Vous souhaitez créer votre entreprise afin de concrétiser une idée, développer une vision ? Sachez que la France est un pays offrant de nombreux avantages pour créer sa start-up. D’une part, on observe ces dernières années un allègement du formalisme pour créer son entreprise à l’instar des autres pays européens. La création d’entreprise est désormais à la portée de tous. D’autre part, les désireux de créer leur entreprise bénéficieront :
- D’un large panel de structures juridiques (EURL, SARL, SAS, SNC …)
- D’avantages fiscaux (aides à la création d’entreprises tels que les dispositifs ACCRE, NACRE…)
- Des financements divers (emprunt bancaire, crowdfunding, appels de fonds auprès d’investisseurs privés, aides à l’innovation, concours start-up…)
Pourquoi créer une SASU pour votre start-up ?
Lorsque l’on crée sa start-up, il est souvent difficile de savoir quelle structure juridique sera la plus adaptée à son projet. Parmi les différentes formes sociales qui s’ouvrent à vous (SA, SARL, SAS, SNC, SCA…), sachez que la société par actions simplifiées (SAS) est une forme sociale très attractive pour les PME. Son cadre juridique offre une simplicité de constitution, une souplesse de fonctionnement et d’organisation. De manière non exhaustive, voici les principaux avantages de la SAS :
- La SAS peut être unipersonnelle (SASU). Autrement dit, vous pouvez créer votre société seul même si vous n’avez pas d’associé, ce qui n’est pas possible dans le cas de SA, de la SNC, ou encore de la SCA
- Toute personne physique ou morale peut créer une SAS
- Une SAS peut être constituée avec un capital librement déterminé par l’associé unique (toutefois, la SAS doit avoir un capital min. de 1 euro)
- La responsabilité des associés est limitée aux apports.
- Une grande liberté est offerte dans la rédaction des statuts.
- La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si les seuils suivants sont atteints : 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 1 000 000 d’euros en total bilan et un effectif supérieur à 20 salariés.
- La cession des actions est libre sauf dispositions contraires prévues par les statuts.
- La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés. Toutefois, pour ce faire, il convient
- d’ exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale,
- que la société ait moins de 5 ans d’existence,
- que le capital soit détenu à plus de 50% par une personne physique,
- que le dirigeant et sa famille détiennent au moins 34% du capital,
- que la société ait moins de 50 salariés, que son CA soit inférieur à 10 000 000 d’euros et que son total de bilan soit inférieur à 10 000 000 d’euros.
- Le Président majoritaire d’une SAS a l’avantage d’être affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Enfin, la SAS bénéficie d’allègements spécifiques en matière de formalités de publicité.
Au regard de l’ensemble de ces avantages, la SAS figure parmi les formes sociales les plus choisies par les créateurs d’entreprises. Ainsi, en 2016, plus de la moitié des entreprises nouvellement créées étaient des SAS.
Quels sont les frais liés à la création d’une startup ?
Vous avez décidé de vous lancer et de créer votre startup ? N’oubliez pas que cela a un coût.
D’une part, il existe un coût lié à la création juridique de votre entité :
- Dépôt des statuts au greffe : le prix, fixé par le Conseil d’Etat varie selon la structure juridique choisie et le département.
- La publication au journal d’annonce légale : comptez environ 250 euros.
- L’inscription au RCS : 30 euros
D’autre part, il existe des frais cachés qu’il ne faut absolument pas négliger :
- Ainsi, avant toute chose, il est impératif de protéger juridiquement votre idée afin d’éviter qu’une personne ne l’exploite à votre place. Pour ce faire, il convient de la déposer à l’INPI (Institut national de la Propriété Intellectuelle). Vous devrez alors verser 36 euros à l’INPI lors du dépôt de votre idée (on parle de dépôt de brevet). L’INPI va alors chercher si cette idée n’a pas déjà été déposée. La recherche vous sera facturée 520 euros. Enfin, lors de la délivrance du brevet vous devrez à nouveau payer 90 euros. Finalement, le coût total s’élève à 646 euros tout en sachant qu’une réduction de 50 % est accordée aux personnes physiques et aux entreprises de moins de 1000 salariés. Si vous ne souhaitez pas déposer votre idée mais seulement une marque, cela vous coûtera 250 euros.
- Par ailleurs, avant de déposer vos statuts au greffe, il faut les rédiger. La rédaction des statuts est une étape cruciale dans le cadre de la création d’une société. Une erreur ou une imprécision dans les statuts peut avoir des conséquences désastreuses dans l’organisation et le fonctionnement de votre structure. Il est alors fortement conseillé de s’adresser à un avocat spécialisé pour les rédiger. Sachez alors que les honoraires des avocats peuvent s’échelonner de 100 à 400 euros HT de l’heure.
- Enfin, si vous créez votre startup à plusieurs, il apparaît également judicieux de conclure un pacte d’actionnaires. Etant un contrat, l’avantage est qu’il pourra être modifié ou abrogé avec le seul consentement des signataires, à la différence des statuts, qui eux, requièrent une majorité qualifiée des 2/3 des associés voire l’unanimité dans certains cas.
Quels sont les financements auxquels je pourrais prétendre en lançant ma start-up ?
Lancer et développer sa startup nécessite de l’argent. Sachez qu’il existe en France de nombreuses sources de financement :
- L’entourage : Il est très courant et assez intéressant de faire une levée de fonds auprès de ses proches, son entourage. Ces derniers seront plus enclins à faire confiance à votre projet et à votre capacité à le mener à bien.
- L’emprunt bancaire : Il est en principe assez difficile d’obtenir un emprunt bancaire. Afin que les banques vous fassent confiance, il est important d’être en mesure de les convaincre que votre projet est viable, d’établir un plan de financement solide et enfin de faire preuve de professionnalisme.
- Le Crowdfunding : Ce mode de financement participatif est très en vogue depuis quelques années. Il s’agit d’un mode de collecte de fonds, réalisé via une plateforme internet, permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.
- Les aides à l’innovation : Afin de favoriser l’éclosion des startups, des aides publiques à l’innovation ont été mises en place. Ces aides sont principalement accordées par la BPI, la French Tech, et les collectivités territoriales. Ainsi, à titre d’illustration, il existe le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation, la bourse French Tech, l’aide pour la faisabilité de l’innovation…
- Pépinière d’entreprises : Il s’agit de structure d’accueil des start-up leur permettant d’obtenir des locaux, un accompagnement, des formations, le bénéfice d’un réseau de partenaires…
- Concours start-up : Il est très intéressant de participer aux nombreux concours organisés pour les entrepreneurs et start-up. Gagner un tel concours permettra d’une part d’acquérir une certaine notoriété et d’autre part, de gagner la confiance d’investisseurs futurs.
L’importance d’un pacte d’actionnaires ou d’associés quand on crée une start-up
Le pacte d’actionnaires revêt une importance remarquable lors de la création d’une société. Ce document extra-statutaire est un contrat conclut entre les associés de la société. Un tel pacte va avoir poursuivre trois objectifs :
- D’une part, le pacte d’actionnaires va permettre d’organiser les relations des associés et des associés de la société.
- D’autre part, le pacte d’actionnaires va permettre d’encadrer les différentes prises de décisions qu’il pourrait y avoir au cours de la vie de la société.
- Enfin, le pacte d’associés va permettre de prévoir les conditions dans lesquelles un associé va pouvoir quitter ladite société.
Par ailleurs, l’existence d’un pacte d’actionnaires rassurera les investisseurs potentiels sur l’organisation interne de la société. Ils seront dès lors plus enclins à investir.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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