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Quelle fiscalité pour les dividendes de la SAS ?

Quelle fiscalité pour les dividendes de la SAS ?

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Quelle fiscalité pour les dividendes de la SAS ?

Réunis annuellement en assemblée générale ordinaire, les associés par actions simplifiée examinent puis arrêtent et approuvent les comptes de l'exercice comptable concerné. Lorsque l'exercice comptable permet de dégager un bénéfice, ces mêmes associés décident alors de leur affectation : ces sommes peuvent ainsi être ré-investies et injectées dans la société par exemple pour financer de nouveaux investissements et augmenter les capacités de production. Mais elles peuvent également faire l'objet d'une redistribution à chaque associé sous forme de dividendes (généralement réalisés en numéraire, mais également admis en nature ou en industrie). Des revenus exceptionnels qui sont naturellement fiscalisés et taxés par les services fiscaux, de même qu'ils font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires entre les mains de chaque associé pris personnellement : l'imposition se fait au titre des revenus individuels de chacun et non au titre des résultats de la société. Modifié en janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique a ainsi impacté directement l'imposition de ces dividendes perçus par les associés de la SAS sur leurs compte sociaux. Nous vous proposons à travers cet article un point complet sur la fiscalité applicable aux dividendes de la SAS versés pour celle-ci, c’est-à-dire aux sommes distribuées aux associés de la SAS en rémunération nette de leurs actions.

Généralités sur le versement des dividendes de la SAS

 

Lors de l’assemblée générale de clôture des comptes peut être prise la décision de procéder au versement éventuel de dividendes patronales. C’est en effet au cours de l’assemblée générale ordinaire des associés que sont arrêtés et approuvés les comptes définitifs constatant le cas échéant l’existence d’un bénéfice qui peut alors être réinvesti dans la société ou redistribué aux associés par le biais de dividendes. Cette décision est inscrite au procès-verbal joint aux comptes annuels déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le calcul du montant reversé aux associés s’effectue donc à partir du bénéfice net constaté à la clôture des comptes et correspond aux sommes restantes après déduction du résultat brut des dépenses de l’exercice (charges de personnel, dettes fournisseurs, impôts…). La seule contrainte légale juridiquement imposée est de placer en réserve 5% du bénéfice totale à condition que cette somme soit inférieure ou égale à 10% du capital social. Mais il peut être dérogé à ce principe à travers une clause statutaire prévoyant un pourcentage mis en réserve de manière automatique, venant ainsi s’additionner à la réserve légale.

En ce qui concerne les contraintes réglementaires et légales, il est à noter que le versement de dividendes n’est possible qu’à condition que les capitaux sociaux ont été entièrement libéré. En outre, les dividendes de la SAS ne peuvent être versés s’ils provoquent une réduction du capital propre de la société sous le seuil du capital social augmenté du montant des réserves légales ou statutaires évoquées plus haut. Enfin, dans le cas où les exercices comptables précédents aient été déficitaires, les bénéfices dégagés doivent être affectés en priorité à la compensation des pertes antérieures avant tout versement de dividendes : le législateur privilégie la solidité et la bonne situation financière et gestion de l’entreprise à la rémunération des actionnaires.

La fiscalité des dividendes de la SAS

 

Selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, la fiscalité applicable aux dividendes perçus par les associés de la SAS diverge.

Lorsque les dividendes sont perçus par une personne physique, les montants en question sont alors soumis au régime dit de PFU pour prélèvement forfaitaire unique. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le PFU réforme la fiscalité applicable puisque l’associé dispose désormais d’une option avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le PFU. Charge à lui donc de calculer le choix le plus avantageux en analysant les conséquences concrètes d’une option PFU ou imposition sur le revenu.

Le PFU (également appelé « Flat Taxe ») est actuellement déterminé à 30% de taux d’imposition, que l’on décompense de la manière suivante : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Mais il demeure donc possible d’opter pour l’ancien régime applicable par principe jusqu’au 31 décembre 2017, à savoir l’imposition dans le cadre de l’impôt sur le revenu avec le barème progressif avec des prélèvements sociaux à 15% et une exonération fixée à 40% du montant des dividendes de la SAS.

Il en va autrement pour la fiscalité applicable aux dividendes versés à une personne morale par l’administration fiscale. En effet, ces montants constituent un produit financier qui augmente donc d’autant le résultat imposable de la société personne morale, à condition qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés. Un cas particulier est à souligner dans le cadre d’un montage de type holding, et plus spécialement pour un montage de société « mère » détenant au moins 5% d’une société « fille ». Cette dernière peut alors verser des dividendes à la société mère en exonération sur 95% du montant, entraînant alors de facto une exonération totale d’impôts.

La fiscalité des dividendes de la SAS est donc ainsi variable selon qu’il s’agisse d’un associé personne physique ou morale, et a été remodelée au 1er janvier 2018 par la mise en place du PFU. Mais elle est également variable selon que la société est soumise ou non à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, en SAS soumise au régime de l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé entre les mains des actionnaires directement, que celui-ci fasse l’objet ou non d’une distribution. Dans le cas contraire, lorsque la SAS est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés, la SAS paye l’impôt sur son bénéfice à la clôture de l’exercice. En revanche les actionnaires bénéficient du taux réduit de 15% sous conditions d’avoir un capital social intégralement libéré, que la société dispose d’au moins 75% d’actionnaires personnes physiques et que le chiffre d’affaires total soit inférieur à 7,63 millions d’euros HT.

Choisir entre rémunération et dividendes de la SAS

 

Etant donné que la rémunération du président de la SAS ne constitue pas une obligation, un certain nombre de dirigeants sas préfèrent percevoir l’intégralité de leur revenu net lié à cette fonction sous forme de dividendes et non rémunérations classiques. L’intérêt d’un tel système privilégiant le versement de dividendes est de bénéficier d’une fiscalité bien plus avantageuse et souple. Néanmoins il convient de garder également à l’esprit que le fait de ne percevoir aucune rémunération fixe empêche le versement de toute cotisation obligatoire, et donc de bénéficier d’une protection sociale. Autrement dit, percevoir l’ensemble des revenus sous forme de dividende est naturellement plus avantageux et souple dans les droits sociaux, mais bien moins sécurisant pour le dirigeant en cas de maladie, inaptitude, chômage…

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