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Quelles charges sociales en SASU ?

Quelles charges sociales en SASU ?

Mini-sommaire :
Quelles charges sociales en SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée) est une SAS composée d’un actionnaire unique. En effet, antérieurement à la loi de modernisation de l’économie intervenue en 2008, les sociétés SARL ou SAS ne pouvaient être constituées qu’avec un minimum de deux associés ou actionnaires. Face à un besoin croissant des entrepreneurs de bénéficier des atouts de la personne morale conférés par les sociétés et la possibilité d’être seul maître à bord, le législateur est venu abaisser le nombre d’actionnaires requis à un. La SASU et l’EURL ont alors vu le jour.

La SASU se distingue des autre formes juridiques de part la singularité du statut social conféré à son président.

 

Le président de SASU : assimilé salarié

 

Le président de SASU est assimilé salarié, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au montant de sa rémunération

Le président comme mandataire

 

Le président de la SASU n’est pas un salarié au sens juridique du terme puisqu'il n’est pas en lien de subordination vis à vis de la société. Il est en réalité mandataire social (représentant légal), il a le pouvoir conféré par les statuts de la société représenter cette dernière en toutes circonstances, de l’engager vis à vis des tiers.

En tant que mandataire, le président peut recevoir une rémunération en contrepartie du mandat exercé.

Le choix discrétionnaire de la rémunération

 

Dans le cadre d’une SASU, le président est seul actionnaire de la société, il peut donc décider unilatéralement de sa rémunération mensuelle. Néanmoins, pour éviter les abus, la rémunération devra être consignée dans un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique ou être mentionné dans les statuts de la SASU. La première possibilité est à privilégier dans la mesure où il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts pour changer la rémunération du dirigeant (les modifications ont un coût).

Les modalités de cette rémunération sont libres, le président peut se verser un fixe assorti d’un variable ou l’un des deux, au choix. Si la rémunération comporte un variable, le montant devra être déterminé de manière objective (à partir d’un indicateur tel que le résultat d’exploitation, le chiffre d’affaires…) et non à la seule discrétion du président (interdiction des clauses potestatives : conditions dont la réalisation dépend de son seul bénéficiaire).

Toutefois, la rémunération ne doit pas présenter un caractère excessif. En effet, en cas de faillite de la société (procédure collective : redressement et liquidation judiciaire), le président peut être tenu au comblement de tout ou partie du passif si ce dernier a commis une faute de gestion. Or, le fait de se verser une rémunération excessive au regard de la situation financière de la société peut constituer une faute de gestion. Ainsi, bien que le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au montant de sa rémunération, cette dernière doit rester raisonnable et ne pas contribuer à la faillite de la SASU.

Le régime social du président de la SASU

 

En tant qu’assimilé salarié, le président de la SASU est soumis à un certain nombre de charges sociales sur sa rémunération. Il est cependant possible de s’en affranchir en partie en privilégiant une rémunération au moyen de dividendes.

Les charges sociales du président de SASU

 

La rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisation d’environ 65% de son net (ce taux varie en fonction du montant de la rémunération). Ainsi, si le président touche une rémunération net de 1000 euros, la SASU aura déboursé 1650 euros environ.

Le président de SASU va cotiser comme un salarié à l'exception de l’assurance chômage (puisqu’il n’y a pas droit). Il s’agit notamment :

  • CSG/CRDS (prélèvement sociaux)

  • Assurance maladie

  • Retraite et retraite complémentaire

  • Allocations familiales

  • Taxe formation et apprentissage

 

Allègement des cotisations avec l’ACCRE

 

L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour les débuts de l’activité (12 premier mois).

Les personnes éligibles à ce dispositif sont notamment :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiant de l'indemnisation ou susceptible d’en bénéficier

  • les personnes âgées de 18 à 26 ans

  • les demandeurs d’emploi non indemnisable ayant été inscrit 6 mois durant les 18 derniers mois

  • les personnes créant une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)

Pour les reprises et créations intervenant à partir du 1er janvier 2017, seul le président de SASU remplissant l’une des conditions précitées peut bénéficier de l'exonération partielle si son revenu annuel est inférieur à 39 228 euros (1 PASS=plafond annuel de la sécurité social).

L'exonération est totale pour les revenu compris entre 0 et 29 421 euros, puis elle devient dégressive lorsque le revenu est compris entre 29 421 et 39 228 euros.

En tout état de cause, certaines cotisations restent dues au taux plein en vigueur:

  • la CSG/CRDS

  • accident du travail

  • retraite complémentaire

  • formation pro continue

  • versement transport

L’allégement reste toutefois substantiel, il serait dommage de s’en priver !

La rémunération au moyen de dividendes

 

Il s’agit de la deuxième forme de rémunération possible pour le président actionnaire unique de SASU. En effet, chaque actionnaire du fait de sa participation financière dans la société a droit à une rémunération indexée sur les bénéfices nets annuels de la société. En principe, dans les sociétés composées de plusieurs actionnaires, la distribution de dividendes se fait sur décision de l’assemblée générale ordinaire réunie par le président une fois la clôture des comptes effectuée.

Or, dans une SASU, il n’y a qu’un seul actionnaire. Il peut donc décider discrétionnairement de se verser des dividendes (ou non) en fin d’année.

L’avantage des dividendes résident dans le fait qu’ils ne sont pas soumis à aux cotisations sociales. Ils sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux actuel de 15,5% (17,2% en 2018).

Il s’agit donc d’un moyen alternatif de rémunération très intéressant puisqu’il permet d'échapper au taux des 65% d’une rémunération classique.

Néanmoins, les dividendes présentent quelques inconvénients :

  • il faut attendre la clôture (en fin d’année en principe) des comptes pour en verser. Il est toutefois possible de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année sous certaines conditions.

  • pas de cotisations signifie pas de prestations sociales ; pour les prestations de santé, il est éventuellement possible de souscrire à la CMU (couverture maladie universelle) mais ça reste pas très “Charlie” de profiter du système… (surtout quand on gagne de l’argent)  

La méthode la plus juste et socialement acceptable reste de faire un savant mélange entre une rémunération classique mixée avec une rémunération en dividendes : vous cotiserez pour votre retraite, bénéficierez d’une couverture santé de qualité sans pour autant payer un montant exorbitant de cotisations sociales.

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