Comment créer une SAS en 4 étapes ?

Vous songez à créer une SAS en ligne ? La SAS, société par actions simplifiée, créée en 1996, est actuellement la forme juridique privilégiée des créateurs d’entreprise en raison d’une liberté de gestion et d’organisation qu’elle laisse aux entrepreneurs. En effet, la SAS est une structure juridique moderne qui s’adapte à l’entrepreneuriat actuel à travers la volonté d’entreprendre facilement dans le cadre d’un accroissement de projets entrepreneuriaux. La SAS séduit de nombreux entrepreneurs qui la préfèrent à la SARL, statut juridique présentant des caractéristiques similaires dont les formalités sont plus rigides. Lors de la création d’une SAS, il convient de s’interroger sur les formalités de sa création. Voici les quatre étapes clés de la constitution d’une SAS.

Adapter les statuts à l’évolution de la société

Le fonctionnement de la SAS est librement défini par voie statutaire. Les statuts doivent être clairs afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions. Une certaine rigueur est requise dans la rédaction des clauses statutaires. Il est donc conseillé de confier cette tâche à un professionnel. Dans un même temps, lorsque l’on décide de monter une SAS, le fonctionnement peut être adapté à l’évolution de la société. En effet, la SAS est une structure juridique appropriée pour les projets innovants, notamment les start-ups… Elle permet de s’associer facilement avec de nouveaux partenaires (en cédant des actions ou en augmentant le capital) afin de solliciter des investissements par une levée de fonds (engendrant une augmentation de capital).

Dans cette optique, la procédure de cession d’actions à un tiers peut être envisagée en fonction du projet entrepreneurial. Avec un statut SAS , la cession d’actions à un tiers est libre alors qu’en SARL, une telle cession doit être agréée par les associés. Afin de rassurer les investisseurs sur leur engagement, il est possible d’inclure une clause d’inaliénabilité dans les statuts, en vue de garantir l’interdiction (limitée à 10 ans maximum) à un ou des actionnaires désignés, de céder leurs actions à un tiers dans une SAS.

Réunir les actionnaires et désigner le dirigeant

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, de nationalité française ou étrangère, peut être un actionnaire et pourra donc percevoir des dividendes de SAS.

Les actionnaires peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie.

Comme dans un statut SASU, les apporteurs en numéraire doivent figurer sur une liste de souscripteurs. Cette liste fait apparaître le nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire en contrepartie du montant versé à la formation du capital social.

En complément des statuts, les actionnaires peuvent conclure un pacte d’actionnaires afin de définir plus précisément le fonctionnement de la société, notamment sur la gestion du capital social et l’exercice du droit de vote.

Souvent, la présidence de la SAS est confiée à un actionnaire, mais il est possible qu’elle soit gérée par une tierce personne (personne physique ou morale de droit privé ou public). Il ne peut y avoir qu’un seul président, désigné à la création de la SAS par les statuts ou par un acte de nomination du dirigeant. En revanche, les actionnaires peuvent décider de lui adjoindre d’autres personnes ou organes de direction : directeur général, directeurs généraux délégués…

Le dirigeant actionnaire ou non actionnaire-rémunéré relève du statut « assimilés-salariés », et est affilié au régime social de la sécurité sociale.

Choisir un capital social fixe ou variable

Comme en SARL, le capital social SAS est mentionné dans les statuts. De plus, il peut-être fixe ou variable :

• Un capital social fixe correspond aux apports totalement libérés et définis préalablement dans les statuts de la société. Toute modification génère un coût.
• Le capital variable, défini par un capital de référence, présente une valeur plancher et une valeur plafond à l’intérieur desquelles il peut varier. Il ne nécessite pas de modification statutaire. Le choix entre une SAS à capital social fixe et d’une SAS à capital variable doit s’apprécier en fonction du projet entrepreneurial. La variabilité du capital social peut convenir aux projets à fort potentiel de croissance.

Réaliser les formalités de constitution et d’immatriculation de l’entrepreprise

Pour constituer une SAS, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation :

• Choisir une dénomination sociale auprès de l’INPI
• Déterminer un siège social doit être mentionné dans les statuts au même titre que la rémunération du président et directeur général de SAS, par exemple.
• Obtenir les habilitations ou les agréments nécessaires et vérifier les diplômes.
• Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale qu’ils soient formalisés par acte notarié ou qu’ils comportent une opération particulière, telle que la cession d’un fonds de commerce.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
• Souscrire un contrat d’assurance pour couvrir notamment les locaux affectés à l’activité (facultatif).
• Désigner un commissaire aux apports si le capital est constitué de biens en nature, sauf si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse la moitié du capital social.
• Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès de la banque ou de la Caisse des dépôts.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales auprès des journaux habilités ou via des sites en ligne reconnus.

Ensuite, il est indispensable de procéder à l’immatriculation de la SAS, c’est-à-dire déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (la Chambre des Métiers et de l’Artisanat représente les activités artisanales de moins de 10 salariés et la Chambre de Commerce et d’Industrie représente les entreprises de plus de 10 salariés). Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts et de l’acte de nomination du président s’il n’est pas désigné dans les statuts.
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
• Un imprimé M0 dûment rempli.
• Un justificatif de l’occupation du lieu du siège social ou une attestation de domiciliation.
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Une copie de l’autorisation du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée.
• Une copie de la pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non condamnation du dirigeant.

À l’issue de l’immatriculation, la société se voit attribuer par l’Insee, un n° de Siren composé de 9 chiffres, et un code APE déterminant la branche d’activité économique.