Révoquer le gérant dirigeant d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une opération qui peut survenir au cours de la vie sociale conformément à un principe fondamental qu’est celui de la libre révocation du gérant. La révocation peut intervenir pour de nombreux motifs, comme notamment des fautes de gestion ou tout simplement des résultats insuffisants mettant par exemple en péril la survie de la SARL.
Mais si elle n’est pas si rare que cela, la procédure de révocation gérant SARL peut s’avérer délicate notamment en fonction du statut exact de celui-ci. En effet, en présence d’un gérant dit majoritaire, c’est-à-dire détenant la part la plus importante du capital social, la procédure peut nécessiter l’intervention d’un juge. Ce qui n’est pas la cas pour un gérant dit minoritaire, qui peut alors être révoqué plus simplement sur décision majoritaire des associés réunis en assemblée générale.
L’engagement d’une procédure de révocation gérant SARL
Conformément à la liberté de révocation à laquelle il ne peut être porté atteinte à travers une clause statutaire contraire, les associés de la SARL peuvent décider librement d’entamer une procédure de révocation. Il convient néanmoins de s’assurer que cette révocation est effectuée pour un motif légitime et valable, au risque de devoir verser des dommages et intérêts au gérant révoqué en cas contraire.
La révocation peut donc être librement décidée sous réserve d’être justifiée et de respecter la procédure prévue à cet effet. Si elle est légitime, elle ne donne droit à aucune indemnisation particulière, sauf en cas d’accord de gré à gré entre les associés et le gérant révoqué.
A noter que dans le cadre de la SARL il n’est donc guère possible de pratiquer une révocation « ad nutum », c’est-à-dire sans motif particulier, du dirigeant contrairement à ce qui peut être pratiqué notamment en société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS) avec son président.
La révocation gérant SARL doit être décidée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dûment et individuellement convoquée. La majorité requise pour adopter une telle décision correspond par défaut à la majorité renforcée constituant 50 % + 1 voix de l’ensemble du capital social, à moins qu’une clause statutaire ne précise des règles différentes qui se substituent alors aux règles légales. L’inscription de ce point doit figurer clairement à l’ordre du jour adressé à chaque associé, et le résultat du vote détaillé doit également être mentionné sur le procès-verbal.
Si le formalisme prévu n’est pas respecté, la révocation peut alors être qualifiée d’abusive par les juridictions civiles, de même s’il n’a pas été donné la possibilité au gérant faisant l’objet de la procédure de révocation de s’expliquer, ainsi qu’en cas d’atteinte à la réputation ou à l’honneur du gérant (par exemple en cas de menaces, injures, publicités désobligeantes…). Il faudra donc veiller pour les associés à rester le plus respectueux possible envers le gérant révoqué, à toute étape de la procédure. Car en cas de procédure abusive ou d’atteinte à l’honneur du gérant, des dommages et intérêts ainsi que des indemnités pourraient lui être accordées, aux frais de la SARL.
La procédure postérieure à la prise de décision
Avant tout, il convient d’aborder le cas très particulier de révocation d’un associé majoritaire gérant de la SARL qui fait l’objet d’une procédure de révocation. En fonction des règles statutaires, il peut tout à fait être admis que ce dernier participe au vote décidant d’engager une révocation, et qu’il puisse donc bloquer à lui seul sa propre révocation.
Afin de faire face à ce type de situation de blocage, il est permis à tout associé même minoritaire, de saisir le tribunal de commerce, à condition d’être en mesure de justifier d’un motif révocatoire juste et légitime.
Étant donné l’obligation faite à toute SARL d’avoir à sa tête un représentant légal, le gérant, à tout instant de la vie sociale, il apparaît logiquement une obligation de nommer immédiatement un remplaçant au gérant révoqué. Ici encore, la majorité décisionnelle correspond à la moitié + 1 voix des parts sociales, sauf en cas de disposition statutaire contraire.
Le gérant ainsi nommé en remplacement doit néanmoins accepter sa nomination par tout acte écrit ou signature sur l’acte décisionnel de nomination. L’identité de l’ancien et du nouveau gérant doit alors apparaître sur cet acte, ainsi que la mention expresse selon laquelle le nouveau gérant accepte sa fonction.
Avis de nomination et dossier de changement du gérant
Sa nomination doit faire l’objet de formalités obligatoires et d’une procédure en deux étapes, nécessitant la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) et d’un dossier de modification du gérant auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). L’annonce de changement de gérant doit mentionner obligatoirement:
- La raison sociale et le numéro SIRET
- Le siège sociale
- L’identité de l’ancien gérant révoqué
- L’identité du gérant nommé
- La date de décision et d’effet du changement de gérant
La publication doit être effectuée dans un journal au choix des associés, publiant dans le département du siège social de l’entreprise. Une attestation de parution est alors remise, qui doit être jointe au dossier déposé au CFE. Ce dossier comporte lui-même un certain nombre de pièces obligatoires, dont :
- un exemplaire de l’acte décisionnel nommant le nouveau gérant
- L’identité de l’ancien gérant révoqué
- Un formulaire M3 en deux exemplaires, rempli et signé par le représentant légal
- L’identité du nouveau gérant avec son attestation de filiation et un justificatif de non condamnation
- L’attestation de parution de l’annonce dans un JAL au choix de la société, comme évoqué plus haut
- La copie du diplôme ou de l’accréditation du nouveau gérant si l’activité exercée par la société est réglementée
