Dans une Société A Responsabilité Limitée (SARL), la gérance est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs personnes physiques. Elles ne sont pas obligées d’être associés de la SARL. Si vous souhaitez ouvrir une SARL, vous vous demandez probablement quand est-t-il de sa rémunération ? Découvrez dans cet article d’Agence Juridique, tout ce qu’il faut savoir sur la rémunération d’un gérant d’une SARL
Le gérant d’une SARL
Le gérant d’une SARL est un représentant légal de la société. Cette fonction donne des responsabilités importantes : c’est celui qui la représente, celui qui engage la société. En effet, quand il conclut un acte, il n’engage pas sa responsabilité personnelle. Il engage la responsabilité de la société. Il est également chargé de la gestion de la SARL, ce qui permet de simplifier la prise de décision.
Ses pouvoirs ne sont pas limités tant que les actes ne dépassent pas l’objet social de la société, mais il est possible de limiter son pouvoir de gestion dans les statuts de la société. Cette liberté est l’un des avantages de la SARL.
Pour être gérant d’une SARL, vous devez respecter des conditions strictes, à savoir :
- Être une personne physique
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation d’interdiction de gérer.
- Être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne ou être en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale
La rémunération du gérant de la SARL
La décision de rémunération du gérant de la SARL ne peut être prise par le gérant lui-même, elle peut être soit :
- Pour fixer la rémunération du dirigeant il est nécessaire de convoquer les associés, et de réaliser un vote par décision collective. Par la suite, il convient d’établir un PV d’assemblée indiquant le montant de la rémunération.
- Être fixée dans les statuts : Il est préférable de ne pas prévoir une somme fixe car si vous souhaitez changer votre rémunération, cela vous obligera à modifier les statuts et donc, des frais supplémentaires de publication vous seront demandés.
- A noter que si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, un juge prendra cette décision à leur place.
Contestation de la rémunération du gérant d’une SARL
Il est possible que le gérant de la SARL s’attribue une rémunération importante avec l’accord de la majorité des autres associés (amis ou famille). Cette décision des associés pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive. L’abus de majorité suppose la réunion de deux éléments :
- La non-conformité d’une décision majoritaire avec l’objet et les intérêts de la société,
- La rupture intentionnelle d’égalité entre les associés, la décision favorisant les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.
Le ou les associés minoritaires pourront demander l’annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires en justice au Tribunal de Commerce.
La fiche de paie du gérant d’une SARL
Que vous soyez gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, les modalités de versement de sa rémunération sont les mêmes : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Mais selon le statut social du gérant, le formalisme encadrant le versement de la rémunération change :
Le gérant majoritaire :
Un gérant majoritaire est une personne détenant seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut donc avoir de fiche de paie : il n’y a pas de distinction à faire entre le salaire brut et le salaire net.
Le gérant minoritaire ou égalitaire :
Le gérant minoritaire ou égalitaire de cette structure juridique est considéré comme assimilé salarié : il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. Cependant, le gérant minoritaire ou égalitaire ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés.
Étant considéré comme assimilé salarié, il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné d’une fiche de paie. Il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Sa rémunération est assujettie aux cotisations sociales et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Cependant, le gérant minoritaire ou égalitaire ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés.
Les règles à respecter pour fixer la rémunération du gérant de SARL
Le montant de la rémunération du gérant d’une SARL est fixé selon deux méthodes :
- Une rémunération fixe : Le gérant sait exactement la somme qu’il va recevoir, en revanche, tout changement obligera une modification dans les statuts et/ou une décision collective
- Une rémunération variable : c’est-à-dire proportionnelle au chiffre d’affaires ou bien aux bénéfices réalisés par la société. Autrement dit, la rémunération doit être proportionnée à l’activité réelle du gérant, à ses compétences, à ses résultats ainsi qu’aux possibilités financières de la SARL.
Ce n’est pas le cas si le gérant perçoit, durant les premiers mois d’activité, une rémunération représentant la moitié des frais de la SARL ou bien si le gérant perçoit une rémunération importante alors qu’il est souvent absent.Toutefois, il est possible que la rémunération soit fixe avec une partie variable.
A noter qu’il faut que la rémunération du gérant corresponde à la situation financière de la société. Il peut percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
Dans le cas contraire, si votre rémunération excède les capacités financières de la SARL, vous vous exposez à 2 infractions :
- Un abus de biens sociaux : avec 5 ans de prison et/ou une amande pouvant aller jusqu’à 3 750 000€
- Une faute de gestion, entrainant des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) si la SARL est confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
