De très nombreuses entreprises individuelles sont créées chaque année en France. Ces entrepreneurs attirés par la simplicité de création et des contraintes réduites se lancent dans une activité indépendante. Mais il n’est pas rare en parallèle, de voir des entreprises individuelles radiées à la demande de l’entrepreneur.
Les motifs sont extrêmement vastes, bien que souvent économiques: une activité en berne, des revenus faibles au démarrage, un développement trop faible… ou à l’inverse, un développement soutenu qui permet à l’entrepreneur individuel de transformer l’entreprise individuelle en société afin d’intégrer de nouveaux associés et changer de dimension. Dans tous les cas, la cessation d’activité passe par la radiation de l’entreprise individuelle.
Afin de vous permettre de tout savoir sur cette procédure délicate et ses conséquences, Agence Juridique fait le point sur la radiation d’une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
Il s’agit du régime juridique le plus souple et le moins complexe permettant d’entreprendre et exercer une activité indépendante. Elle ne bénéficie toutefois pas d’une personnalité juridique propre et confond donc l’entrepreneur et son entreprise individuelle. Il en va naturellement de même pour les deux patrimoines personnels et professionnels qui sont confondus. Ce qui implique donc par exemple l’absence de contrainte en matière de seuil plancher du capital social, puisque les deux patrimoines sont confondus.
La cessation définitive d’activité: dissolution, liquidation et radiation
La radiation constitue le point final de la procédure dite de cessation définitive des activités de l’entreprise individuelle. Une procédure qui passe par une double phase de dissolution puis de liquidation.
L’interlocuteur principal pour l’accomplissement des différentes démarches est le CFE (Centre de formalités des entreprises). Il est en effet nécessaire de compléter un formulaire référencé P4 CMB dans lequel est mentionné la décision de cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Ce formulaire est gratuit et doit être envoyé au CFE dans le mois suivant la date retenue pour la cessation d’activité.
Si l’entreprise individuelle comporte des dettes, alors l’entrepreneur individuel remplira un rôle proche de celui d’un liquidateur amiable traditionnel: il devra à ce titre réaliser l’actif et apurer le passif de son entreprise individuelle (voir notre article relatif au liquidateur amiable). Autrement dit, il devra liquider la société, vendre les stocks et biens de l’entreprise mais également rembourser toutes les dettes de celle-ci afin de désintéresser l’ensemble des créanciers. Si jamais des dettes subsistent après la mobilisation de l’ensemble de l’actif, les créanciers peuvent être désintéressés sur le patrimoine personnel de l’associé au titre de la confusion des patrimoines.
| Bon à savoir: l’entrepreneur individuel peut prévoir une déclaration d’insaisissabilité pour son logement constituant la résidence principale, mettant ainsi ce bien personnel à l’abri des créanciers. |
A l’issue de l’accomplissement de l’ensemble des opérations de liquidation, un bilan est dressé, faisant apparaître le résultat de la liquidation constitué de la différence entre les produits et charges, le compte d’exploitation ainsi que la trésorerie restante.
Une fois la liquidation achevée, il peut être sollicité directement auprès du CFE et du Greffe du tribunal de commerce territorialement compétent la radiation de l’entreprise individuelle.
Le CFE informe alors directement les différents organismes de la radiation de l’entreprise individuelle, mais il est recommandé de doubler cette démarche de votre côté.
| Attention: en cas de radiation consécutive au décès de l’entrepreneur individuel personne physique, il est indispensable de fournir l’acte de décès ainsi que le pouvoir d’un des héritiers. |
Les conséquences fiscales de la cessation d’activité pour l’entreprise individuelle
Les conséquences sont multiples, en particulier sur le plan fiscal. C’est pourquoi la décision de procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ne peut être prise à la légère.
En premier lieu, la cessation d’activité entraîne l’obligation de déclaration de résultats économiques dans les 60 jours suivant la date officielle de cessation d’activité. Il s’agit de transmettre une déclaration par le biais des formulaires 2031-SD et 2035-SD selon l’activité exercée par l’entreprise individuelle. Sur la base de ces éléments déclarés, l’administration fiscale impose de manière immédiate les bénéfices, ainsi que la plus-value éventuelle sur vente d’immobilisations dans le cadre de la mobilisation de l’ensemble des créances.
Du côté de la TVA, tout dépend du régime appliqué. Rappelons que l’entreprise individuelle peut être en franchise de base de TVA ou au régime réel. Dans le cas d’un régime réel, une déclaration doit être adressée sous 60 jours 30 jours à compter de la cessation d’activité (formulaire CA12 – formulaire CA13) selon que l’entreprise individuelle soit soumise au régime simplifié ou non.
Enfin, l’entreprise individuelle en cours de radiation est soumise à la contribution économique territoriale (CET) qui se divise en cotisation foncière des entreprises (CFE) et en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sachant que la CFE est due pour toute activité en cours au 1er janvier de chaque année, à proportion de la durée d’exercice réelle de l’activité. Une proratisation qui n’est pas automatique et doit être sollicitée par l’entrepreneur individuel directement auprès du Services des impôts des entreprises (SIE). De son côté la CVAE nécessite une déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs dans les 60 jours suivant la cessation des paiements officielle.
Les conséquences sociales de la radiation
L’entrepreneur individuel étant rattaché au régime social des indépendants, il convient d’informer ce dernier de la radiation dans les 30 jours suivant celle-ci. La deuxième étape consiste dans les 90 jours de la radiation de l’entreprise individuelle, à déclarer les revenus de l’année concernée par la cessation d’activité. Enfin, il est nécessaire pour l’entrepreneur individuel et contacter l’assurance vieillesse ainsi que la mutuelle complémentaire, afin d’obtenir la radiation et de régler les soldes de cotisations dues au titre des derniers mois d’exercice de l’activité.
Lorsque l’entreprise individuelle radiée employait des salariés, il est alors nécessaire d’entamer en complément les procédures de licenciement sachant que la cessation d’activité est en elle-même un motif suffisant de licenciement économique. Attention néanmoins à bien respecter l’ensemble de la procédure au risque de subir un contentieux prud’homal potentiellement dévastateur. Il s’agit notamment de convoquer chaque salarié en entretien préalable, tout en respectant les différents délais de préavis, mais également de procéder au versement des indemnités de licenciement dus, et fournir les attestations de travail, solde de tout compte et autres documents classiques en fin de contrat.
