Afin de permettre une plus grande transparence dans le contrôle et le bénéfice des sociétés via la détention de titres et capitaux, une réglementation en date du 2 août 2017 est venue créer une démarche nouvelle à l’occasion de l’immatriculation d’une nouvelle société: la communication de ce que l’on appelle les bénéficiaires effectifs de la société, à travers un registre non public du même nom.
Mais qu’est-ce qui se cache exactement derrière ce terme, et surtout quelles sont les conséquences et les sanctions en cas d’absence de déclaration du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Le but est en réalité de connaître l’identité exacte des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement une société (sous forme de holding), afin notamment de faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, et le financement du terrorisme.
Afin de vous aider à y voir plus clair, Agence-Juridique vous propose de faire le point à travers cet article sur vos obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre du RBE.
Les sociétés soumises à l’obligation du RBE
L’obligation de fournir un registre des bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation concerne les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL, EIRL…) ainsi que les SCI – société civiles immobilières, mais non les autres formes de sociétés civiles ni les micro-entrepreneurs (qui agissent déjà en leur nom propre et ne peuvent se « cacher » derrière une dénomination sociale quelconque). Ce registre doit être fourni dans un délai de 30 jours à compter de la date d’immatriculation de la société nouvellement constituée.
L’obligation est également applicable aux sociétés constituées antérieurement, puisque ces dernières ont l’obligation de se conformer à la nouvelle réglementation (la date limite fixée était celle du 1er avril 2018).
L’accomplissement des démarches liées à la déclaration du RBE entraîne le règlement de frais à hauteur de 54,42€ pour la régularisation dans le cadre de sociétés déjà existantes avant le 1er avril 2018, et 27,21€ dans le cadre d’une société nouvelle. Ces frais constituent des frais de greffe et d’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Les informations contenues dans ce registre
Les informations contenues dans le RBE sont divisées en trois grandes catégories: les informations liées à la société, à chaque bénéficiaire effectif ainsi que les modalités de contrôle par chaque bénéficiaire effectif.
Les informations relatives à la société mentionnent les informations essentielles qui lui sont relatives: dénomination sociale, statut juridique, greffe du tribunal de commerce compétent, numéro d’identification et adresse du siège social.
Du côté des éléments relatifs aux différents bénéficiaires effectifs, une rubrique doit détailler les éléments suivants pour chacun d’entre eux:
- civilité, nom et prénoms
- adresse
- nationalité
- date et lieu de naissance
Pour des raisons de protection des données personnelles, ces éléments ne sont pas consultables par le public. Seuls le représentant légal de la société, les acteurs de la lutte contre le blanchiment d’argent ou la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que les entités listées par l’article R561-27 du Code monétaire et financier sont habilités à les consulter. Par exception, cette autorisation de consultation peut être élargie sur ordonnance du juge à toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Quels sont les bénéficiaires effectifs à déclarer ?
Afin de déterminer les bénéficiaires effectifs à déclarer dans le cadre du RBE, il est nécessaire de vérifier type de contrôle exercé mais également de détention directe (en son nom propre – personne physique) ou indirecte (par le biais d’une personne morale dans le cadre d’un montage de type holding).
En effet, 4 critères définissent le bénéficiaire effectif en fonction du type de contrôle qu’il exerce sur la société:
- une détention de plus d’un quart du capital social (sauf évidemment en cas d’associé unique)
- Une détention de plus d’un quart des droits de vote: rappelons que certaines actions préférentielles permettent de différencier le droit de vote de la détention effective du capital social
- L’exercice d’un contrôle réel sur les organes de gestion et d’administration de la société selon les dispositions statutaires
- Tout représentant légal de la société lorsqu’aucun des critères précédents n’est rempli par l’un des associés de la société
La déclaration modificative en cours de vie sociale
Il peut arriver qu’une déclaration modificative soit rendue nécessaire, que ce soit en raison du changement même des bénéficiaires effectifs (individus ne remplissant plus les critères, ou nouveaux individus remplissant les critères précédemment énoncés), ou encore en raison d’un certain nombre de changements affectant la société elle-même.
Il s’agit notamment des situations de cessions partielles ou totales de parts sociales, des successions liées au décès d’un bénéficiaire effectif, du changement de capital entraînant une nouvelle répartition des parts sociales, ou encore par exemple la modification d’un mode de détention directe ou indirecte.
| Attention: Si un individu remplit l’un de ces critères caractérisant le bénéficiaire effectif en cours de vie sociale alors que ce n’était pas le cas à l’origine de la société, il devra être déclaré par le biais d’un intercalaire supplémentaire au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. |
Les conséquences en cas de non déclaration d’un bénéficiaire effectif
Plusieurs cas peuvent entraîner une sanction pénale, pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 7500€ pour le dirigeant de la société en charge de la déclaration. Il s’agit de l’absence pure et simple de déclaration RBE alors que la société y est soumise, ainsi que les déclarations erronées ou incomplètes. Enfin, le ou les dirigeants peuvent être frappés d’une interdiction de gestion, ainsi que d’une privation partielle ou complète de leurs droits civiques. De son côté, la société en tant que personne morale sujet de droit encourt une amende ainsi qu’une dissolution dans les cas les plus graves.
A noter que ces sanctions s’appliquent pour tout manquement concernant la déclaration initiale, mais également les mises à jour et nouvelles déclarations à effectuer en cours de vie sociale.
Le contrôle de la bonne application et du respect de la déclaration des bénéficiaires effectifs est réalisé par le greffe du Tribunal de commerce. Il est notamment en charge du contrôle de la bonne tenue du registre RBE, ainsi que de la validité des informations renseignées. Il a la capacité de demander au gérant ou aux co-gérants de la société des rectifications ou précisions éventuelles sous un délai d’un mois. En cas d’inexécution dans les délais, le greffier pourra alors saisir le juge en référé.
