieillesse, la retraite, et des cas d'invalidité et de décès pour les indépendants.

 

Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : fonctionnement

 

Il s'agit d'un système mis en place pour protéger des assurés aux profils différents et dont les besoins et revenus le sont tout aussi. Il est basé sur le principe de la redistribution des ressources qui veut chaque assuré cotise, et que l'ensemble des cotisants payent pour les prestations versées aux assurés. C'est en contrepartie de ces cotisations que les affiliés ont le droit de bénéficier d'une aide de la part de la Sécurité Sociale dans des cas précis.


Cela suppose que la part de cotisation à payer à chaque affilié est fonction de son niveau de revenu et est défini par un calcul. Dans la pratique, outre le minimum de cotisation annuellement établi, les cotisations sont divisées selon qu'il s'agisse de la catégorie maladie, retraite, invalidité, maladie professionnelle ou décès. C'est donc en fonction du revenu (à indiquer annuellement dans sa DSI) de l'affilié que varie le montant des cotisations. A chaque catégorie, s'applique un taux sur une base de revenu imposable, qui peut être différencié selon les tranches de revenus.

 Cela fonctionne comme dans l'exemple suivant : 

Ce calcul est basé sur la situation d'une gérante associée majoritaire d'une société de sécurité ou d'EURL imposée à l'IS.

Il est basé sur :  rémunération du gérant majoritaire + une partie des dividendes : montant des dividendes versés supérieur à 10% du total suivant : capital social détenu par le gérant + prime d’émission + apports en compte courant d’associé. 

Dans cette situation, Mme Dupont est gérante associée majoritaire d’une SARL créée en 2012, au capital social de 200.000€. Elle est donc sous le régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) :

Rémunération brute : 300.000€ / an

Dividendes versés à Mme Dupont par la société : 100.000€

Apport en compte courant d’associé par Mme Dupont (solde annuel moyen du compte) : 100.000€

Capital détenu par Mme Dupont : 60%, donc 120.000€

Dans cet exemple, SSI, Mme Dupont est tenue de s’acquitter de :

  • Cotisations SSI au titre de sa rémunération : 300.000€ annuels.
     
  • Cotisations SSI liées à ses dividendes. Plus exactement, elle a l’obligation de verser des cotisations sur la partie des dividendes supérieures à 10% de : capital social détenu + prime d’émission + apport en compte courant.

Ce qui correspond à 10% de (120.000 + 0 + 100.000), soit 22.000€. Elle doit payer au titre de la Sécurité sociale des Indépendants sur 100.000 – 22.000 = 78.000€ au titre des dividendes versés.

Donc, Mme Dupont doit payer le RSI sur 300.000 + 78.000 = 378.000€ 

Vous devez aussi savoir qu'il existe des cotisations minimums, calculées en fonction du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale s'élève à 39 732 euros pour 2018 et 40 524 euros en 2019. Pour comprendre le calcul vous pouvez vous référer au tableau suivant : 

 

Type de cotisations Revenu minimum retenu  Taux de la cotisation Montant de la cotisation minimum
Indemnités journalières 40% du PASS 0,85% 135€
Invalidité – Décès 11,5% du PASS 1,30% 59€
Retraite de base 11,5% du PASS 17,75% 811€
Formation professionnelle PASS 0,25% 99€

 

Ainsi,  pour l’année 2018, le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants qui touche un faible revenu (inférieur aux seuils du barème), ou qui n'en a pas, doit s'acquitter de 1005 euros de cotisations sociales minimum et 99 euros au titre de la formation professionnelle. Le montant est similaire pour les artisans et les commerçants.

C'est à la faveur de cet ensemble que forment le versement de prestations sociales et la collecte de cotisations favorisant le maintien d'une balance positive, qu'est assurée la mission de service public de la Sécurité Sociale des Indépendants.

 

Les affiliations à la Sécurité Sociale des Indépendants

 

Les règles de base de l'affiliation sont conservées ; rien ne change en ce sens donc. Après avoir  rempli toutes les étapes pour créer son entreprise et une fois que l'activité débute, le demandeur directement affilié à la SSI, aussitôt que son activité débute. Les commerçants, artisans et industriels sont directement affiliés à l'antenne régionale la plus proche de leur domicile, alors que les professions libérales, elles, seront affiliées à l'agence des professions libérales.

En outre, le gérant majoritaire d'une SARL, ainsi que le gérant associé d'une EURL sont affiliés à la SSI, contrairement à ceux qui disposent du statut d'assimilé salarié, qui dépendent du Régime Général de la Sécurité Sociale si leur statut correspond à celui de:

Il existe aussi les cas d'affiliation à la SSI pour les entreprises individuelles. Dans la catégorie des entreprises individuelles, sont regroupées les entreprises de forme non-sociétaire. Les personnes affiliées à la SSI le sont donc en tant que :

  • Auto-entrepreneur avec le bénéfice de la Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs et ses spécificités,
  • entrepreneur en EIRL
  • entrepreneur en entreprise individuelle.

L'appréciation de l'opportunité de la SSI reste subjective et sera laissée à la libre appréciation de l'affilié, selon son revenu personnel et sa situation. Son importance pour les entrepreneurs, quant au choix de la forme juridique de leurs affaires, reste de mise cependant. Aussi, la transition RSI-SSI n'aura aucune incidence sur les barèmes et cotisations des travailleurs indépendants.

 

Sécurité sociale des indépendants ou travailleurs assimilés salariés : le récapitulatif

Statut juridique  Sécurité Sociale des Indépendants Assimilé    salarié
Gérant majoritaire SARL X  
Gérant associé d'une EURL X  
DG d'une SAS/SASU   X
Président d'une SAS   X
Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL   X
Président d’une SASU   X
Entrepreneur en EIRL X  
Auto-entrepreneur avec le bénéfice de la  Sécurité Sociale des auto-entrepreneurs X  

 

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